Organismes génétiquement modifiés : Article 3 (suite)
debate, 07/02/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Dans le chapitre III du titre VI du livre VI du code rural sont insérés les articles L. 663-8 et L. 663-9 ainsi rédigés :
« Art. L. 663-8. - La mise en culture des végétaux autorisés au titre de l'article L. 533-5 du code de l'environnement ou en vertu de la réglementation communautaire est soumise au respect de conditions techniques relatives aux distances entre cultures ou à leur isolement, visant à éviter la présence accidentelle d'organismes génétiquement modifiés dans d'autres productions.
« Ces conditions techniques sont fixées par l'autorité administrative, selon des modalités définies par décret.
« Art. L. 663-9. - Le respect des prescriptions prévues à l'article L. 663-8 est contrôlé par les agents mentionnés au I de l'article L. 251-18. Ces agents sont habilités à procéder ou ordonner, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, tous prélèvements et analyses nécessaires à l'exercice de cette mission.
« Les sanctions que l'autorité administrative peut prononcer comprennent la destruction totale ou partielle des cultures.
« Les frais entraînés par ces sanctions sont à la charge de l'exploitant. »
M. le président : Je rappelle que nous en étions parvenus, au sein de l'article 3, aux amendements nos227 rectifié et 228 rectifié faisant l'objet d'une discussion commune. Leur auteur, M. Daniel Soulage, a présenté l'amendement n°227 rectifié et retiré l'amendement n° 228 rectifié. La commission a donné son avis sur l'amendement n° 227 rectifié et le Gouvernement a proposé des modifications que M. Soulage a visiblement prises en compte au cours de la suspension.
Je suis donc saisi d'un amendement n° 227 rectifié bis, présenté par M. Soulage et les membres du groupe Union centriste - UDF, et ainsi libellé :
Après le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 663-8 du code rural, insérer trois alinéas ainsi rédigés :
« Ces distances, fixées par nature de culture, par le ministre chargé de l'agriculture définissent les périmètres au sein desquels ne sont pas pratiquées les cultures d'organismes génétiquement modifiés.
« Elles doivent permettre que la dissémination entre les cultures soit inférieure au seuil défini par la réglementation communautaire.
« Ces distances peuvent être révisées tous les deux ans sur la base de travaux scientifiques.
La parole est à M. Daniel Soulage.
M. Daniel Soulage : Je tiens tout d'abord à remercier Mme la secrétaire d'État de sa proposition, ainsi que la présidence, qui nous a permis, en suspendant judicieusement la séance, d'arriver en cet instant devant le Sénat avec cette nouvelle rédaction.
Si je n'avais pas compris d'emblée la proposition de Mme la secrétaire d'État, c'est tout simplement parce que je comptais le nombre de paragraphes de l'ensemble du texte, alors qu'il était question des seuls paragraphes de l'amendement.
La nouvelle rédaction que je vous soumets, et qui a fait l'objet d'une concertation entre la commission et les ministres concernés, devrait faciliter l'acceptation du dispositif au niveau communautaire, dispositif dont par ailleurs le fond reste inchangé.
M. le président : Quel est l'avis de la commission sur cet amendement ainsi rectifié ?
M. Jean Bizet : La commission, qui a donc été consultée sur cet amendement n° 227 rectifié bis, estime que la rectification proposée par notre collègue Daniel Soulage rend l'amendement beaucoup plus acceptable au regard des règles communautaires.
La commission a donc émis un avis favorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement est favorable à cet amendement, sous réserve de l'adoption ultérieure d'un sous-amendement précisant que les conditions techniques, donc notamment les distances, sont fixées conjointement par le ministre chargé de l'agriculture et par le ministre chargé de l'environnement.
M. le président : La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour explication de vote.
Mme Marie-Christine Blandin : Nous aurions pu rêver mieux, mais c'est déjà une avancée significative.
La révision des distances tous les deux ans nous semble particulièrement fondée, si l'on en croit les scientifiques, eu égard au changement climatique : la rapidité du vent, les conditions naturelles vont évoluer, et donc les périmètres devront effectivement évoluer aussi.
Cependant, je me permets d'insister sur le fait que l'expression « les périmètres au sein desquels ne sont pas pratiquées les cultures d'organismes génétiquement modifiés », doit bien s'entendre comme désignant des périmètres de sauvegarde appartenant à l'exploitant OGM, sous sa responsabilité, sans possibilité de culture juxtaposée exempte d'OGM. En effet, prise à la lettre, la phrase est curieusement rédigée, parce qu'elle pourrait presque renvoyer au champ de l'agriculteur biologique d'à côté, qui pratique des cultures non modifiées.
