Organismes génétiquement modifiés : Article additionnel après l'article 13
debate, 08/02/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 245, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l'article 13, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Les critères de classement des organismes génétiquement modifiés en vigueur à la date de la publication de la présente loi s'appliquent jusqu'à leur modification par le décret prévu au dernier alinéa de l'article L. 532-1 du code de l'environnement dans sa rédaction issue de l'article 8 de la présente loi.
La parole est à M. le ministre d'État.
M. Jean-Louis Borloo (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Génération écologie) : Cet amendement a pour objet d'assurer la validité juridique des décisions d'agrément qui seront prises avant la mise en place de l'ensemble du dispositif.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean Bizet : Je suis très favorable à cet amendement.
Je partage totalement le souci du Gouvernement de sécuriser la validité des décisions d'agrément d'utilisations confinées jusqu'à l'adoption d'un nouveau décret, qui sera pris en application du présent projet de loi.
M. le président : La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote.
M. Daniel Raoul : Je comprends très bien l'intérêt de cet amendement, à savoir sécuriser les autorisations.
Cela étant, le Gouvernement a été capable de mettre en place une Haute autorité sur les OGM, dans une phase de préfiguration ; je ne comprends pas qu'il ne soit pas capable de mettre définitivement ce Haut conseil en place.
Je sais que la navette parlementaire prendra un certain temps, mais pourquoi ne pas en profiter pour poursuivre ce travail de préfiguration ?
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean Bizet : Ayant commis l'erreur de ne pas vous donner suffisamment de précisions, je vais donc compléter mon avis.
L'amendement n° 245 a le mérite de soulever une autre question, celle du traitement des dossiers de demandes d'essais en champs, qui sont aujourd'hui pendants devant la commission du génie biomoléculaire.
M. Daniel Raoul : Eh oui !
M. Jean Bizet : Or cette commission n'a pas été renouvelée et reste une coquille vide depuis juillet 2007. Ce n'est pas le cas de la commission du génie génétique, dont les membres sont encore en fonction jusqu'en 2009, donc jusqu'au vote définitif de ce projet de loi.
En revanche, il est urgent de prendre un décret renouvelant la commission du génie biomoléculaire. Je souhaite donc entendre M. le ministre d'État pour savoir s'il peut s'engager à le prendre sans délai. C'est une mesure d'évidence visant à mettre en cohérence le ministère de l'écologie et celui de l'agriculture. (M. le ministre d'État fait un signe d'acquiescement.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 245.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 13.