Pouvoir d'achat : Article 4 (suite)

Pouvoir d'achat : Article 4 (suite)

debate, 24/01/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Dans la discussion des articles, nous poursuivons l'examen de l'article 4.
L'amendement n° 47 rectifié, présenté par M. Repentin, Mmes Le Texier, Schillinger et Bricq, MM. Domeizel, Collombat, Godefroy et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le e de l'article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Cette hausse ne peut excéder 15 % du coût réel des travaux d'amélioration portant sur les parties privatives ou communes quand ces travaux sont d'un montant au moins égal à la dernière année de loyer, toutes taxes comprises. »
La parole est à M. Thierry Repentin.

M. Thierry Repentin : L'amendement 47 rectifié vise à limiter les hausses de loyers qui pourraient résulter des travaux effectués par les propriétaires, notamment dans le cadre des obligations qui pourraient leur être imposées à la suite des décisions du Grenelle de l'environnement, qui ont sans doute eu des échos jusqu'en Guinée équatoriale ! (Sourires.)
Cet amendement tend à modifier l'article 17 de la loi du 6 juillet 1989 afin qu'il soit précisé que, lorsque le propriétaire fait effectuer des travaux dans un logement qu'il loue, il ne peut imputer au locataire qu'une partie des frais qu'il a engagés, et ce à condition que le montant des travaux soit suffisamment élevé. Cela permettrait de limiter les risques qui pèseront bientôt sur les locataires de logements dont le propriétaire entreprendrait des travaux de rénovation importants.
La hausse ne pourrait excéder 15 % du coût réel des travaux d'amélioration portant sur les parties privatives ou communes quand ces travaux sont d'un montant au moins égal à la dernière année de loyer, toutes taxes comprises. Cette proposition ne prend pas en considération la possibilité qui sera peut-être ouverte, en plus, aux propriétaires de récupérer une partie de leur investissement par l'intermédiaire des charges récupérables. Dans cette perspective, un débat sur la nature des charges récupérables devra avoir lieu, et nous y participerons activement.
Reste que, aujourd'hui, en cas de travaux, les propriétaires peuvent imposer des hausses de loyers à leurs locataires, qui sont souvent contraints de les accepter compte tenu des difficultés rencontrées pour trouver un nouveau logement.
La rédaction que nous vous proposons n'est pas le fruit du hasard, pas plus que le choix du plafond de 15 %, puisqu'il s'inspire de la rédaction du décret concernant l'Île-de-France, qui prévoit depuis 2007 de limiter les hausses de loyers imputables à la réalisation de travaux dans un logement à 15 % du coût réel des travaux.
Les annonces consécutives au Grenelle de l'environnement laissent en effet espérer une accélération des mises en chantier de rénovation : en France, 63 % du parc ont été construits avant 1975, ce qui signifie que 19 millions de logements ne sont aujourd'hui soumis à aucune norme d'isolation. Or, selon la norme visée, les travaux de rénovation coûtent de 10 % à 20% plus cher selon l'état d'origine du bien considéré. Qu'adviendra-t-il du montant du loyer des bailleurs méritants, respectant les objectifs du Grenelle ? L'équation est difficile à résoudre !
Pour ces logements, le groupe opérationnel du Grenelle de l'environnement présidé par Philippe Pelletier, le président de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat, a donc planché et remis quarante-quatre propositions voilà quelques jours, propositions qui visent à aider, puis contraindre à la rénovation de près de 2,6 milliards de mètres carrés de logements existants privés.
De nombreuses propositions concernent les propriétaires occupants : elles consistent essentiellement en des extensions de prêts avantageux et d'avantages fiscaux. Plus rares sont en revanche les suggestions visant des mesures en direction des propriétaires bailleurs, et donc, par ricochet, des locataires. Il est difficile de dire combien de locataires seront concernés, mais, selon le dernier rapport sur l'évolution des loyers dans le parc privé de la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, la DGUHC - auquel M. Lecomte doit être très sensible -, en 2002, le parc locatif représentait 38 % du parc des résidences principales, soit 9,3 millions de logement ; le parc privé représentait 55 % du total et 46 % des bailleurs étaient des personnes physiques.
Pour eux, le comité présidé par M. Pelletier propose par exemple l'extension du crédit d'impôt, ou l'extension du contrat de performance énergétique, sans vraiment lever le voile sur les modalités d'application de ces mesures aux locataires.
Si, comme semble l'attester le rapport Pelletier, on se dirige à terme vers une obligation de travaux, comment peut-on être certain que les charges que devront supporter les propriétaires bailleurs ne seront pas répercutées sur les locataires, sous prétexte que les économies de charges leur seraient bénéfiques ? À la page 49, M. le rapporteur propose de prévoir explicitement la possibilité d'une récupération partielle de l'amortissement de l'investissement dans les charges en modifiant la loi du 6 juillet 1989.
Je vous propose d'anticiper cette décision par une mesure de précaution. Pourquoi ? Parce qu'en évoquant un mécanisme de surloyer - je cite la page 50 du rapport - comme « une garantie pour le locataire », il se peut que, dès aujourd'hui certains propriétaires anticipent leurs obligations. Aujourd'hui, aux termes de la loi, un propriétaire qui ferait effectuer des travaux par anticipation sur les mesures du Grenelle pourrait imposer à son locataire sans grande difficulté une hausse importante du loyer.
Vous en conviendrez pourtant, il est indispensable de ne pas exposer les locataires à une nouvelle vague de hausses brutales de loyer, qui serait consécutive à une anticipation des acteurs sur les décisions futures du Grenelle. C'est pourquoi, en adoptant dès maintenant un amendement qui viserait à limiter ces hausses, nous sécuriserions les locataires sur leur pouvoir d'achat à venir et faciliterions, du même coup, les négociations avec le propriétaire quand il s'agira, comme le précise le rapport Pelletier, de « passer à l'acte » de la rénovation.
J'espère que le ministère du logement est pleinement impliqué dans les suites du Grenelle de l'environnement et qu'il en tirera toutes les conséquences tant législatives que réglementaires.

