Pouvoir d'achat : Articles additionnels après l'article 4 (précédemment réservés)

Pouvoir d'achat : Articles additionnels après l'article 4 (précédemment réservés)

debate, 24/01/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 45 rectifié, présenté par M. Repentin, Mmes Le Texier, Schillinger et Bricq, MM. Domeizel, Collombat, Godefroy et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la loi n° du pour le pouvoir d'achat, un décret en Conseil d'État, pris après avis de la Commission nationale de concertation, fixe le montant maximum d'évolution des loyers des logements vacants définis au b de l'article 17 et des contrats renouvelés définis au c du même article. Ce décret précise sa durée de validité qui ne peut excéder trois ans et peut prévoir des adaptations particulières, notamment en cas de travaux réalisés par les bailleurs ou de loyers manifestement sous-évalués. »
La parole est à M. Thierry Repentin.

M. Thierry Repentin : Cet amendement vise à étendre la possibilité offerte au Gouvernement de limiter par décret la hausse des loyers à la relocation, c'est-à-dire à la signature d'un nouveau bail. En conséquence, nous proposons de modifier l'article 18 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Aujourd'hui, le Gouvernement peut, par décret en Conseil d'État, fixer le montant maximum d'évolution des loyers et des renouvellements de loyers « dans une zone géographique où le niveau et l'évolution des loyers comparés à ceux constatés sur l'ensemble du territoire révèlent une situation anormale du marché locatif ». Il doit, pour ce faire, prendre avis auprès de la Commission nationale de concertation.
De fait, le 29 août dernier, le Gouvernement a pris la décision de limiter les loyers pour la ville de Paris, l'ensemble des communes des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne et une partie des communes de Seine-et-Marne. Cette mesure s'appliquera pendant un an, soit jusqu'au 29 août prochain.
Mais il semble que les tensions sur le marché locatif soient importantes partout, et notamment dans d'autres grandes métropoles régionales. Pour des raisons conjoncturelles parfois, les loyers de certaines villes qu'on croirait épargnées ont subi en 2007 des augmentations de plus de 5 % : à Montpellier, la hausse a atteint 5,04 % ; à Grenoble, 5,51 % ; à Limoges, 7,81 % ! Les augmentations constatées dans les départements voisins de Paris et concernés par la décision du Gouvernement n'atteignent pas toujours ces niveaux en 2007. Pourtant, madame la ministre, vous avez considéré, en août dernier, qu'elles justifiaient d'être encadrées.
J'en conviens volontiers avec vous, la situation de la ville de Paris est particulière, compte tenu de son attractivité. Mais admettez alors avec moi que les augmentations que je viens de citer ne sont pas réservées à la région parisienne et que les zones littorales et certains territoires de montagne, notamment, sont aussi durement touchés. Partout, ces hausses pèsent sur les budgets des ménages.
Cet amendement vise à faire en sorte que l'État, au plus haut niveau, se penche sur ce problème et qu'un décret en Conseil d'État soit pris afin de tenir compte de la situation de l'ensemble des territoires.
Selon moi, il prévoit une mesure tout à fait complémentaire à celles que vous nous avez proposées et destinée à limiter les hausses des loyers pour les locataires en cours de bail. Pour ma part, je ne comprends pas que les locataires de Paris et de la région d'Île-de-France soient plus sécurisés que les locataires de province !