Que l'on soit bien tous d'accord : le périmètre est un périmètre de sauvegarde, de protection.
M. le président : La parole est à M. Jean-Marc Pastor, pour explication de vote.
M. Jean-Marc Pastor : Nous voterons cet amendement tout en considérant que la question des périmètres de cultures n'est pas définitivement bouclée. Nous savons très bien que, dans le domaine de la contamination, la distance n'est pas le seul critère ; j'en veux pour preuve la pratique des semenciers, notamment en matière d'îlots de maïs semence, qui prennent également en compte la notion de vent dominant, dont on sait qu'elle peut avoir une influence.
Je n'entre pas dans le détail, mais nous sommes rassurés puisque les conditions techniques seront fixées par décret et que l'arrêté est pris conjointement par le ministère chargé de l'agriculture et le ministère chargé de l'environnement. Nous serons d'ailleurs amenés à proposer un certain nombre d'amendements afin que les deux ministères aient une lecture commune des PGM et des OGM.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 227 rectifié bis.
(L'amendement est adopté.)
M. Daniel Soulage : Ce vote me paraît très important, mes chers collègues, en particulier pour restaurer la confiance !
M. le président : Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 78, présenté par MM. Le Cam, Billout et Danglot, Mmes Didier, Terrade et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 663-8 du code rural :
« Ces conditions techniques sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'environnement, après consultation de la Haute autorité sur les organismes génétiquement modifiés et conformément aux dispositions communautaires en vigueur.
La parole est à M. Gérard Le Cam.
M. Gérard Le Cam : L'article 3 impose le respect de certaines conditions techniques à toute culture d'OGM ayant fait l'objet d'une autorisation de mise sur le marché, afin d'éviter la présence fortuite d'OGM dans les cultures qui en sont exemptes.
Ces conditions techniques sont fixées par l'autorité administrative, selon des modalités définies par décret. Le projet de loi débattu il y a quelques mois devant le Sénat prévoyait un arrêté du ministre de l'agriculture, après avis du ministre de l'environnement ; cela présentait au moins l'avantage d'indiquer l'autorité administrative compétente.
Nous estimons qu'il n'est pas souhaitable que la définition des conditions techniques requises se fasse sans la consultation préalable du Haut conseil sur les OGM. Cette instance, qui dispose de grandes compétences techniques de par ses deux comités, sera à même d'éclairer l'administration sur les choix qui devront être faits.
Le rapporteur a également pointé du doigt les insuffisances de cet article. Cependant, l'amendement de la commission ne va pas assez loin, selon nous, puisqu'il ne requiert que l'avis du comité scientifique.
C'est pourquoi nous vous demandons d'adopter cet amendement.
M. le président : L'amendement n° 112, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Dans le second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 663-8 du code rural, remplacer les mots :
l'autorité administrative, selon des modalités définies par décret
par les mots :
arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'environnement après consultation de la Haute autorité sur les organismes génétiquement modifiés, des représentants des professions susceptibles de subir des préjudices liées à la contamination génétique, notamment l'apiculture, l'agriculture biologique et plus largement l'agriculture porteuse de signes de qualité, et conformément aux dispositions communautaires en vigueur
La parole est à M. Jacques Muller.
M. Jacques Muller : Dans le même esprit, j'avais souligné au début de la discussion de l'article 3 que la question des périmètres d'isolement était très complexe et qu'il me paraissait nécessaire que la Haute autorité puisse donner un avis préalable avant la rédaction des arrêtés par les ministres respectivement chargés de l'agriculture et de l'environnement.
J'insiste sur la représentation des professionnels agricoles au sein de la Haute autorité, notamment ceux qui sont susceptibles de subir les dégradations liées aux contaminations génétiques.
C'est pour cette double raison que, de mon point de vue, la Haute autorité doit être associée pour donner un avis autorisé avant la rédaction des arrêtés.
M. le président : L'amendement n° 195 rectifié, présenté par MM. Pastor, Raoul, Dussaut et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Après les mots :
fixées par
rédiger comme suit la fin du second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 663-8 du code rural :
arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'environnement après consultation du Haut conseil des biotechnologies.
La parole est à M. Jean-Marc Pastor.
