Pouvoir d'achat : Articles additionnels avant l'article 4 (précédemment réservés)
debate, 24/01/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 41 rectifié, présenté par M. Repentin, Mmes Le Texier, Schillinger et Bricq, MM. Domeizel, Collombat, Godefroy et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le I de l'article 278 sexies du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« 8. Les ventes de terrains à bâtir ou logement neufs ou anciens consentis aux bénéficiaires d'une avance remboursable ne portant pas intérêt prévue à l'article 244 quater J.
« 9. Les prestations de travaux effectuées pour la construction de logement par les bénéficiaires d'une avance remboursable ne portant pas intérêt prévue à l'article 244 quater J. »
II. - Les pertes de recettes pour l'État résultant du I ci-dessus sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Thierry Repentin.
M. Thierry Repentin : Nous souhaitons répondre à l'attente du Président de la République.
M. André Dulait : C'est bien !
M. Alain Gournac : Bravo !
M. Thierry Repentin : Comme vous, je l'ai entendu dire qu'il rêve d'une France de propriétaires. (M. le rapporteur rit.) Notre amendement vise à l'aider à atteindre cet objectif. Nous le rejoignons pleinement. (Sourires.)
L'amendement n° 41 tend à prévoir que les ventes de terrains et de logements neufs, ainsi que les travaux effectués par les bénéficiaires d'un prêt à taux zéro - ceux qui deviennent propriétaires pour la première fois, ceux pour qui c'est le plus difficile - soient soumis au taux réduit de TVA à 5,5 %.
Cette disposition est un peu dans le même esprit que la mesure que Mme la ministre du logement et de la ville avait souhaité mettre en place voilà quelques semaines, lors du vote du projet de loi de finances rectificative pour 2007. Mais la majorité ayant jugé le dispositif proposé un peu complexe, Mme Boutin avait dû faire marche arrière. Cette disposition est un peu dans l'esprit du Pass foncier, élargi à tous les primo-accédants, sous conditions de ressources.
Le groupe socialiste a toujours été favorable à ce que le taux de TVA auquel sont soumis les bénéficiaires du prêt à taux zéro soit revu à la baisse. Mes chers collègues, pour une opération de 200 000 euros - opération somme toute modeste en province -, cela revient à améliorer de près de 30 000 euros le pouvoir d'achat du ménage accédant à la propriété. Cela aura pour conséquence d'augmenter le pouvoir d'achat en équipement des familles, ce qui est très important lors d'un déménagement.
Nous cherchons une solution efficace, plus efficace que la maison à 100 000 euros lancée en 2005 par Jean-Louis Borloo, dont seulement 800 exemplaires sont sortis de terre. Nous cherchons une solution susceptible de profiter à un public plus large que celui qui pourrait prétendre aujourd'hui à la maison à 15 euros par jour, madame la ministre. Finalement, cette maison à 15 euros par jour n'est-elle pas tout simplement une version un peu actualisée de la maison Borloo ?
Sur le fondement des hypothèses que vous retenez dans votre programme, le prix de revient de votre maison s'établirait en effet à 110 000 euros, avec un emprunt sur vingt ans. Votre initiative n'a d'ailleurs pas fait grand bruit, les médias ayant peut-être considéré que cette annonce était d'ordre anecdotique.
Convenons-en ensemble, aujourd'hui, le bénéfice de la TVA à 5,5 % est trop réduit. Faire en sorte que les primo-accédants bénéficient de ce taux réduit, sous conditions de ressources, sur tout le territoire, serait de nature à faciliter l'achat pour les plus modestes d'entre eux, ce qui ne manquera pas de plaire au Gouvernement et au Président de la République, qui rêve d'une France de propriétaires.
J'ajoute qu'une telle mesure serait euro-compatible : il s'agirait d'une TVA à taux réduit, sous condition de ressources et à destination des seuls primo-accédants à la propriété.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Nicolas About : La commission considère que cet amendement n'est pas applicable. Elle souhaite donc connaître l'avis du Gouvernement sur ce sujet. Si ce texte était recevable, nous pourrions en rediscuter lors de l'examen du projet de loi de finances, au sein duquel il aurait certainement mieux sa place.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Christine Boutin (Parti chrétien-démocrate, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Repentin, le Gouvernement partage votre souci de favoriser l'accession sociale à la propriété, cette dernière constituant une aspiration de la majorité des Français. Et je suis heureuse de vous entendre dire que vous souhaitez répondre à l'attente du Président de la République. C'est sans doute la nouvelle forme de l'ouverture ! (Sourires.)