M. Jean-Pierre Godefroy : Très bien !

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Nicolas About : Cet amendement, visant à limiter les hausses de loyers autorisées à la suite de la réalisation de travaux, pourrait en définitive pousser les propriétaires à renoncer à effectuer un certain nombre de ces travaux. Devant cette crainte, la commission a émis un avis défavorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Christine Boutin (Parti chrétien-démocrate, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Repentin, j'ai déjà eu l'occasion de m'exprimer depuis le début de cette discussion sur la nécessité de préserver l'équilibre entre les intérêts des locataires, qui sont privilégiés dans le texte que nous vous présentons, et les propriétaires. Je n'y reviendrai pas.
Mais cet amendement vous a donné l'occasion d'aborder un ensemble de questions sur lesquelles je souhaiterais revenir.
Le rapport Pelletier ne fournit que des indications, ce qui est insuffisant. Il faut aller beaucoup plus loin. À cet égard, vous le savez, je présenterai un projet très ambitieux de rénovation des centres anciens auquel l'ANAH sera associée.
Vous avez raison, monsieur Repentin, de soulever le problème de la réhabilitation des logements anciens dans les centres-villes ; ils sont souvent utilisés de façon indigne par des marchands de sommeil. Il faut absolument que nous arrivions à éradiquer ces pratiques.
Aujourd'hui, je le répète, le rapport Pelletier n'est pas suffisant. Il faut aller beaucoup plus loin, notamment sur le plan technique. Le ministre du logement que je suis ne peut se contenter de simples déclarations et doit agir sur la base de données beaucoup plus précises.
Monsieur Repentin, vous serez sans doute rassuré en apprenant que le ministère du logement est étroitement associé à tous les travaux du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables concernant le Grenelle de l'environnement.
Je vous remercie de me donner l'occasion de redire ici que toutes les contraintes qui s'imposent actuellement à nous ou qui apparaîtront à l'avenir concernant le sauvetage de la planète en général et les économies d'énergie en particulier auront naturellement des conséquences très directes sur l'habitat ancien, et donc sur les familles les plus fragiles, pour lesquelles nous devons être particulièrement vigilants.
Je ne voudrais pas que, sous prétexte de vouloir répondre à une préoccupation légitime que nous partageons tous, les familles aux revenus modestes soient doublement sanctionnées, d'une part, parce qu'elles ne pourraient pas effectuer les travaux nécessaires pour isoler leur logement, et, d'autre part, parce que leur consommation d'énergie serait plus importante que celle des autres. Nous devons absolument éviter de créer une deuxième précarité, une précarité énergétique qui jouerait, en quelque sorte, comme une double peine.
Monsieur Repentin, je comprends parfaitement votre préoccupation. C'est pourquoi, au-delà du rapport de l'ANAH que m'a remis M. Pelletier et qui ne contient que des déclarations, il me faut des analyses beaucoup plus techniques. Le président de l'ANAH partage d'ailleurs cette conception. Cela s'inscrira dans le plan de rénovation des centres anciens que je projette de mettre en place et dans lequel l'ANAH aura toute sa place.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 47 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 55, présenté par M. Barraux, est ainsi libellé :
Après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - La seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 411-11 du code rural est ainsi rédigée :
« Ce loyer ainsi que les maxima et les minima sont actualisés, chaque année, selon la variation de l'indice de référence des loyers publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques chaque trimestre et qui correspond à la moyenne sur les douze derniers mois de l'évolution des prix à la consommation hors tabac et hors loyers. »
Cet amendement n'est pas soutenu.

