Pouvoir d'achat : Articles additionnels avant l'article 2 (précédemment réservés)
debate, 24/01/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 37, présenté par Mmes Bricq, Le Texier et Schillinger, MM. Godefroy, Collombat, Domeizel, Repentin et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après le premier alinéa de l'article L. 225-177 du code de commerce sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« L'assemblée générale extraordinaire fixe également la proportion dans laquelle la plus-value d'acquisition des titres acquis lors de la levée des options devra faire l'objet d'un versement complémentaire sous forme d'un supplément de réserve spéciale de participation dans les conditions prévues à l'article L. 442-6 du code du travail. Toutefois, le versement de ce supplément n'est pas pris en compte pour l'application des plafonds mentionnés au premier alinéa de l'article L. 442-4 du code du travail.
« Cette proportion ne peut être inférieure à 50 %.
« Ce supplément peut, au choix de l'assemblée générale, faire l'objet d'un provisionnement d'un montant maximum égal à 30 % du prix total de souscription fixé lors de l'attribution, ou d'une disposition contractuelle spécifique prévoyant le remboursement par le bénéficiaire de la levée des titres d'une part de sa plus-value d'acquisition. »
II. - Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret en Conseil d'État.
III. - Les pertes de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant des I et II ci-dessus sont compensées, à due concurrence, par l'augmentation des droits prévus aux articles 575 A et 575 B du code général des impôts.
IV. - Les pertes de recettes pour l'État résultant des I et II ci-dessus sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.
M. Jean-Pierre Godefroy : La performance d'une entreprise ne peut être que le fruit de la mobilisation de l'ensemble de ses salariés. En conséquence, tous doivent y être intéressés.
Mais les dispositions du présent projet de loi font totalement l'impasse sur la question, pourtant décisive, des écarts croissants de rémunération entre les salariés et les mandataires sociaux ainsi que sur le problème du creusement des inégalités au profit d'un nombre très restreint de personnes très avantagées, ce qui est souligné par tous les observateurs de bonne foi.
En effet, alors que le pouvoir d'achat des salariés modestes évolue de façon très limitée, les mandataires sociaux et une frange très restreinte des cadres bénéficient de mécanismes tels que les stock-options, qui leur permettent, voire leur assurent de recevoir des rémunérations exceptionnelles d'une ampleur sans précédent. Cette façon de s'attribuer des stock-options de la part de certains dirigeants d'entreprise est tellement injuste qu'il serait judicieux de moraliser quelque peu leurs pratiques : un bon moyen d'atteindre ce but peut résider dans le fait de lier le sort des cadres dirigeants à celui des autres salariés.
En conséquence, l'amendement que nous présentons vise à mettre en place un dispositif permettant à l'ensemble des salariés de bénéficier d'une part de la plus-value jusqu'ici réservée aux mandataires sociaux à travers les stock-options. Pour ce faire, au moins la moitié de la plus-value d'acquisition des titres, soit serait rétrocédée sous forme d'un supplément exceptionnel de participation, soit ferait l'objet d'un versement complémentaire par l'entreprise d'un montant équivalent.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Nicolas About : On peut aussi imaginer que tous les salariés bénéficient de stock-options, comme le propose le Président de la République... Je pense qu'il faudra aborder cette question dans le cadre de la future réforme.
En attendant, la commission a émis un avis défavorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 37.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 83, présenté par M. Fischer, Mme David, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« Art. L. 161-23-1. - Les retraites du secteur privé sont indexées sur l'évolution du niveau moyen des salaires bruts.
« La présente réforme inclut dans ses dispositions une revalorisation immédiate des retraites et pensions intégrant une première étape de rattrapage du pouvoir d'achat. »
II. - Les pertes de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par le relèvement des taux des contributions portant sur les revenus définis aux articles L. 136-6 et L. 136-7 du code de la sécurité sociale.
La parole est à M. Guy Fischer.
M. Guy Fischer : Les économistes observent depuis plusieurs années un phénomène qui témoigne de l'appauvrissement de nos concitoyens : la jeune génération actuelle sera la première, depuis bien longtemps, à vivre plus mal que la précédente. On nous a pourtant bercés de beaux discours sur le progrès qui devait nous être profitable. Au lieu de cela, ce sont les licenciements qui se sont généralisés, la précarité qui s'est accrue et est même devenue la règle.
En 2003, votre majorité a entrepris un grand chantier de démantèlement, qui se poursuit aujourd'hui à travers votre réforme des régimes spéciaux, visant à modifier considérablement les conditions d'accès à la retraite. Vous avez allongé les durées de cotisation, modifié le calcul des annuités et, naturellement, maintenu les dispositifs de 1993, qui indexaient les retraites sur les prix hors tabac et non plus sur les salaires.
L'amendement que nous proposons vise donc à revenir sur l'indexation sur les prix et à retourner à l'indexation sur les salaires.