M. Jean-Marc Pastor : Cette proposition va dans le sens de l'amendement n° 227 rectifié bis présenté par notre collègue Soulage. Comme je l'évoquais à l'instant, il s'agit de faire en sorte que les conditions techniques soient fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de l'environnement, après consultation du Haut conseil.
C'est donc un amendement de cohérence avec l'ensemble du dispositif que nous sommes en train de bâtir.
M. le président : L'amendement n° 19, présenté par M. Bizet, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans le second alinéa du texte prévu par cet article pour l'article L. 663-8 du code rural, remplacer les mots :
l'autorité administrative, selon des modalités définies par décret
par les mots :
arrêté du ministre chargé de l'agriculture, pris après avis du comité scientifique du Haut conseil institué à l'article L. 531-3 du code de l'environnement
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean Bizet : Cet amendement a deux objets.
Dune part, il semble utile de rappeler que les prescriptions techniques de culture seront définies par les services du ministère de l'agriculture, afin de prendre en compte au mieux les spécificités des différentes espèces végétales - c'était du reste ce que prévoyait la rédaction du projet de loi en 2006.
D'autre part, il serait bon que le comité scientifique du Haut conseil sur les OGM puisse rendre un avis sur ces prescriptions.
M. le président : Le sous-amendement n° 225, présenté par MM. Pastor, Raoul, Dussaut et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Après les mots :
de l'agriculture
rédiger comme suit la fin du dernier alinéa de l'amendement n° 19 :
et du ministre chargé de l'environnement pris après avis du comité scientifique du Haut conseil institué à l'article L. 531-3 du code de l'environnement et consultation des collectivités territoriales concernées.
La parole est à M. Jean-Marc Pastor.
M. Jean-Marc Pastor : L'excellent amendement de la commission ne vise pas le ministre chargé de l'environnement. Notre sous-amendement tend donc à ce qu'il y ait une décision commune des deux ministères, prise après avis du comité scientifique du Haut conseil, toujours dans l'idée de ménager cette lecture commune à laquelle je faisais allusion tout à l'heure.
Chacun peut le constater, nous faisons tout pour réunir les meilleures conditions possibles. (Sourires.)
M. le président : Le sous-amendement n° 240, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Compléter le dernier alinéa de l'amendement n° 19 par les mots :
et du ministre chargé de l'environnement
La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement pense qu'il est important que puissent participer à la décision, après avis du comité scientifique du Haut conseil, outre le ministre chargé de l'agriculture, le ministre chargé de l'environnement.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean Bizet : La commission a émis un avis défavorable sur l'amendement n° 78, car il est contraire à l'amendement n° 19. Toutefois, l'adoption du sous-amendement n° 240 devrait donner en partie satisfaction à M. Le Cam.
L'amendement n° 112 est, lui aussi, contraire à l'amendement n° 19. Le Haut conseil a vocation à représenter la société civile. La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement un peu redondant.
L'amendement n° 195 rectifié est concurrent de l'amendement de la commission et s'inscrit, lui aussi, dans la logique de « contamination ». Cela étant, j'ai remarqué la rectification qui a supprimé la référence aux collectivités territoriales ...
Le fait que le ministre de l'environnement soit associé à la décision sera rendu possible, comme je l'ai déjà dit, par le vote du sous-amendement n° 240, auquel la commission est favorable. Par voie de conséquence, la commission a émis un avis défavorable sur le sous-amendement n° 225.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Compte tenu du grand nombre d'acteurs qui devraient être consultés, l'adoption de l'amendement n° 112 aboutirait à instaurer une procédure peu opérationnelle. Le Gouvernement a donc émis un avis défavorable.
L'amendement n° 195 rectifié présente, lui aussi, la caractéristique de mettre en oeuvre une procédure peu applicable. Le Gouvernement émet donc également un avis défavorable.
J'en viens maintenant aux amendements nos 78 et 19 et au sous-amendement n° 225. Comme je l'ai dit, le ministère de l'environnement souhaite pouvoir être associé à la décision prise après avis du comité scientifique du Haut conseil. À cet égard, le sous-amendement n° 225 est extrêmement séduisant. Cependant, la commission ayant fait connaître sa préférence pour le sous-amendement n° 240, le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 78.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 112.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 195 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 225.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 240.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 19, modifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 113, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 663-8 du code rural par un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque année, le Comité de biovigilance évalue les conditions techniques en matière de séparation de la filière de produits agricoles d'organismes génétiquement modifiés des autres filières, et propose le cas échéant des mesures correctives en vue de limiter les risques de présence d'organismes génétiquement modifiés dans d'autres produits.