M. Nicolas About : Je le reprends au nom de la commission des affaires sociales, monsieur le président.

M. le président : Je suis donc saisi d'un amendement n° 55 rectifié, présenté par M. About, au nom de la commission des affaires sociales, et ainsi libellé :
Après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - La seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 411-11 du code rural est ainsi rédigée :
« Ce loyer ainsi que les maxima et les minima sont actualisés, chaque année, selon la variation de l'indice de référence des loyers publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques chaque trimestre et qui correspond à la moyenne sur les douze derniers mois de l'évolution des prix à la consommation hors tabac et hors loyers. »
La parole est à M. le rapporteur.

M. Nicolas About : La commission reprend à son compte l'amendement de M. Barraux, qui a pour objet d'étendre l'indexation des loyers prévue par le présent texte aux bâtiments loués dans le cadre des baux ruraux.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Christine Boutin (Parti chrétien-démocrate, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Je remercie vivement la commission d'avoir repris cet amendement, qui vise à appliquer aux loyers des bâtiments d'habitation et des exploitations agricoles la réglementation applicable à l'ensemble des locations d'habitation. Le Gouvernement émet donc un avis favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 55 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 126, présenté par Mme Terrade, M. Fischer, Mme David, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le deuxième alinéa de l'article 19 de la loi n° 89-462 précitée est ainsi rédigé :
« Le nombre minimal des références à fournir par le bailleur est de six. Toutefois, il est de neuf dans les communes dont la liste est fixée par décret, faisant partie d'une agglomération de plus de 200 000 habitants. »
La parole est à Mme Odette Terrade.