M. Thierry Repentin : Nous pouvons ponctuellement nous rejoindre ! (Sourires.)
Mme Christine Boutin (Parti chrétien-démocrate, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Cependant, la mesure que vous proposez - je suis désolée d'avoir à vous le dire - n'est pas applicable.
En effet, les ventes de terrains à bâtir acquis par des particuliers pour la construction de leur habitation, ainsi que la vente de logements anciens de plus de cinq ans, ne sont pas des opérations relevant de la TVA. Elles sont soumises aux droits de mutation. La création d'un taux réduit de TVA pour ces opérations serait donc sans aucune efficacité.
En outre, face à la hausse des prix de l'immobilier, qui empêche effectivement un nombre important de ménages, en particulier les primo-accédants, de concrétiser leur projet d'accession à la propriété, le Gouvernement n'est pas resté inactif, et le Parlement non plus d'ailleurs.
Vous venez en effet d'adopter, dans le cadre de la loi de finances rectificative de 2007, une disposition qui prévoit l'application du taux réduit de TVA aux opérations de primo-accession à la propriété par des ménages respectant les plafonds de ressources prévus pour l'octroi du prêt social de location-accession, le PSLA, dans le cadre du Pass foncier.
Ce mécanisme permet aux ménages modestes, via le 1 % logement, d'accéder à la propriété de leur maison individuelle en dissociant l'acquisition du terrain et celle du bâti.
Je me permettrai de dire tant à M. Repentin qu'à la majorité que le Gouvernement est allé plus loin sur cette question que le Parlement. En réalité, lors de l'examen de la loi de finances, il avait été proposé que la dissociation entre le bâti et le terrain que permet le Pass foncier s'applique non seulement aux maisons individuelles, mais également à l'habitat collectif.
Le Parlement a jugé que cette disposition ne devait pas être applicable à l'habitat collectif, ce que le ministre du logement - je vous le dis clairement - regrette profondément. C'est ce mécanisme qui me permet de mettre en oeuvre la maison à 15 euros par jour.
M. Guy Fischer : Ce n'est qu'un slogan !
Mme Christine Boutin (Parti chrétien-démocrate, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Cette maison, monsieur Repentin, est différente de la maison de M. Borloo. En quoi est-elle différente ?
M. Guy Fischer : C'est du vent !
Mme Christine Boutin (Parti chrétien-démocrate, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Non, monsieur Fischer, ce n'est pas du tout du vent ! En outre, je suis sûre que vous demanderez que l'on en construise dans votre circonscription. Vous verrez !
Par ailleurs, je suis persuadée que le Sénat sera le premier à me demander l'extension de ce système à l'habitat collectif.
Pour l'instant, ce dispositif - ainsi l'a voulu le Parlement - n'est applicable qu'aux maisons individuelles. Il est néanmoins extrêmement intéressant. Grâce à la disposition que vous avez votée, mesdames, messieurs les sénateurs, le taux de TVA de 5,5 % s'applique au terrain. Comme il y a une dissociation entre l'acquisition du bâti et celle du foncier, la maison à 15 euros par jour, monsieur Fischer, est ouverte aux primo-accédants dont le revenu varie de 1 à 2,5 SMIC au maximum.
L'accès à la maison à 15 euros se fera grâce à un guichet unique, auquel devra s'adresser le candidat primo-accédant. Ce guichet unique montera le plan de financement. Nous savons en effet que les financements sont souvent complexes à établir et la cause fréquente d'un échec des projets.
En outre, le guichet unique proposera un certain nombre de constructeurs - tous les constructeurs qui le souhaitent -, lesquels s'occuperont non seulement du bâti mais également du terrain, car la grande difficulté tient à l'obtention du terrain.
Si la maison Borloo n'a pas connu le succès que l'on en attendait, c'est parce qu'il n'existait pas de guichet unique, parce qu'il n'y avait pas de dissociation entre l'acquisition du bâti et celle du foncier et que le taux de TVA à 5,5 % n'était pas applicable.
Monsieur Fischer, je le répète, je suis persuadée que vous serez l'un des premiers à demander la réalisation de maisons à 15 euros par jour chez vous ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.)
Je vous invite tous à bien étudier ce dispositif et à l'utiliser, car il faut que nous permettions à nos concitoyens, en particulier les plus modestes d'entre eux, de devenir propriétaires. Pour nous, l'accession à la propriété ne doit pas être réservée aux plus riches. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. le président : Monsieur Repentin, l'amendement est-il maintenu ?
M. Thierry Repentin : Madame la ministre, devenir propriétaire pour 15 euros par jour...
Mme Isabelle Debré : Je signe !