La parole est à M. Jacques Muller.
M. Jacques Muller : Au cours de la séance de nuit de mardi, M. le ministre d'État a déclaré : « Il est clair que les règles d'il y a dix ans ne sont pas forcément toujours adaptées aujourd'hui ».
Parions, si nous n'y prenons garde, qu'il pourrait en être de même des décisions qui sont prises aujourd'hui. C'est la raison pour laquelle je présente cet amendement, dont je note qu'il est rejoint sur le fond par l'amendement de M. Pastor et celui qui avait été déposé par M. Le Grand, mais qui a été retiré.
M. Jean-Marc Pastor : Je le regrette !
M. Jacques Muller : Une réévaluation régulière chaque année des mesures de protection prises est en effet une condition indispensable à leur efficacité.
Comme l'a rappelé Marie-Christine Blandin, la contamination génétique est non seulement irréversible, mais elle est également cumulative. En d'autres termes, dès lors que des cultures d'OGM seront mises en place, nous savons que le cadre dans lequel nous aurons à agir sera peu à peu modifié, ce qui devra nous obliger à adapter au fur et à mesure des connaissances techniques les dispositions réglementaires.
M. le président : L'amendement n° 196, présenté par MM. Pastor, Raoul, Dussaut et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 663-8 du code rural par un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque année, le comité de biovigilance évalue les conditions techniques en matière de séparation totale de la filière des organismes génétiquement modifiés, et propose le cas échéant des mesures correctives pour limiter les risques de présences accidentelles d'organismes génétiquement modifiés dans d'autres produits.
La parole est à M. Roland Courteau.
M. Roland Courteau : Une réévaluation fréquente et régulière de l'efficacité des mesures est impérative pour garantir la protection du droit à produire et à consommer sans organismes génétiquement modifiés.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean Bizet : La commission a émis un avis défavorable sur l'amendement n° 113 ainsi que sur l'amendement n° 196, qui est pratiquement identique. En effet, selon l'article L. 251-1 du code rural, qui figure à l'article 6 du projet de loi, « Un comité de biovigilance est chargé de donner un avis sur les protocoles de suivi de l'apparition éventuelle d'événements indésirables et d'alerter le ministre chargé de l'agriculture (...) ».
Mes chers collègues, comme vous pouvez le constater, vous avez d'ores et déjà satisfaction. Dans ces conditions, il n'est pas nécessaire d'ajouter une disposition qui serait redondante. Pour autant, ne soyez pas inquiets, nous reviendrons sur ce point, ce qui vous montrera combien nous sommes attachés au comité de biovigilance.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement partage tout à fait l'objectif des auteurs de ces deux amendements, mais, compte tenu de la façon dont sont définies les compétences générales de la Haute autorité, ils semblent superfétatoires.
Le Gouvernement a donc émis un avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Jean-Marc Pastor, pour explication de vote sur l'amendement n° 113.
M. Jean-Marc Pastor : J'aurais tout aussi bien pu intervenir sur l'amendement n° 196, car ces deux amendements se ressemblent en effet beaucoup, et ils rejoignent l'amendement de M. Soulage que nous avons adopté tout à l'heure.
Nous sommes tout à fait d'accord, madame la secrétaire d'État, le comité de biovigilance a des règles de fonctionnement. En revanche, il n'est inscrit nulle part que cette institution doive rendre des comptes à la société. Il s'agit donc d'une précaution de notre part : nous souhaitons apporter davantage de transparence afin de permettre à nos concitoyens d'y voir plus clair.