Mme Odette Terrade : Cet amendement prolonge notre démarche globale sur la question des rapports locatifs : il s'agit, après nous être posé la question de l'indice de référence des loyers, de parler des loyers de référence.
Chacun le sait, depuis la loi Méhaignerie, une possibilité est offerte, dans le cadre de l'article 19 de cette loi, de réviser les loyers à proportion des loyers pratiqués dans le voisinage immédiat du logement mis en location.
Le nombre de références exigées des bailleurs pour valider la fixation d'un loyer est aujourd'hui fixé à trois dans la plupart des agglomérations, et à six dans les agglomérations comptant plus de un million d'habitants, c'est-à-dire les marchés locatifs de Paris, de Lyon, de Marseille et de Lille.
Notre proposition vise donc deux objectifs précis.
Le premier est d'accroître le nombre de références retenues pour la fixation du loyer en le portant à six pour le cas général, et à neuf pour les agglomérations les plus importantes.
Il s'agira, sur la base d'un nombre plus élevé de références, de permettre une modération objective des hausses de loyer, par fixation d'un loyer moyen moins disparate.
Mais la principale innovation, si l'on peut dire, de notre amendement consiste à réduire sensiblement le niveau de population retenu pour les marchés locatifs où les loyers de référence devront être établis sur la base de neuf références.
Sur le fond, il nous semble en effet incompréhensible, notamment du fait de l'évolution de l'espace urbain dans notre pays et de l'aménagement du territoire, que des agglomérations comme celles de Bordeaux, de Toulouse, de Nancy, de Strasbourg ou encore de Rennes soient exclues du champ d'application de ces nouvelles règles de calcul des références locatives, d'autant qu'il s'agit là, assez souvent, de marchés locatifs dans lesquels une certaine tension est apparue ces dernières années, caractérisée par un sensible relèvement des loyers du secteur privé.
On notera d'ailleurs que cette progression des loyers se révèle aussi être à la base de la hausse du nombre des procédures engagées devant les commissions départementales de conciliation des rapports locatifs, étant noté que l'activité de ces commissions a singulièrement augmenté en province.
Pourtant, les premières années d'existence de ces commissions avaient été naturellement marquées par une prépondérance des contentieux locatifs constatés à Paris et dans sa proche banlieue.
La notion de loyer de référence est à la source de 40 % des litiges portés devant les commissions départementales.
S'agissant de la question des loyers dans les communes et agglomérations de province, notons par exemple, pour comparaison, les éléments du rapport fournis par l'Observatoire des loyers de l'agglomération parisienne, qui établit une accélération de la hausse des loyers dans les principales agglomérations de province entre 2000 et 2005.
L'année 2006 marque un relatif ralentissement de la progression des loyers, mais cette progression atteint encore 3 % sur l'ensemble de l'année, ce taux étant dépassé à Aix, Bordeaux, Grenoble ou Toulouse, secteurs où les obligations des bailleurs, notamment en matière de loyers de voisinage, sont moins importantes qu'à Paris ou à Lyon.
C'est donc pour faciliter un relatif encadrement des loyers dans le secteur privé, susceptible de maintenir une offre locative accessible, notamment aux couches moyennes et modestes du salariat, que nous vous invitons à adopter cet amendement.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Nicolas About : La commission estime que le nombre de références actuellement exigées est suffisant, puisqu'il limite déjà considérablement le risque d'abus de la part des propriétaires. Elle a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Christine Boutin (Parti chrétien-démocrate, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement partage l'avis de la commission.
Madame le sénateur, nous sommes dans une logique de simplification des procédures et des références. Notre pays est en train de mourir du fait d'un empilement d'encadrements qui tue la liberté.

Mme Odette Terrade : Ah !