M. le président : L'amendement n° 125 rectifié, présenté par Mme Terrade, M. Fischer, Mme David, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs est ainsi rédigé :
« Art. 18 - Dans la zone géographique où le niveau et l'évolution des loyers comparés à ceux constatés sur l'ensemble du territoire révèlent une situation anormale du marché locatif, un décret en Conseil d'État, pris après avis de la Commission nationale de concertation, peut fixer le montant maximum d'évolution des loyers des logements vacants définis au b de l'article 17 et des contrats renouvelés définis au c du même article.
« Ce décret précise sa durée de validité qui ne peut excéder deux ans et peut prévoir des adaptations particulières, notamment en cas de travaux réalisés par les bailleurs ou de loyers manifestement sous-évalués. »
La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David : Cet amendement a le même objet que l'amendement précédent, puisqu'il vise à réduire la tension sur le marché du logement, qui se traduit malheureusement par la flambée des loyers.
Nous l'avons dit et le redirons tant que cela s'avérera nécessaire, le poste « logement » constitue sans la moindre équivoque, depuis plusieurs années, l'un des principaux éléments de dépense des ménages.
Les charges liées au logement constituent même, pour bien des familles modestes, un volume important de leurs dépenses mensuelles, pouvant mobiliser jusqu'à 50 % du revenu du ménage.
Modérer l'envolée des charges liées au logement, qui sont parfaitement incompressibles, est donc l'un des éléments déterminants de défense du pouvoir d'achat des particuliers. Cet amendement s'inscrit donc bien au coeur de notre débat.
Il nous permet en effet de poser la question de l'évolution des loyers du secteur privé. En mettant en place l'indice de référence des loyers, M. Borloo a voulu, comme nous l'avons souligné, résoudre la quadrature du cercle que représente la situation du logement et les rapports locatifs en général.
Nous tenons cependant à souligner que d'autres possibilités, notamment réglementaires, existent pour contrer le processus de hausse des loyers. Thierry Repentin vient de le rappeler, l'article 18 de la loi Mermaz-Malandain tendant à améliorer les rapports locatifs prévoit que, « dans la zone géographique où le niveau et l'évolution des loyers comparés à ceux constatés sur l'ensemble du territoire révèlent une situation anormale du marché locatif, un décret en Conseil d'État, pris après avis de la Commission nationale de concertation, peut fixer le montant maximum d'évolution des loyers [...] ». Cela signifie que nous pouvons, par exemple, décider d'un blocage des loyers dans une région où cela apparaît nécessaire.
Cet amendement vise donc à émettre un signal fort en direction des locataires, en leur indiquant clairement qu'il est question de mettre un terme, par la décision publique, à l'aggravation d'une situation qui pèse aujourd'hui lourdement sur la mise en oeuvre du droit au logement.
Nous sommes engagés, collectivement, dans la mise en oeuvre de la loi instituant le droit opposable au logement, mais nous ne disposons pas des moyens pour la concrétiser, ne serait-ce que parce que le niveau des loyers, dans les principales agglomérations du pays, à commencer par Paris et sa banlieue, est sans commune mesure avec la capacité financière réelle des ménages demandeurs.
Le blocage temporaire des loyers que nous proposons, qui tient compte de l'extrême tension sur le marché locatif, vise à ramener ce marché dans des limites plus acceptables.
Il importe pour nous qu'au travers de cette mesure une offre locative diversifiée puisse être constituée en direction des très nombreux demandeurs de logement que compte notre pays.
Sous le bénéfice de ces observations, nous vous invitons, mes chers collègues, à adopter cet amendement.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Nicolas About : La commission est défavorable aux amendements nos 45 rectifié et 125 rectifié, qui ont le même objet.
Elle estime en effet que la révision annuelle permet une plus grande souplesse et une plus grande réactivité. Elle n'est donc pas favorable à des amendements dont l'adoption aurait pour conséquence de rigidifier l'évolution des loyers pour plusieurs années, en portant la validité du décret de un an à deux ans, voire à trois ans.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Christine Boutin (Parti chrétien-démocrate, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Mon argumentation ne sera pas longue car, depuis ce matin, nous avons pu constater une importante différence d'appréciation entre nous concernant le blocage des loyers.
Selon moi, un tel blocage pourrait avoir des conséquences très graves sur la fluidité du marché, qui exige de remettre régulièrement des logements sur le marché. Il faut donc véritablement trouver un équilibre entre les signaux donnés aux locataires et ceux qui sont donnés aux propriétaires. Or vous proposez, monsieur Repentin, madame David, d'envoyer un signal négatif en direction des propriétaires.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur ces deux amendements. Je vous le répète, mesdames, messieurs les sénateurs, le texte que nous examinons aujourd'hui contient bien des mesures - que je soutiens avec passion - qui sont plutôt favorables aux locataires.

M. le président : La parole est à M. Thierry Repentin, pour explication de vote sur l'amendement n° 45 rectifié.

M. Thierry Repentin : Je ne peux accepter les termes utilisés tant par M. le rapporteur que par Mme la ministre.
Vous affirmez, monsieur le rapporteur, que ces amendements risquent de « rigidifier » le marché, ce qui aurait des conséquences graves sur les loyers.
Si tel était vraiment le cas, pourquoi utiliser à Paris et dans la région d'Île-de-France un mécanisme destiné à protéger les locataires des tensions insoutenables du marché et laisser les locataires en province confrontés à la seule loi du marché ?
Si vous jugez dangereux ce mécanisme, ne l'utilisez pas dans la région d'Île-de-France, mais, s'il vous paraît pertinent, appliquez-le sur l'ensemble du territoire ! En tant que représentants des territoires de France, nous avons le droit, me semble-t-il, d'estimer que la loi ne doit pas privilégier une région par rapport aux autres.
Pour ma part, je regrette d'ailleurs que les cabinets ministériels et les directions d'administration centrale ne comptent pas plus de provinciaux !

