Organismes génétiquement modifiés : Articles additionnels après l'article 5

Organismes génétiquement modifiés : Articles additionnels après l'article 5

debate, 07/02/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 71, présenté par MM. Le Cam, Billout et Danglot, Mmes Didier, Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l'article L. 623-25 du code de la propriété intellectuelle est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ne constitue pas une contrefaçon la reproduction par un agriculteur de semences de ferme pour les besoins de son exploitation agricole, et ce, quelle que soit l'origine de ces semences. »
La parole est à M. Gérard Le Cam.

M. Gérard Le Cam : Lors des débats sur le projet de loi de lutte contre la contrefaçon, trois amendements similaires à celui-ci avaient été débattus au Sénat. La suppression de l'article 19 du projet de loi initial, qui limitait la contrefaçon à l'échelle commerciale, risquait en effet de placer l'agriculteur sous le coup de sanctions financières et pénales pouvant aller jusqu'à l'emprisonnement.
Il était donc apparu nécessaire à un certain nombre d'entre nous, au regard de la définition très floue de la contrefaçon donnée par le code de la propriété intellectuelle, d'en exclure la pratique ancestrale des semences de ferme.
À l'époque, le secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur, M. Hervé Novelli, tout en reconnaissant qu'il était opportun de sécuriser la pratique des semences de ferme par une disposition législative, considérait qu'un tel texte n'était pas le bon vecteur pour ce faire.
L'examen du présent projet de loi relatif aux organismes génétiquement modifiés, qui, vous en conviendrez, a un lien étroit avec la question de la brevetabilité du vivant et donc avec celle de la contrefaçon, nous semble être le cadre idéal pour que le législateur prenne ses responsabilités à l'égard des agriculteurs concernés.
En effet, il nous semble urgent que le problème soit enfin réglé, sans attendre la fin des débats sur le projet de loi relatif aux obtentions végétales et modifiant le code de la propriété intellectuelle et le code rural. Notons d'ailleurs que cette proposition n'entre pas en contradiction avec la Convention internationale pour la protection des obtentions végétales, qui permet aux États membres de prévoir une exception aux droits des obtenteurs en faveur des agriculteurs utilisant des semences de ferme pour leurs exploitations.
Il est d'autant plus urgent de sécuriser la situation de nos agriculteurs que les semences de ferme se sont révélées indispensables pour assurer notre indépendance alimentaire.
Ainsi, la pratique d'autoproduction de semences de ferme à partir de récoltes concerne 300 000 agriculteurs et génère une économie de 60 millions d'euros à la « ferme France ». Selon le GNIS, le groupement national interprofessionnel des semences, entre 2002 et 2005, dans les grandes espèces, la semence de ferme représente en moyenne, en France, 46 % du blé tendre, 30 % du colza, 51 % des pois, 30 % du triticale et de l'orge, et 65 % des fèves. Dans le département d'Eure-et-Loir, plus particulièrement dans la Beauce, cette semence représente 73 % du blé tendre.
Lors de la campagne 2007, alors que les conditions climatiques avaient gâté un certain nombre de semences de blé chez les agriculteurs et les semenciers, les distributeurs qui avaient mis l'accent sur la semence commerciale n'ont pas pu assurer les livraisons de semences qu'ils avaient vendues.
Il semblerait malheureusement qu'une telle situation se reproduise pour les orges de printemps dans le nord de la France. D'où l'importance d'encourager les semences de ferme aux côtés des semences commerciales, et donc de ne pas faire peser sur les agriculteurs la menace de sanctions financières et pénales.
Cela est d'autant plus important que la tendance est à la production de variétés hybrides verrouillées, comme en témoigne le cas du maïs. Le colza est également de plus en plus concerné.
Mes chers collègues, parce qu'il nous semble dangereux d'assimiler la propriété du vivant à la propriété intellectuelle, parce que les semences de ferme ont montré leur importance dans les capacités de la production agricole, nous vous demandons d'adopter sans plus attendre cet amendement.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean Bizet : La commission émet un avis défavorable sur cet amendement, dans la mesure où la France ne peut se soustraire aux engagements internationaux en matière de propriété intellectuelle auxquels elle a souscrit.
Par ailleurs, n'est-il pas paradoxal de présenter les OGM comme des innovations très dangereuses et de vouloir en même temps permettre aux agriculteurs de les utiliser de plus en plus en les reproduisant eux-mêmes ? La cohérence de cette démarche m'échappe.