Mme Christine Boutin (Parti chrétien-démocrate, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : À l'heure actuelle, il existe six références, ce qui est déjà beaucoup. Si l'on accepte de passer leur nombre à dix, pourquoi ensuite ne pas le porter à quinze, puis à vingt ? Nous ne pourrons plus être le moins du monde efficaces.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 126.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 128, présenté par Mme Terrade, M. Fischer, Mme David, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le dernier alinéa de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé :
« Les plafonds de ressources pour l'attribution des logements locatifs sociaux fixés en application des dispositions du présent article sont révisés annuellement par référence minimale à l'évolution du salaire minimum de croissance visé à l'article L. 141-2 du code du travail. »
La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin : Cet amendement porte sur la révision des plafonds de ressources retenus pour l'attribution des logements locatifs sociaux.
En l'état actuel du droit, ces plafonds sont révisés par voie réglementaire en application du dernier alinéa de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation, dont je vous rappelle les termes : « Les plafonds de ressources pour l'attribution des logements locatifs sociaux fixés en application des dispositions du présent article sont révisés annuellement en fonction de l'évolution du salaire minimum de croissance visé à l'article L. 141-2 du code du travail. »
Nous souhaitons que ces plafonds de ressources soient désormais fixés par référence minimale à l'évolution du salaire minimum interprofessionnel de croissance. En d'autres termes, aucun exercice ne pourra constater une progression des plafonds de ressources qui ne soit au moins égale à la progression du SMIC. Libre ensuite au Gouvernement, singulièrement au ministre chargé du logement, de prévoir éventuellement un « coup de pouce » supplémentaire, de relever plus nettement les plafonds et de permettre, de fait, de maintenir une plus grande mixité sociale quant à la qualité des locataires du patrimoine locatif social.
Une telle faculté serait bien entendu particulièrement bienvenue si devait se prolonger le processus de distorsion entre la demande et l'offre de logements locatifs que l'on constate de plus en plus dans nombre de secteurs du pays.
Sous le bénéfice de ces observations, nous vous invitons à adopter cet amendement.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Nicolas About : Nos collègues du groupe communiste républicain et citoyen nous proposent un amendement tout en nuances dont je ne suis pas sûr d'avoir bien perçu toute la subtilité. (Sourires.)
Cet amendement ne me paraît pas vraiment nécessaire dans la mesure où l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation prévoit déjà que les plafonds de ressources pour l'attribution de logements locatifs sociaux sont révisés annuellement.
Certes, cette révision se fait en fonction de l'évolution annuelle du salaire minimum de croissance, alors que l'amendement prévoit une révision par référence minimale à l'évolution du salaire minimum de croissance. Peut-être cela induit-il un renvoi à un plancher.
En tout état de cause, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement, mais elle souhaite avoir des précisions de la part du Gouvernement.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Christine Boutin (Parti chrétien-démocrate, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Je partage l'intuition de M. le rapporteur.
Cet amendement n'apporte pas d'éléments nouveaux puisque le code de la construction et de l'habitation prévoit déjà l'actualisation des plafonds par référence à l'évolution annuelle du SMIC. Ces plafonds, je le rappelle, ont été relevés en 2004, en 2005, en 2006 et en 2007. L'actualisation est donc déjà une réalité.
Par ailleurs, et c'est un point très important, avec ce dispositif d'actualisation, près de 70 % des ménages français sont susceptibles d'accéder au parc de logements locatifs sociaux appartenant aux organismes propriétaires de logements locatifs sociaux.

Mme Odette Terrade : Oui, parce que les salaires sont trop bas !

Mme Christine Boutin (Parti chrétien-démocrate, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Augmenter ces plafonds risque de fragiliser le caractère social de ces logements locatifs.
Cet amendement n'apportant pas d'éléments nouveaux et son adoption risquant de faire perdre sa vocation première au logement social, le Gouvernement y est défavorable.

M. le président : La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, pour explication de vote.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Madame la ministre, le nombre des ménages français susceptibles d'accéder aux logements sociaux devrait précisément conduire le Gouvernement à réfléchir. Car, si ce nombre augmente, c'est à cause de la faiblesse des salaires. Le rapport entre le niveau des loyers et les salaires se détériore.
Au lieu de nous dire, à nous, parlementaires, qu'il ne faut pas prendre de dispositions de nature à augmenter le nombre de personnes qui peuvent accéder aux logements sociaux, au risque sinon de fragiliser le logement social, vous devriez plutôt chercher les raisons de cette situation et vous efforcer d'y apporter des remèdes.
Je crains qu'avec le rapport Attali, qui préconise de nombreuses mesures visant à accroître encore la déréglementation et à abaisser le coût du travail, il n'y ait bientôt plus, hélas ! que des Français répondant aux critères d'accession à un logement social, à l'exception de quelques-uns qui n'hésitent d'ailleurs pas à se maintenir dans des logements sociaux qu'ils occupent indûment. (Mme Odette Terrade applaudit.)