M. Robert del Picchia : J'achète !
M. Thierry Repentin : ... me paraît constituer également un bon argument pour Mme Roselyne Bachelot-Narquin : en renonçant à l'achat de deux paquets de cigarettes par jour, les fumeurs invétérés pourraient devenir propriétaires ! Voilà un argument à avancer dans le cadre de la cohérence gouvernementale !
Plus sérieusement, madame la ministre, notre combat vise à ce que nos concitoyens qui souhaitent devenir propriétaires pour la première fois et qui sont soumis à conditions de ressources - pas les plus pauvres, mais les plus modestes, voire les classes moyennes puisqu'elles sont éligibles aujourd'hui au prêt à taux zéro - puissent bénéficier d'un coup de pouce supplémentaire.
En cinq ans, les prix à la construction ont augmenté de 82 %, ce qui exclut nombre de nos concitoyens de l'accession à la propriété.
La TVA à 5,5 % sur la construction même est sans doute une piste que nous devrions étudier sereinement les uns et les autres.
C'est l'idée que nous souhaitions défendre avec notre amendement n° 41 rectifié.
Madame la ministre, vous me dites que cet amendement n'est pas applicable en l'état. Il est de la responsabilité des parlementaires de ne pas défendre des mesures qui ne sont pas applicables. Je vous fais confiance et je retire donc cet amendement, vous indiquant néanmoins que nous reviendrons sur la question de la TVA à 5,5 % pour la première accession à la propriété.
M. le président : L'amendement n° 41 rectifié est retiré.
L'amendement n° 53 rectifié, présenté par M. Repentin, Mmes Le Texier, Schillinger et Bricq, MM. Domeizel, Collombat, Godefroy et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - Le premier alinéa du b decies de l'article 279 du code général des impôts est complété par les mots : « ou lorsqu'elle est livrée dans un logement locatif social mentionné à l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation. »
II - La perte de recettes pour l'État résultant de l'application du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Thierry Repentin.
M. Thierry Repentin : L'amendement n° 53 rectifié vise également à privilégier le pouvoir d'achat de nos concitoyens, en particulier les ménages dont l'habitation est raccordée à un réseau de chaleur.
Depuis 1999, les ménages qui se chauffent à l'électricité ou au gaz bénéficient d'une TVA à 5,5 % sur leur abonnement, alors que les trois millions d'usagers des réseaux de chaleur français - ce sont souvent des HLM, madame la ministre -continuent de payer une TVA à 19,6 % pour leur abonnement au chauffage. Il s'agit en général de logements sociaux et d'établissements publics.
Nous considérons cette situation comme triplement injuste.
Elle est injuste, d'abord, parce qu'elle surtaxe de 45 euros à 90 euros par an en moyenne des foyers à bas revenus, qui sont les principaux usagers des réseaux de chaleur en France.
Cette situation est injuste, ensuite, parce qu'elle pénalise les énergies renouvelables et la cogénération, utilisées dans la plupart des 450 réseaux de chaleur existant dans près de 350 villes françaises. On va donc à l'encontre des objectifs nationaux de lutte contre l'effet de serre et de réduction de la dépendance énergétique.
Elle est injuste, enfin, parce qu'elle crée une distorsion de concurrence entre les différents modes de chauffage.
C'est pourquoi il nous semble inacceptable que ces trois millions d'usagers, qui n'ont pas le choix et qui doivent se chauffer, continuent à être surtaxés dans notre pays.
La révision de la directive TVA en janvier 2006 avait permis d'introduire explicitement la chaleur parmi les biens et les services pouvant désormais bénéficier du taux réduit de TVA. Elle laissait espérer que les choses changent au bénéfice des plus modestes.
Une telle mesure est de nature à assurer la pérennité des réseaux de chaleur existants et à assurer le développement de nouveaux réseaux de chaleur utilisant les énergies renouvelables.
Après des années d'attente, comment expliquer que cette mesure de rattrapage et d'incitation ne soit pas adoptée dès maintenant et que tous les ménages de France du parc HLM qui sont raccordés à ces réseaux de chaleur paient plus chers que ceux qui sont chauffés au gaz ou à l'électricité ?
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Nicolas About : Cet amendement est proposé et rejeté chaque année. Cet argument n'est pas suffisant, j'en ai bien conscience, parce que ce dispositif pourrait apporter un supplément de pouvoir d'achat. Cette mesure pourrait-elle trouver sa place dans le projet de loi que nous examinons aujourd'hui ?
Je me tourne donc vers le Gouvernement, puisqu'il s'agirait d'une perte de recettes pour l'État : madame la ministre, êtes-vous favorable à une réduction de la TVA dans le domaine de la fourniture de chaleur ?