M. Paul Raoult : Allons, monsieur le rapporteur ! Ce n'est pas un argument !

M. Gérard Le Cam : Vous déformez mes propos !

M. Jean Bizet : Sur ce sujet des semences de ferme, le Sénat a déjà délibéré et légiféré. Je regrette que l'Assemblée nationale ne se soit pas encore prononcée. Elle devra le faire.
En la matière, tout agriculteur a le droit d'utiliser et de conserver, sur son exploitation et autant d'années qu'il le souhaite, toute sa vie même, la semence de ferme qu'il a achetée ou héritée de son grand-père. Disant cela, je ne fais que reprendre la dénomination consacrée pour cette notion, à savoir la « semence du grand-père ».
Néanmoins, chacun le sait, la semence perd une partie de son pouvoir germinatif au bout de trois années. L'agriculteur n'a alors que deux possibilités : ou l'échanger avec celle de son voisin, ce qui est alors assimilé à un acte commercial, ou bien en acheter une autre.
Autrement dit, cette fameuse « semence du grand-père » n'est pas aussi ancestrale que cela. Elle repose en réalité sur le travail des semenciers, qui élaborent une nouvelle variété toujours plus performante que la précédente.
C'est à ce niveau que nous sommes contraints de faire percevoir une taxe, non pas pour le plaisir, bien sûr, mais pour soutenir la recherche. Permettez-moi d'ailleurs de vous citer à nouveau l'exemple de la Grande-Bretagne : ce pays ultralibéral, s'il en est, n'a pas voulu instituer un mécanisme de ce type ; sa production semencière s'est alors totalement effondrée, du fait de l'arrêt des recherches.
Par ailleurs, en ce qui concerne la notion de propriété intellectuelle, la durée de vie d'un brevet est au maximum de vingt ans à partir du moment où il est déposé. Cette durée se décompose en deux parties égales : dix années de laboratoire et dix années d'exploitation. Au-delà, la semence tombe dans le domaine public.
Par conséquent, monsieur Le Cam, vous obtenez satisfaction. (M. Gérard Le Cam en doute.) Tout un chacun peut ainsi se procurer gratuitement la semence au bout de dix ans. Sur ce sujet, il faut faire attention à ce que l'on dit !
Certes, comme vous l'avez souligné, la plupart des semences sont aujourd'hui hybrides. Mais au gain ainsi obtenu sur les plans de la modernité, de la productivité et de la qualité, notamment en termes de résistance, répond une perte sur le plan de la reproductibilité. Vous ne pouvez pas tout avoir !
Par ces explications, j'espère avoir clarifié le débat sur ce sujet. En tout état de cause, je le répète, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. Georges Gruillot : Très bien !

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Le Cam, si l'objet de votre amendement est à la fois intéressant et important, il n'est pas du tout spécifique aux organismes génétiquement modifiés. Comme vous l'avez vous-même signalé, un projet de loi sur les obtentions végétales a déjà été adopté par le Sénat, mais le bureau de l'Assemblée nationale ne l'a pas inscrit à son ordre du jour.
Or, ce texte prévoit dans son article 16 une dérogation au code de la propriété intellectuelle en faveur des agriculteurs, ce qui correspond justement à l'objet de votre amendement. Vous l'avez rappelé, il est conforme à la Convention internationale pour la protection des obtentions végétales. Je le redis ici devant vous, lors de la discussion au Sénat de la loi du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon, le Gouvernement s'est engagé à réactiver rapidement le processus d'examen de ce projet de loi.
Par conséquent, il est à mon sens préférable de réserver le débat sur un tel sujet, qui n'est donc pas spécifique aux OGM, à l'examen dudit texte. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 71.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 123, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 411-29 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le preneur envisage d'implanter une culture à base de plantes génétiquement modifiées, il doit avoir obtenu l'autorisation du bailleur qu'il aura avisé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, deux mois avant la plantation. L'autorisation du bailleur est donnée par écrit. Le défaut d'autorisation interdit au preneur d'y procéder, sous peine de résiliation sans que le bailleur n'ait à rapporter la preuve de la dégradation du fonds. »
La parole est à M. Jacques Muller.