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Christine Boutin (Parti chrétien-démocrate, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Madame Borvo, le pourcentage de la population française qui remplit les conditions d'attribution d'un logement social est stable depuis plusieurs années. Je ne peux pas vous laisser dire qu'il progresse. Il est certes trop important, ce qui ne va pas sans soulever d'autres difficultés, mais il n'est pas en hausse par rapport aux années précédentes.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 128.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 129, présenté par Mme Terrade, M. Fischer, Mme David, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
1°) Dans le premier alinéa de l'article L. 441-3, la mention : « 20 % » est remplacée par la mention : « 30 ».
2°) Le second alinéa de l'article L. 441-4 est ainsi rédigé :
« Ce montant est plafonné lorsque, cumulé avec le montant du loyer principal, il excède 20 % des ressources de l'ensemble des personnes vivant au foyer. »
La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin : Cet amendement porte sur les surloyers.
L'application d'un surloyer, naguère faculté laissée aux organismes bailleurs, est, nous le savons, devenue une obligation par la grâce de dispositions votées encore récemment et masquées derrière le généreux discours sur l'engagement national pour le logement.
Il faut dire que, confronté à la difficulté de mettre en oeuvre le droit opposable au logement, le Gouvernement attend peut-être du surloyer obligatoire qu'il permette d'activer la vacance technique des logements locatifs sociaux. Et tant pis si cela favorise un urbanisme ségrégatif fondé sur la ghettoïsation des quartiers d'habitat social !
Dans les faits, le supplément de loyer de solidarité est largement lié aux circonstances du marché local : différentiel entre loyers dans les HLM et loyers du marché, files d'attente, besoin de maintenir ou de renforcer la mixité.
Le dispositif actuel, validé par la loi portant engagement pour le logement, traite de manière uniforme des situations qui correspondent pour l'essentiel à l'Île-de-France, voire à Paris, en stigmatisant de prétendus privilégiés qui occuperaient des logements auxquels ils n'auraient pas droit.
Qui sont donc ces locataires en situation de dépassement ?
Les ménages dont les revenus dépassent les plafonds de ressources n'ont pas bénéficié d'un passe-droit ! Entrés dans leur logement depuis plus ou moins longtemps - parfois très longtemps - leur situation a évolué : soit leur revenu a augmenté soit, à revenu égal, leur situation familiale a changé.
Ainsi, sans aucune augmentation de revenu, un chômeur qui trouve un emploi, un couple dont l'un des conjoints décède, une famille dont un enfant quitte le foyer fiscal, toutes ces personnes sont susceptibles de dépasser le plafond de ressources.
Pour ne citer que quelques exemples, certains locataires retraités résidant dans des cités d'habitat collectif local en banlieue parisienne, non imposables au titre de l'impôt sur le revenu, sont aujourd'hui soumis au surloyer obligatoire.
Contrairement à une idée répandue, les plafonds de ressources ne couvrent pas 65 % des ménages français pour toutes les catégories et dans toutes les régions de France. Ainsi, en Île-de-France, seulement 44 % des couples sans enfant ont un revenu inférieur aux plafonds de ressources. De nombreux couples se retrouveront donc très vite dans le champ d'application du surloyer.
Le surloyer épargne les familles nombreuses, mais il touche particulièrement les jeunes ménages actifs et les personnes âgées. Ces deux catégories ont donc vu leur situation s'aggraver.
Ainsi, les trois quarts des ménages qui sont aujourd'hui frappés par le surloyer obligatoire sont en fait composés de personnes seules âgées de plus de soixante ans.
De fait, en stigmatisant comme « profiteurs » les habitants qui relèvent des classes moyennes ou encore des ménages composés d'une seule personne et en identifiant le logement social comme ne devant accueillir que les plus démunis, on ne peut que diminuer l'attachement de nos concitoyens au logement social et renforcer la défiance de nombre d'entre eux à l'encontre des HLM, ce qui ne peut que rendre plus difficile leur construction là où ils sont pourtant nécessaires.
Il convient aussi, alors même que l'on s'interroge sur la modération de la progression des loyers dans le secteur privé, de faire en sorte que les locataires du parc social ne soient pas soumis à un taux d'effort exorbitant au regard de leurs ressources.
Telles sont les observations que nous ne pouvions manquer de présenter à l'appui de cet amendement.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Nicolas About : Le mécanisme qui nous est proposé consiste à augmenter le plafond de ressources au-delà duquel un surloyer est appliqué aux bénéficiaires de logements locatifs sociaux.
C'est par le même mécanisme que, malgré les hausses de salaires, et non pas l'inverse, des ménages ont continué de pouvoir prétendre à un logement social. Ce ne sont pas les salaires qui sont restés bas, madame Borvo, ce sont les plafonds de ressources qui ont considérablement augmenté, vous le savez aussi bien que moi.
Le groupe communiste républicain et citoyen nous propose un mécanisme du même genre jouant sur les plafonds de ressources. Il ne faudra pas venir nous dire, dans deux ou trois ans, que les ménages se sont appauvris. Soyons clairs : c'est parce que l'on aura augmenté le plafond de ressources qu'il y aura moins de ménages soumis au surloyer.
Cela dit, nous sommes favorables à la mixité sociale. Les surloyers ne doivent pas être appliqués de manière systématique à des ménages qui, de surcroît, ne sont pas parmi les plus favorisés.
La commission a donc émis un avis de sagesse sur cet amendement. Le Gouvernement va maintenant donner son avis et chacun pourra se prononcer en son âme et conscience.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Christine Boutin (Parti chrétien-démocrate, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement n'est pas favorable à cet amendement.