Vous le savez comme moi, dans ce problème des OGM, on considère que les scientifiques vivent dans une bulle. Nous, nous essayons de faire en sorte qu'ils en sortent le plus possible. Je ne vois donc pas en quoi il serait gênant de préciser que ce comité doit de temps en temps rendre des comptes à la société.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 113.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 196.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 55 rectifié, présenté par MM. Amoudry, Soulage et les membres du groupe Union centriste - UDF et M. Laffitte, est ainsi libellé :
Après le texte proposé par cet article pour l'article L. 663-8 du code rural, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. ... - À l'intérieur du périmètre des productions bénéficiant d'un signe de qualité appellation d'origine contrôlée (AOC) ou d'une indication géographique protégée (IGP) et ayant interdit dans leur cahier des charges l'utilisation d'intrants génétiquement modifiés, l'autorité administrative compétente doit avant mise en place sur sa zone de production de cultures « OGM » consulter l'Organisme de défense et de gestion du signe de qualité. À condition que ce dernier produise un argumentaire scientifiquement établi les justifiant et dans le but exclusif d'éviter tout risque de contamination de l'alimentation apportée aux troupeaux des producteurs de lait bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée ou d'une indication géographique protégée, l'autorité administrative compétente peut mettre en oeuvre, type de culture « OGM » par type de culture « OGM », les mesures supplémentaires de protection proposées par l'Organisme de défense et de gestion, pouvant aller jusqu'à l'interdit.
« Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article, et notamment la liste des organisations professionnelles et interprofessionnelles habilitées à proposer des mesures de protection et leur périmètre. »
La parole est à M. Daniel Soulage.
M. Daniel Soulage : AOC, appellation d'origine contrôlée, et IGP, indication géographique protégée, obéissent à un cahier des charges très strict. Plusieurs de ces signes de qualité ont d'ores et déjà pris dans leur cahier des charges des dispositions pour garantir aux consommateurs une réponse à leur attente dans la mesure où leur écrasante majorité considère que AOC ou IGP et OGM ne sont pas compatibles.
L'INAO, l'Institut national de l'origine et de la qualité, a le pouvoir d'agréer ces dispositions restrictives, contraignantes et sources de surcoûts. Garantir des intrants au taux d'OGM inférieur au taux admis de 0,9 % suppose des efforts de traçabilité qui les renchérissent systématiquement.
Le présent texte a pour objet d'étendre le pouvoir de l'INAO afin de lui permettre de proscrire les risques de contamination par telle ou telle culture d'OGM sur l'ensemble du territoire du signe géographique de qualité, AOC ou IGP. À défaut de cette protection supplémentaire, les efforts déjà fournis par ces filières seraient anéantis par les contaminations inévitables à l'intérieur même du terroir de ce signe de qualité. De plus, les producteurs du signe de qualité, AOC ou IGP, pour lesquels l'interdit de culture d'OGM est effectif sur leur exploitation, se verraient injustement mis hors du champ de l'AOC ou de l'IGP par les contaminations extérieures.
Le nombre des AOC ou des IGP ayant pris effectivement des mesures d'interdiction des cultures d'OGM et des intrants d'OGM est faible. Par conséquent, le présent amendement aura une zone d'application réduite et limitée aux mesures nécessaires et proportionnées à l'objectif de prévention des risques de contamination.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean Bizet : Nous abordons une question très intéressante et très importante. Vous vous en souvenez, mes chers collègues, nous en avions déjà longuement débattu en 2006.
Je voudrais signaler en préambule que la commission des affaires économiques est particulièrement attachée aux signes de qualité et à leur défense. Notre commission a eu l'occasion de le rappeler à de très nombreuses reprises ces dernières années, notamment à l'occasion des excellents travaux de notre collègue Gérard César.
Cet amendement vise à proposer un dispositif assez complexe dans lequel l'autorité administrative doit consulter les organismes de gestion avant de mettre en place toute culture d'OGM. Pour éclaircir ce débat, il me semble utile de rappeler quelques points.
En premier lieu, les AOC peuvent parfaitement écrire dans leur cahier des charges que les produits bénéficiant de leur signe ne doivent pas résulter d'organismes génétiquement modifiés. Cependant, j'y insiste, il ne s'agit que d'un engagement privé qu'il leur est uniquement loisible de s'imposer à eux-mêmes.
En deuxième lieu, je vous invite à lire attentivement le deuxième alinéa du paragraphe V de l'article L. 251-1 du code rural, qui dispose : « Dans l'intérêt de la protection des appellations d'origine contrôlée, l'Institut national de l'origine et de la qualité peut proposer à l'autorité administrative » des mesures d'interdiction, de restriction ou de prescriptions particulières concernant la mise sur le marché, la délivrance et l'utilisation des produits mentionnés à cet article, y compris les supports de cultures composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés.
Par conséquent, la préoccupation légitime de nos collègues du groupe de l'Union centriste, que nous partageons, comme je n'ai cessé de le leur dire depuis deux ans, est doublement satisfaite par le droit en vigueur. Certes, on peut me rétorquer que, si cela existe déjà dans le droit, on pourrait aussi bien le répéter ici.