Mme Christine Boutin (Parti chrétien-démocrate, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : , ministre. Vous vous trompez complètement !

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Christine Boutin (Parti chrétien-démocrate, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Repentin, j'ai à la fois le regret et la joie de vous contredire, car je vous informe qu'un grand nombre de membres de mon cabinet sont provinciaux ; ainsi, le conseiller qui est à côté de moi sur ce banc vient de Saint-Etienne ! (Sourires.)

M. le président : La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.

Mme Annie David : Je regrette les avis défavorables émis par la commission et par le Gouvernement.
En effet, la mesure que nous proposons aurait véritablement un impact direct sur le pouvoir d'achat de l'ensemble des locataires : c'est chaque mois qu'ils pourraient voir celui-ci augmenter puisqu'ils n'auraient pas à subir des hausses de loyer.
En revanche, même si vous nous affirmez, madame la ministre, que le dispositif que vous proposez est favorable aux locataires, il ne le sera qu'une seule fois, car c'est au moment de la conclusion du bail que vous leur permettez de réduire de deux mois à un mois le montant maximum du dépôt de garantie, et l'on ne conclut pas de baux tous les mois, ni même tous les ans !
Il est réellement dommage que vous ne permettiez pas à chacun des locataires de notre pays de bénéficier de l'augmentation de leur pouvoir d'achat que nous proposons.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Nicolas About : J'ai le sentiment, monsieur Repentin, que vous faites semblant de ne pas comprendre ce que nous voulons dire.
Je m'explique : l'amendement n° 45 rectifié et l'amendement n° 125 rectifié visent tous deux à allonger la durée de validité du décret, le premier à trois ans, le second, à deux ans. Ce faisant, ils rigidifient les règles existantes, puisque la loi en vigueur prévoit que le décret peut bloquer les loyers pendant un an. En triplant cette durée, vous durcissez le texte.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 45 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 125 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 70, présenté par M. Fischer, Mme David, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Il est créé une Commission nationale pour l'autonomie des jeunes, placée auprès du Premier ministre. Cette commission, dont la composition est arrêtée par voie réglementaire, comprend des parlementaires, des élus locaux, des représentants de l'État, des organisations représentatives des employeurs et des salariés, d'associations de chômeurs, des mutuelles, de la Caisse nationale des allocations familiales, du Conseil national de la jeunesse, des organisations représentatives des étudiants et des lycéens, des fédérations de parents d'élèves, et des personnalités qualifiées.
Cette commission a pour mission :
- de faire le bilan des dispositifs assurant des ressources propres aux jeunes de seize à vingt-cinq ans ;
- d'étudier la création d'une allocation d'autonomie pour les jeunes de seize à vingt-cinq ans, ainsi que les critères de son attribution sur la base notamment d'un projet personnel de formation et d'accès à l'emploi ;
- de proposer la mise en place d'un dispositif expérimental dans plusieurs départements, après consultation des conseils départementaux de la jeunesse, et dont l'évaluation servira de base à ses travaux et à la généralisation de ce principe.
Elle consulte le Conseil national de la jeunesse précité.
Elle remettra son rapport au Premier ministre avant le 31 juin 2008. Ce rapport est transmis au Parlement.
La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin : Longtemps regardée comme une sorte d'âge d'or, la jeunesse est aujourd'hui considérée par beaucoup de jeunes adultes comme une période difficile.
En effet, la situation des jeunes est moins confortable que par le passé : ils trouvent plus tardivement et plus difficilement les moyens de conquérir ce qu'ils considèrent comme les attributs de la vie d'adulte, à savoir l'accès à l'emploi, au logement, aux loisirs.
En conséquence, et presque naturellement, ils se tournent vers leurs aînés et les pouvoirs publics pour que leur longue marche vers l'autonomie soit facilitée.
À l'heure actuelle, il est délicat de peindre un tableau uniforme de la situation des jeunes adultes. Néanmoins, un constat peut être fait pour tous : l'insertion dans la vie active, source de l'autonomie financière, est moins précoce que par le passé. Conséquence de l'effort réalisé par la nation pour que les jeunes soient mieux formés, pour qu'un plus grand nombre d'entre eux aient accès à une formation supérieure, la massification de l'enseignement a une portée incontestable : en moyenne, on entre à l'école à trois ans et on en sort à vingt-deux ans.
Or la période des études, qui ne donne pas lieu à une rémunération, est allongée, alors même que les besoins de ces jeunes sont, pour beaucoup, des besoins d'adultes : avoir un logement, réaliser leur vie affective, accéder à des loisirs, à la culture.
L'allongement de la durée des études n'est pas seul en cause pour expliquer leur longue route dans la quête de leur autonomie financière.
À la sortie de leurs études, courtes ou longues, nombreux sont ceux qui éprouvent de réelles difficultés pour s'insérer sur le marché du travail. La précarisation du travail des jeunes est un phénomène constaté et déploré par tous. Les chiffres sont sans appel : en 1998, 11,9 % de la population active était au chômage, le taux atteignant 20,9 % parmi les moins de vingt-cinq ans.
Pour ces jeunes, mais en outre pour ceux qui sont titulaires d'un contrat à durée indéterminée, le niveau de rémunération est faible, inférieur à celui qui était perçu par leurs parents au même âge.
Nous vous proposons, mes chers collègues, d'adopter le principe de la création d'une commission qui serait chargée de proposer au Premier ministre un rapport sur la réalisation d'un projet d'allocation d'autonomie jeunesse, indiquant à la fois les coûts de cette mesure et son financement, mais également - et c'est très important - son intérêt pour les jeunes et les bénéfices qui en résulteraient pour notre économie.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Nicolas About : Cette proposition intéressante mérite mieux que d'apparaître comme un cavalier dans le présent projet de loi. Elle devrait faire l'objet d'une discussion dans un texte spécifique ou relatif à la famille.
Estimant qu'il n'est pas souhaitable de la retenir dans le texte dont nous débattons actuellement, la commission émet un avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Serge Dassault : Cette opérationserait source de dépenses nouvelles, ce qui nécessiterait un budget supplémentaire que nous sommes loin de pouvoir obtenir.
Je suis donc contre cette disposition quel que soit l'intérêt qu'elle présente, parce qu'elle va coûter de l'argent et que l'on n'a plus d'argent, vous le savez très bien ! (Rires.)