Mme Odette Terrade : Nous n'avons pas droit à la sagesse du Gouvernement !

Mme Christine Boutin (Parti chrétien-démocrate, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : J'indique à la Haute Assemblée qu'un projet de décret est actuellement à l'étude au Conseil d'État pour renforcer le surloyer et pour assurer un meilleur ciblage des bénéficiaires de logements HLM.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Nicolas About : Mes chers collègues, je tiens à préciser que, hier soir, lors de la réunion de la commission, si un avis de sagesse a été émis, c'est peut-être que ne siégeaient avec moi que les membres de l'opposition.
Compte tenu de l'importance que l'opposition accordait à cet amendement, je n'ai pu qu'accepter le principe de m'en remettre à la sagesse du Sénat. J'ai beaucoup regretté de ne pas être épaulé par d'autres sénateurs.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Le pauvre, il était cerné ! (Sourires sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 129.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 130, présenté par Mme Terrade, M. Fischer, Mme David, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - 1. Les articles L. 445-1 à L. 445-8 du code de la construction et de l'habitation sont abrogés.
2. Les immeubles couverts par les conventions signées en vertu des articles L. 445-1 à L. 445-8 du code de la construction et de l'habitation ressortissent à compter de la promulgation de la présente loi, des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
La parole est à Mme Odette Terrade.

Mme Odette Terrade : Les conventions globales de patrimoine visées par les articles dont nous proposons l'abrogation ont, nul ne l'ignore, été introduites dans le code de la construction et de l'habitation par la loi relative aux libertés et responsabilités locales. Ces dispositions avaient été glissées au coeur de cette loi par voie d'amendements présentés en dehors du texte initial.
Nous avions alors réagi en déclarant : « Cet article n'est ni plus ni moins que la fin de la notion de ? logement social ?. En effet, la notion de ? groupes d'immeubles locatifs ? signifie que, même pour des financements équivalents - PLA en construction neuve ou PALULOS -, le même type de logements pourra être facturé de manière différente. Selon quels critères ? La localisation des cités, la fréquence du passage des transports en commun, l'existence ou non d'un équipement commercial, l'ensoleillement des appartements d'un groupe d'immeubles.
« Mais ces considérations n'ont finalement que relativement peu de poids au regard de la réalité. En effet, alors même que nous discutons de cet article, M. Borloo annonce la réalisation de 500 000 logements en cinq ans. Mais il est vrai que le retard est particulièrement conséquent : selon les associations oeuvrant pour le droit au logement, ce sont deux mois de retard qui sont enregistrés en moyenne, c'est-à-dire plus de 12 000 logements au regard des objectifs 2004 en matière de réalisation de logements.
« Alors, comment appréhender cette mesure de l'article 49 bis ? Décidément, pas autrement que comme une mesure n'ayant aucune portée pratique pour répondre aux enjeux. Elle ne servira qu'à motiver le relèvement des loyers et des charges, créant les conditions de nouvelles exclusions dans l'exercice du droit au logement. » Voilà ce que nous déclarions en 2004.
Je ferai observer que la mesure finalement contenue dans l'article 63 de la loi relatives aux libertés et responsabilités locales avait fait l'objet du même amendement de suppression de la part de nos collègues socialistes et de notre groupe. Nous n'avons donc pas varié, de ce point de vue, dans notre analyse.
Sous le couvert d'une forme de gestion cohérente de patrimoine, ...