M. Jean-Marc Pastor : C'est pédagogique !
M. Jean Bizet : Je vois deux raisons qui s'y opposent : tout d'abord, il n'est pas de bonne pratique législative de répéter sous deux formes différentes un même dispositif ; cette méthode de la répétition aurait, certes, l'avantage d'être pédagogique, comme le dit M. Pastor, mais elle nous ferait perdre de la lisibilité.
En outre, dans la mesure où la procédure proposée par l'amendement n° 55 rectifié diffère de celle qui existe dans le droit en vigueur tout en ayant le même objectif, nous risquons d'empiler deux dispositifs concurrents avec pour résultat de les affaiblir tous les deux.
C'est pourquoi la commission demande aux auteurs de cet amendement de bien vouloir le retirer. Je le répète, nous en partageons l'esprit - d'ailleurs, Daniel Soulage le sait bien, car nous avons eu l'occasion à plusieurs reprises d'en parler -, mais l'amendement est déjà satisfait par le droit en vigueur et son adoption aboutirait en réalité à compliquer la gestion des signes de qualité et in fine, je le crains, à les affaiblir.
M. le président : Monsieur Soulage, l'amendement n° 55 rectifié est-il maintenu ?
M. Daniel Soulage : Non, je me range aux arguments de la commission et je le retire, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 55 rectifié est retiré.
Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 197, présenté par MM. Pastor, Raoul, Dussaut et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Supprimer les deux derniers alinéas du texte proposé par cet article pour l'article L. 663-9 du code rural.
La parole est à M. Roland Courteau.
M. Roland Courteau : Cet amendement se justifie par son texte même.
Il s'agit d'un amendement rédactionnel, en cohérence avec l'amendement n° 198 déposé à l'article 4.
M. le président : L'amendement n° 114, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 663-9 du code rural :
« L'autorité administrative prononce des sanctions. Celles-ci comprennent la destruction totale ou partielle des cultures.
La parole est à M. Jacques Muller.
M. Jacques Muller : Cet amendement vise à préciser plus clairement que dans le texte la portée des sanctions prononcées par l'autorité administrative en cas non-respect des prescriptions prévues à l'article L. 663-8 selon les termes du projet de loi.
Il s'agit bien de préciser que la destruction, totale ou partielle, des cultures est automatique dès lors que le non-respect des prescriptions a été avéré par des agents habilités. Elle n'est pas une option parmi une palette de sanctions aujourd'hui non précisées, mais elle est le premier palier desdites sanctions.
Si nous reconnaissons quelque valeur aux prescriptions élaborées par l'autorité administrative, que cette dernière sera chargée de faire respecter, il va de soi que les cultures mises en place en dehors du respect desdites prescriptions doivent être considérées comme illégales. Par conséquent, leur destruction doit être ordonnée par l'autorité administrative.
M. le président : L'amendement n° 20, présenté par M. Bizet, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 663-9 du code rural :
« En cas de non-respect de ces prescriptions, l'autorité administrative peut ordonner la destruction totale ou partielle des cultures.
La parole est à M. le rapporteur pour présenter l'amendement n° 20 et pour donner l'avis de la commission sur les amendements nos 197 et 114.
M. Jean Bizet : La rédaction proposée par le Gouvernement laisse entrevoir un champ indéfini de sanctions, ce qui est contraire à la Constitution. Il vous est donc proposé, par l'amendement n° 20, d'en revenir au dispositif de 2006, juridiquement mieux encadré.
En ce qui concerne l'amendement n° 197, la commission y est défavorable, car il est contraire à l'amendement n° 20. En outre, la commission émettra logiquement un avis défavorable sur l'amendement n° 198 à l'article 4, dont l'amendement n° 197 est en quelque sorte le préalable.
La commission est également défavorable à l'amendement n° 114. D'une part, cet amendement maintient la difficulté juridique qui existe déjà dans le projet de loi - il n'est pas conforme à la Constitution de créer des sanctions non définies. D'autre part, il est concurrent de l'amendement n° 20 de la commission.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : L'amendement n° 20 nous convient. Il prévoit une destruction totale ou partielle des cultures, et il est suffisamment clair.
En conséquence, le Gouvernement est défavorable aux amendements nos 197 et 114, qui semblent plus flous et peu précis.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 197.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 114.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 20.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 3, modifié.
(L'article 3 est adopté.)