Pouvoir d'achat : Article 1er bis
debate, 23/01/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'article L. 227-1 du code du travail est ainsi modifié :
1° Le quatorzième alinéa est supprimé ;
2° Après le quinzième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les droits acquis, convertis en unités monétaires, qui excèdent le plus élevé des montants fixés par décret en application de l'article L. 143-11-8, la convention ou l'accord collectif établit un dispositif d'assurance ou de garantie répondant à des prescriptions fixées par décret. À défaut d'accord dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la loi n° du pour le pouvoir d'achat, un dispositif légal de garantie est mis en place. Dans l'attente de la conclusion de la convention ou de l'accord collectif, lorsque les droits acquis, convertis en unités monétaires, excèdent le plafond précité, l'indemnité prévue au treizième alinéa est versée au salarié. »
M. le président : L'amendement n° 105, présenté par M. Fischer, Mme David, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant le premier alinéa de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Dans le quatrième alinéa de l'article L. 227-1 du code du travail, les mots : « et à l'article L. 212-5-1 » sont supprimés.
La parole est à M. Guy Fischer.
M. Guy Fischer : Cet article, qui a été inséré dans le projet de loi par l'Assemblée nationale, vise à rendre obligatoire - et on le comprend ! - un dispositif d'assurance ou de garantie pour la part des droits accumulés dans un compte épargne-temps non couverte par l'assurance pour la garantie des salaires par l'Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés, l'AGS.
Comme vous le savez, les salariés ont droit, lorsqu'ils effectuent des heures supplémentaires au-delà du contingent légal de 220 heures, à des repos compensateurs obligatoires. La notion de repos compensateur est claire : il s'agit d'offrir au salarié qui excède le contingent légal d'heures supplémentaires un droit inaliénable au repos. La compensation financière n'est alors possible qu'en cas de rupture du contrat de travail.
L'article L. 227-1 du code du travail fait explicitement référence aux dispositions relatives au repos compensateur obligatoire, ce qui a pour effet direct d'intégrer ce repos dans le compte épargne-temps. Votre projet de loi, s'il était adopté, conduirait donc à assimiler indistinctement les journées de RTT et les repos compensateurs obligatoires. Il y aurait encore plus de flexibilité, plus de choix possible.
Si nous sommes opposés à la monétisation des repos compensateurs, c'est parce qu'il nous semble évident qu'elle est à la fois un contresens social et une violation de l'intention des législateurs passés. Si telle est véritablement votre intention, si vous souhaitez réellement organiser la monétisation des repos compensateurs, vous devrez au préalable réunir les partenaires sociaux et leur exposer votre projet.
Notre amendement nous paraît clair dans sa rédaction. Il est dans l'intérêt de tous, un intérêt auquel la Cour de cassation veille particulièrement. Je ne vous citerai qu'un arrêt récent, en date du 9 mai 2007, qui précise que si le repos n'est pas pris dans les deux mois, l'employeur doit demander activement au salarié de le prendre et, au besoin, le relancer régulièrement pour s'assurer qu'il l'a effectivement pris. Une simple information du salarié est insuffisante. Si la Cour de cassation veille tant à l'utilisation de ces repos, c'est précisément parce qu'elle veut éviter tout risque de monétisation.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Nicolas About : Nous avons véritablement le sentiment que le groupe CRC utilise tous les moyens pour supprimer le CET, dont il ne veut pas, ou ne veut plus ! Madame David, cette fois, nous parlons bien du CET !
Cet amendement visant à revenir sur un éléphant (Rires), pardon, sur un élément de la réforme du CET intervenue en 2005, la commission a émis un avis défavorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : En utilisant un tel mot, on peut donner à penser que l'on se trompe, monsieur le président de la commission (Nouveaux rires), mais là n'est pas du tout le sujet...
Mme Catherine Procaccia : Qu'est ce que cela va être dans une heure !
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Il faut faire attention, lorsque l'on modifie le code du travail, à ne pas se conduire comme un éléphant dans un magasin de porcelaine ! (Sourires.)
Je le répète, monsieur Fischer, visiblement, vous cherchez par tous les moyens, même les plus détournés, à vider le CET de sa substance. Nous ne vous laisserons pas faire ! Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur votre amendement.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 105.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 106, présenté par M. Fischer, Mme David, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant le premier alinéa de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Dans la première phrase du second alinéa de l'article L. 212-6-1 du code du travail, les mots : « Le cas échéant, » sont supprimés.
La parole est à Mme Annie David.
Mme Annie David : Si vous me le permettez, monsieur le président, je défendrai en même temps l'amendement n° 104, qui porte sur l'article 1er ter.
Nous avons déjà eu l'occasion, en présentant d'autres amendements - M. Fischer vient encore de le faire à l'instant -, de vous faire part de notre opposition à la monétisation du repos compensateur obligatoire induite par l'intégration de ce repos dans le compte épargne-temps, grâce auquel tout peut s'échanger contre monnaie sonnante et trébuchante. Nous sommes donc en cohérence avec nos amendements précédents.
Le repos compensateur obligatoire est régi par les articles L.212-5 et L.212-6-1 du code du travail. L'exécution d'heures supplémentaires peut y donner droit. D'une part, il est accordé en contrepartie de la fatigue occasionnée par l'allongement du temps de travail ; d'autre part, il est possible de remplacer tout ou partie du paiement des heures supplémentaires par une récupération sous forme de repos équivalent, dit « repos compensateur de remplacement ».Ce dernier peut s'ajouter au repos compensateur obligatoire. Il est destiné à remplacer la rémunération et la majoration des heures supplémentaires.
L'article L. 212-6-1 du code du travail prévoit que : « La convention ou l'accord collectif de travail précise les conditions dans lesquelles ces heures choisies sont effectuées, fixe la majoration de salaire à laquelle elles donnent lieu et, le cas échéant, les contreparties, notamment en termes de repos. »
Il s'agit pour nous de revenir sur les mots : « le cas échéant » et de rendre obligatoire le droit au congé compensateur de remplacement dès lors que le salarié effectue un nombre certain d'heures supplémentaires.
Ainsi donc, le salarié qui « travaille plus pour gagner plus », selon la rhétorique gouvernementale, aurait tout à la fois droit à une rémunération complémentaire et à des moments de repos justement mérités, qui sont nécessaires à son ressourcement, comme en attestent les nombreuses expérimentations de relaxation ou de repos menées dans les entreprises. Pour ces dernières, le repos se traduit par un accroissement du chiffre d'affaires. De là à dire qu'il y a une corrélation entre la qualité de vie du salarié et le développement positif de l'entreprise, il n'y a qu'un pas, que je vous laisse libre de franchir !
L'amendement n° 104 vise, lui, à supprimer l'article 1er ter, introduit dans le projet de loi par vos collègues de l'Assemblée nationale. Cet article prévoit d'autoriser, à titre expérimental et pour une durée de deux ans, la monétisation des congés compensateurs de remplacement. Il est donc très proche de l'amendement n° 105.
Une telle disposition nous paraît être un non-sens. Elle nuira à la santé des salariés et risque d'accroître leur mal-être au travail. Notre collègue Jean-Pierre Godefroy a évoqué une étude britannique sur ce sujet ; Guy Fischer a également cité des exemples malheureusement récents. Tout cela devrait nous inciter à faire preuve de la plus grande prudence dans ce domaine.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Nicolas About : Si les amendements de Mme David sont cohérents, les avis de la commission le sont également : elle leur est donc défavorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 106.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 1er bis.
(L'article 1er bis est adopté.)