M. Jacques Muller : L'amendement n° 123 repose sur les mêmes considérations que l'amendement n° 122. Il est cependant question ici non pas d'échange de terrain, mais du droit pour les propriétaires du sol de savoir si des cultures d'OGM ont été implantées sur leurs terres.
Cet amendement se fonde sur la crainte de nombreux propriétaires de terres agricoles de voir les exploitants agricoles auxquels ils ont donné ces terres à bail y cultiver des plantes génétiquement modifiées, sans qu'eux-mêmes en soient informés. Il nous paraît important, en effet, que les propriétaires fonciers aient connaissance des pratiques agricoles.
Comme je l'ai dit précédemment, la culture d'OGM représente un événement génétique nouveau, dont nous ne connaissons pas aujourd'hui les conséquences, à long terme, sur la qualité du sol et l'évolution de la microfaune.
Au regard du droit de la propriété, il me semble important d'adopter cet amendement.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean Bizet : La commission émet un avis défavorable. La culture de plantes génétiquement modifiées ne peut nullement être assimilée à une dégradation du fonds agricole.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement créerait un précédent dans le régime des baux ruraux. N'oublions pas qu'il s'agit ici de la mise en culture d'une plante dont la mise sur le marché a été autorisée à l'issue d'une évaluation, même si l'opportunité de cette mise sur le marché a pu donner lieu à des débats.
Une telle mesure me semble d'autant moins appropriée que la publicité sera désormais totale sur les parcelles cultivées en OGM. Il sera donc possible d'être informé par le bailleur, en amont, des pratiques du preneur dans ce domaine. Il est vrai qu'il faudra pour cela aller se renseigner, mais cette recherche d'information sera facilitée grâce au registre évoqué précédemment et sur lequel nous devons travailler.

M. le président : La parole est à M. Paul Raoult, pour explication de vote.

M. Paul Raoult : Cet amendement pose le problème du droit du propriétaire et de sa relation avec le bailleur. Je rappelle que, en pays de bocage, le locataire n'a pas le droit de supprimer les haies. S'il veut en supprimer une, il doit demander l'autorisation au propriétaire.
La même autorisation devrait être demandée en l'espèce, dès lors que l'on considère que la culture d'OGM peut mettre en cause la richesse de la biodiversité et la qualité du sol. En effet, le problème est bien là !

M. Jean Desessard : C'est très clair !

M. le président : La parole est à M. Jacques Muller, pour explication de vote.

M. Jacques Muller : Je ne voudrais pas que l'on me fasse dire ce que je n'ai pas dit ! Je ne sais pas si les OGM sont dangereux. Ce que je sais, en revanche, c'est qu'ils introduisent des modifications et des recombinaisons génétiques.
Il est question, ici, non pas d'une transaction portant sur un terrain, mais de biens du sol subissant une modification dont les conséquences sont aujourd'hui inconnues. La moindre des choses est donc que les propriétaires de ces biens soient informés des cultures en cours, sans devoir pour ce faire accomplir des démarches particulières. En effet, tout le monde ne dispose pas d'Internet pour consulter le registre des cultures !

M. le président : La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Je reconnais que l'exemple de la suppression des haies constitue un argument fort. S'il existe un précédent, nous devons examiner attentivement ce point, par exemple en nous référant au droit existant en matière de baux ruraux, dont j'avoue ne pas être une spécialiste.
Le Gouvernement s'en remet donc à la sagesse du Sénat et souhaite que cette question soit approfondie d'ici à la deuxième lecture.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 123.
(L'amendement n'est pas adopté.)
CHAPITRE III
TRANSPARENCE