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Quelle cohérence, en effet !

Mme Odette Terrade : ...c'est en fait à une balkanisation du logement social que l'on assiste, avec la généralisation de ces conventions globales de patrimoine. Elles font la part belle, faut-il le souligner, aux opérations de cession de patrimoine, qui, on le sait, constituent l'une des armes que croit avoir trouvées le Gouvernement pour résoudre les problèmes de logement dans notre pays.
Les conventions globales de patrimoine sont une forme de bombe à retardement ; elles minent le logement social de l'intérieur, justifient la ghettoïsation des quartiers, paupérisent le « peuplement » de certains ensembles et organisent de fait la dilution du logement locatif social.
Nous estimons donc nécessaire de revenir au cadre général, qui tend à appliquer de manière uniforme sur l'ensemble du territoire les zonages aujourd'hui retenus pour fixer les plafonds de ressources et de loyer.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Nicolas About : Je dois en préalable rendre justice à Mme Dini, qui était hier soir à mes côtés en commission. (Sourires.)
L'amendement no 130 vise à abroger les articles du code de la construction et de l'habitation régissant les conventions de patrimoine passées entre l'État et les bailleurs sociaux. Or ces conventions sont nécessaires, notamment pour encadrer la hausse des loyers dans le logement social. La commission a donc émis un avis défavorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Christine Boutin (Parti chrétien-démocrate, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Mesdames, messieurs les sénateurs, vous ne serez pas étonnés de m'entendre rappeler que le Gouvernement est très attaché au principe du conventionnement global. Sans doute, madame, en avons-nous une vision différente, et cela n'est pas surprenant !
L'objectif auquel répond le conventionnement global est de garantir une meilleure mixité, d'essayer de mettre un terme aux ghettos et à la stigmatisation des quartiers, de mieux utiliser l'espace.
Je dois vous indiquer, mesdames, messieurs les sénateurs, que nous avons obtenu l'accord de principe de l'Union nationale des HLM pour la signature d'une charte d'utilité sociale. Celle-ci, élaborée au niveau national, connaîtra des déclinaisons locales. Elle a naturellement pour objet d'assurer dans les habitats et dans les populations la mixité recherchée.
L'avis du Gouvernement est donc vraiment défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 130.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement no 142 rectifié, présenté par M. About, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
A. - Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
IV. - L'article 7 de la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière est ainsi rédigé :
« Art. 7. - La révision prévue aux 2° et 5° de l'article 5 ne peut excéder la variation d'un indice de référence des loyers publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques chaque trimestre et qui correspond à la moyenne sur les douze derniers mois de l'évolution des prix à la consommation hors tabac et hors loyers. »
V. - Les dispositions du IV sont applicables aux contrats en cours. La variation de l'indice national mesurant le coût de la construction établi suivant des éléments de calculs fixés par le décret n° 85-487 du 3 mai 1985 est remplacée par la valeur de l'indice de référence des loyers issu de la présente loi à la date de référence de ces contrats.
B. - Dans la première phrase du II, remplacer les mots :
Le présent article est applicable
par les mots :
Les dispositions du I sont applicables
La parole est à M. le rapporteur.

M. Nicolas About : Cet amendement a pour objet d'étendre aux loyers des contrats de location-accession le bénéfice de l'indexation sur le nouvel indice de référence des loyers, l'IRL. Il s'agit donc d'une simple mesure d'harmonisation.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Christine Boutin (Parti chrétien-démocrate, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : C'est un avis très favorable, et je tiens à féliciter le rapporteur de sa vivacité d'esprit : il n'a pas laissé passer l'inégalité qui, sans son amendement, aurait pu apparaître.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 142 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 4, modifié.
(L'article 4 est adopté.)