La commission s'en remet à la sagesse du Sénat, car elle ne peut pas répondre à cette question.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Christine Boutin (Parti chrétien-démocrate, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le rapporteur, je suis sensible à vos propos. J'aimerais beaucoup apporter de la chaleur, et je regrette de ne pas pouvoir faire davantage. (Sourires.)
Monsieur Repentin, l'article 76 de la loi portant engagement national pour le logement avait étendu aux réseaux de chaleur l'application du taux réduit à 5,5 % de la TVA qui était prévu auparavant pour les seuls abonnements relatifs à la livraison d'électricité et de gaz naturel combustible.
Le principe est toujours que l'énergie fournie reste à un taux normal.
Toutefois, lors des débats sur la loi portant engagement national pour le logement, une exception avait été prévue concernant la livraison de chaleur issue au moins à 60 % de la biomasse, de la géothermie, des déchets et d'énergie de récupération, en raison de leur contribution environnementale.
À ce titre, des logements locatifs sociaux bénéficient d'ores et déjà du taux réduit sur leurs livraisons de chaleur.
J'ai conscience que cela ne répond pas totalement à vos objectifs, mais je vous confirme que je ne peux pas vous donner davantage de chaleur. (Sourires.) C'est pourquoi je vous demande de retirer votre amendement. À défaut, j'émettrai un avis défavorable.
M. le président : Monsieur Repentin, l'amendement est-il maintenu ?
M. Thierry Repentin : Aux termes de la loi portant engagement national pour le logement, un article dispose qu'il peut y avoir une TVA à 5,5 % si les réseaux de chaleur fonctionnent avec au moins 60 % d'énergie renouvelable. Or, en France, sur 450 réseaux de chaleur, 50 fonctionnent avec des énergies renouvelables.
Mme Christine Boutin (Parti chrétien-démocrate, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Oui, mais il faut faire un effort !
M. Thierry Repentin : Qu'y peuvent les ménages vivant dans les HLM qui sont reliés aux 400 réseaux de chaleur non éligibles à cette loi ?
Madame la ministre, on ne vous demande pas beaucoup ! Faites un petit geste ! Il n'y a pas un centime de dépense supplémentaire, et vous ferez économiser du pouvoir d'achat à ces ménages vivant dans des HLM ! Je ne sais que dire face à cette attitude gouvernementale systématiquement fermée sur un texte qui vise pourtant à augmenter le pouvoir d'achat des ménages les plus en difficulté.
Je maintiens bien évidemment mon amendement.
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Christine Boutin (Parti chrétien-démocrate, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Repentin, j'ai bien entendu votre argumentation et j'y suis sensible. Cependant, vous comprendrez que je ne peux pas, quant à moi, engager aujourd'hui une perte de recettes pour l'État.
En revanche, je pense que cette idée devrait être présentée lors de la discussion des textes sur le Grenelle de l'environnement. Je m'engage à transmettre votre amendement à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, afin qu'il prenne en compte vos réflexions. Votre motivation est tout à fait importante, généreuse et responsable.
M. le président : La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote.
M. Guy Fischer : Notre collègue Thierry Repentin reprend un amendement que nous présentons de manière récurrente depuis des années en loi de finances et qui est systématiquement rejeté.
J'ai fait allusion ce matin à l'histoire de la chaufferie des Minguettes, qui fonctionne au bois. Depuis la création des Minguettes, nous avons fait évoluer cette immense chaufferie urbaine à chaque avancée technologique.
Madame la ministre, la mesure proposée par M. Repentin vise à aider les ménages les plus démunis des grands quartiers populaires : ces ménages sont confrontés aux plus grandes difficultés, et votre soutien leur est nécessaire.
Aujourd'hui, la France se paupérise, se ghettoïse, malgré tous les efforts qui ont été réalisés dans tous les plans banlieues.
Cet amendement permettrait de réduire les charges. En effet, ces chaufferies fournissent le chauffage, mais également, bien souvent, l'eau chaude, et c'est ce poste qui fait exploser les charges de ces familles les plus démunies parmi lesquelles figurent de nombreux allocataires du RMI et de l'allocation de parent isolé.
Nous voterons donc l'amendement n° 53 rectifié, sur lequel nous demandons un scrutin public.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 53 rectifié.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
M. le président : Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 69 :
Nombre de votants
328
Nombre de suffrages exprimés
328
Majorité absolue des suffrages exprimés
165
Pour l'adoption
126
Contre
202
Le Sénat n'a pas adopté.