M. Thierry Repentin : Vous parlez à titre personnel ?

M. Nicolas About : À titre personnel, M. Dassault peut faire un effort, mais tout de même ! (Nouveaux rires.)

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Christine Boutin (Parti chrétien-démocrate, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement présente un intérêt certain. Toutefois, il s'agit encore de créer une nouvelle commission, alors que nous sommes engagés dans un effort général de simplification.
En réalité, vous proposez un dispositif très proche d'un « RMI-jeune », mais non financé. À cet égard, dans des propos très directs, M. le rapporteur pour avis vous a décrit la situation budgétaire actuelle.
Par ailleurs, je le répète, la philosophie qui sous-tend l'action du Gouvernement est d'aider les jeunes à accéder à l'autonomie et à la responsabilité en les soutenant et en stimulant leur goût d'entreprendre. C'est tout le sens, au-delà de l'augmentation du nombre et du montant des bourses accordées aux étudiants, de la mise en place d'aides remboursables, garanties par l'État, destinées aux jeunes souhaitant financer leur formation.
Pour l'ensemble de ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 70.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 121, présenté par M. Fischer, Mme David, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le deuxième alinéa de l'article L. 822-1 du code de l'éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Afin d'accomplir sa mission sociale, le réseau des oeuvres universitaires ne peut exiger des étudiants locataire le versement d'une caution ».
La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin

