article 11 de la Constitution
debate, 29/01/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : En application de l'article 30 du règlement, Mme Nicole Borvo Cohen-Seat demande la discussion immédiate de la proposition de loi constitutionnelle présentée par elle-même ainsi que MM. Robert Bret, Jean-Luc Mélenchon, Charles Gautier, Jean Desessard et Mme Alima Boumediene-Thiery visant à compléter l'article 11 de la Constitution par un alinéa tendant à ce que la ratification d'un traité contenant des dispositions similaires à celles d'un traité rejeté fasse l'objet de consultation et soit soumise à référendum.
La demande de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat est signée par au moins trente sénateurs.
Conformément au quatrième alinéa de l'article 30 du règlement, il va être procédé à l'appel nominal des signataires.
Huissier, veuillez procéder à l'appel nominal.
(Répondent à l'appel de leur nom les signataires suivants : Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, M. Guy Fischer, Mme Éliane Assassi, M. François Autain, Mme Marie-France Beaufils, MM. Michel Billout, Robert Bret, Jean-Claude Danglot, Michelle Demessine, Évelyne Didier, M. Thierry Foucaud, Mme Brigitte Gonthier-Maurin, MM. Robert Hue, Gérard Le Cam, Mme Josiane Mathon-Poinat, MM. Jack Ralite, Ivan Renar, Mme Odette Terrade, MM. Bernard Vera, Jean-François Voguet, Jean-Luc Mélenchon, Charles Gautier, André Lejeune, Mme Bariza Khiari, MM. Michel Charasse, Marcel Rainaud, Mme Annie Jarraud-Vergnolle, MM. Pierre-Yves Collombat, Jean-Pierre Michel, Michel Dreyfus-Schmidt, Mmes Josette Durrieu, Alima Boumediene-Thiery, MM. Jean-Pierre Godefroy, Jean Desessard).
M. le président : La présence d'au moins trente signataires ayant été constatée, il va être procédé à l'affichage de la demande de discussion immédiate sur laquelle le Sénat sera appelé à statuer, conformément à l'article 30 du règlement, à la fin de l'ordre du jour prioritaire de la présente séance.
La demande va être communiquée sur-le-champ au Gouvernement.
La règle veut que le débat sur cette demande de discussion ne puisse intervenir qu'après la fin de l'examen en séance publique du ou des textes inscrits à l'ordre du jour. Toutefois, la tradition constante du Sénat est d'interpréter l'article 30 du règlement comme permettant l'examen de la demande de discussion immédiate à la fin de la séance publique au cours de laquelle elle a été formulée. Nous débattrons donc de cette demande à la fin de la séance d'aujourd'hui.
M. Jean-Luc Mélenchon (Parti de gauche) : Il vous faudra être présents, chers collègues !