Cette question est d'une grande importance. En dix ans, le pouvoir d'achat des retraités a fondu. Les chiffres varient, mais on peut dire que c'est au moins entre 10 % et 15 %. Dans cette course involontaire et incontrôlable à la précarité, les retraités rejoignent les plus jeunes. Si, auparavant, ils aidaient leurs enfants et petits-enfants à s'installer, il n'est pas rare de voir aujourd'hui des retraités ayant pourtant travaillé toute leur vie demander de l'aide à leurs enfants et aux services sociaux. Les centres d'action sociale de nos communes sont de plus en plus souvent saisis de demandes d'aides, sans réellement pouvoir y apporter une réponse, et les centres Emmaüs, qui ont célébré il y a peu la date anniversaire de la mort de leur fondateur, ne désemplissent pas.
Sur cette question des retraites, il y a une profonde fracture politique entre notre groupe et ce gouvernement.
Nous considérons que le droit à la retraite à taux plein n'est que la contrepartie légitime de la participation passée du retraité au développement de son entreprise, mais aussi au développement de la France et de son économie.
Si, pour vous, les retraités représentent d'abord et avant tout un coût, lorsqu'ils ne sont pas une cible commerciale - les « séniors », comme on dit -, ils sont pour nous des salariés qui ont gagné leur droit à la retraite. C'est sans doute toute la différence !
Ayant une approche quasi commerciale, vous indexez leurs revenus sur les prix. Quant à nous, considérant qu'ils ont été, en tant que salariés, source d'enrichissement et de développement, nous voulons revenir à l'indexation de leurs pensions sur les salaires. Tel est le sens de la solidarité nationale dont nous sommes des défenseurs et dont le patronat est le fossoyeur. Souvenez-vous des déclarations de M. Denis Kessler au temps où il était encore influent au MEDEF, en tant que vice-président, annonçant que le Gouvernement était en train de détricoter tout le programme national de la résistance. Au moins, c'est dit !
En refusant d'indexer les retraites sur les salaires, vous empêchez surtout l'émergence d'un réel débat sur le financement des retraites. Vous pouvez ainsi continuer à dire qu'il n'y a pas d'argent et à expliquer que les retraités, comme tout le monde d'ailleurs, doivent se serrer la ceinture. Cela vous permet également - sournoisement - de faire l'amalgame entre retraites par répartition et faibles revenus, ce qui vous ouvre un boulevard pour vendre votre réforme, le passage aux retraites par capitalisation et le recours aux sociétés d'assurance privées. Tel était d'ailleurs le sens de la déclaration de Nicolas Sarkozy concernant la dépendance. La boucle est bouclée !
La conséquence de votre indexation sur les prix, les retraités la connaissent et la connaîtront de plus en plus : 1,1 % d'augmentation des retraites pour une inflation de 2,6 % ! Autant dire que, demain encore, les retraités devront pratiquer de lourds arbitrages dans leur vie quotidienne, et ce n'est pas l'instauration des franchises médicales qui les y aidera ! Elle aggravera même leur situation et leur mécontentement.
Ce taux de 1,1 % d'augmentation, vous le justifiez par un trop-perçu de l'année précédente. Autant vous dire que, dans ma ville, ce discours passe mal ! Je pense d'ailleurs qu'il passe de plus en plus mal dans toutes les villes. L'indexation sur les salaires devient donc urgente.
Je sais quel sort sera réservé à notre amendement, car nous avons déjà largement parlé du problème des retraites. Il n'empêche, monsieur le ministre, que vous aviez annoncé que le Gouvernement souhaitait faire progresser de 25 % sur cinq ans les très petites retraites et les pensions de réversion.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Nicolas About : M. Fischer sait que nous aurons un grand débat sur les retraites dans quelques mois. Je pense que ses préoccupations trouveront alors à s'exprimer.
En attendant, la commission a émis un avis défavorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement émet également un avis défavorable, car cette discussion n'intervient effectivement pas sur le bon texte.
Monsieur Fischer, vous avez parlé des petites pensions. Pour ma part, je pense non seulement au minimum vieillesse, qui se situe aujourd'hui à 628,10 euros, mais aussi aux pensions de réversion et aux pensions de tous les retraités.
Le Gouvernement, effectivement, a l'obligation de garantir le pouvoir d'achat des retraités. Il s'y pliera en cette année 2008. Cependant, vous le savez, pour garantir le pouvoir d'achat des retraités, il faut connaître précisément le montant de l'inflation à venir. Quand ce sera le cas, dans le cadre du rendez-vous sur les retraites, nous prendrons tous ensemble nos responsabilités. Je vous rappelle en effet que garantir le pouvoir d'achat des retraités et aller au-delà des 1,1 % décidés en début d'année, compte tenu des calculs que vous connaissez par coeur, nous amènera également à avoir un déficit supplémentaire pour la branche retraite.
Par conséquent, lors de ce rendez-vous, nous aurons à prendre deux types de mesures : des mesures généreuses, qui sont attendues et qui sont indispensables au nom de la solidarité, mais aussi des mesures courageuses. Puissions-nous nous retrouver pour les unes, comme pour les autres ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 83.
(L'amendement n'est pas adopté.)