Mme Brigitte Gonthier-Maurin : Votre projet de loi, madame la ministre, demeure extrêmement compartimenté, s'adressant tout à tour à des catégories spécifiques de salariés, oubliant les salariés privés d'emplois, les retraités ou, pour ce qui concerne cet amendement, les étudiants.
Ces derniers sont les oubliés de votre gouvernement, comme nous venons d'en avoir l'illustration. Ils se sont pourtant manifestés à vous à plusieurs reprises. Les formidables mobilisations contre le contrat première embauche, ou CPE, et celles plus récentes contre la loi « Pécresse » avaient pour objectif commun de vous dire l'inquiétude des étudiants, pour ne pas dire leur angoisse face à l'avenir.
Comment pourrait-il en être autrement quand, au quotidien, ils subissent la précarité, le travail de nuit et de week-end, toutes ces heures qui viennent s'ajouter au travail universitaire, pour n'obtenir finalement que de quoi survivre, et dans quelles conditions ! Cela se traduit par le renoncement aux soins, le déséquilibre alimentaire, les fatigues chroniques et, parfois même, un habitat insalubre ; et que l'on ne me dise pas que j'en rajoute !
Trop souvent, on minore cette réalité. Sans doute est-ce une résurgence de l'appréhension paternaliste, qui veut que « jeunesse se fasse ».
Ils sont tout de même près de 800 000 à cumuler travail et études, quitte à sacrifier ces dernières. Autant dire que vos mesures de défiscalisation en direction des étudiants n'étaient pas la priorité. Vous le savez, la majorité des étudiants salariés ne payent pas l'impôt, car les revenus des contrats très partiels qu'ils sont en mesure de conclure restent inférieurs aux barèmes d'imposition.
Il appartient à notre assemblée d'en finir avec cette logique et d'arrêter de faire rimer jeunesse avec précarité, études avec galère.
Rappelons que 40 % des étudiants qui cumulent petit ou gros boulot sont en échec. Il est donc urgent de prendre des mesures de grande ampleur, comme l'augmentation des bourses et la création d'un dixième mois de bourse afin de faire coïncider le versement des bourses avec l'allongement de l'année universitaire.
Malheureusement, votre gouvernement ne s'est pas préoccupé de cette question, et la loi Pécresse ne participe pas à l'amélioration de la qualité de vie des étudiants.
Les organisations syndicales craignent même, pour les rentrées prochaines, des hausses considérables des frais d'inscriptions.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Elles ont raison !

Mme Brigitte Gonthier-Maurin : C'est dans ce contexte que s'inscrit cet amendement visant à supprimer les cautions exigées par le Centre régional des oeuvres universitaires et scolaires, le CROUS, pour la location des chambres en cités universitaires, qui représentent des sommes importantes proportionnellement aux ressources des étudiants.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Nicolas About : Cet amendement, qui vise à interdire au CROUS de demander une caution aux étudiants locataires, ne me paraît pas souhaitable.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin : Parce que cela coûte de l'argent ?

M. Nicolas About : Non, ce n'est pas la raison, ma chère collègue !
À l'heure actuelle, la caution s'élève à 90 euros pour une chambre et à 150 euros pour un studio. Sa suppression pure et simple présente le risque de déresponsabiliser le bénéficiaire du logement.
La question du logement étudiant est en cours d'étude et doit faire l'objet d'un rapport - vous demandiez tout à l'heure des rapports sur un certain nombre de sujets ! - qui sera remis au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche dans quelques jours. Il vaut mieux attendre ses conclusions avant de se prononcer.
C'est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Christine Boutin (Parti chrétien-démocrate, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Il convient de bien distinguer, d'une part, le dépôt de garantie versé au bailleur et, d'autre part, la caution, ou caution solidaire, qui permet au bailleur de se retourner contre une personne en cas de défaut de paiement.
L'amendement porte sur un versement, donc sur un dépôt de garantie. Un dépôt de garantie représente un mois de loyer, soit, dans une résidence CROUS, 90 euros pour une chambre et environ 150 euros pour un studio.
Le dispositif de généralisation de l'avance Loca-pass, avec l'Union d'économie sociale pour le logement, l'UESL, que j'ai évoqué à plusieurs reprises aujourd'hui, permettra d'étaler le paiement sur la durée du bail ; il s'agit d'un prêt à 0 %.
Comme vient de le dire M. le rapporteur, la question du logement étudiant fait l'objet d'une mission parlementaire confiée par Valérie Pécresse à Jean-Paul Anciaux. Le rapport doit nous être remis la semaine prochaine. Nous souhaitons donc attendre d'avoir pris connaissance de ses recommandations plutôt que de prendre maintenant des mesures isolées et ponctuelles.
Au demeurant, le Loca-pass me paraît apporter une véritable réponse à votre préoccupation.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 121.
(L'amendement n'est pas adopté.)