Pouvoir d'achat : Article 3 bis
debate, 23/01/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. - Dans le dernier alinéa du 3° de l'article 1605 bis du code général des impôts, le pourcentage : « de 50 % » est supprimé.
II. - Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 15 octobre 2008, un rapport sur la mise en oeuvre du dispositif de maintien des exonérations de redevance audiovisuelle pour les personnes qui en bénéficiaient avant la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005.
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, sur l'article.
M. Jean-Pierre Godefroy : Cet article prévoit le maintien du dégrèvement de 100 % de la redevance audiovisuelle pour les contribuables âgés de plus de 65 ans non assujettis à l'impôt sur le revenu des personnes physiques. Il a été ajouté en catastrophe à l'Assemblée nationale sur l'ordre, semble-t-il, du Président de la République, après que des amendements présentés tant par la droite que par la gauche eurent été retirés ou rejetés.
Le dispositif initial du Gouvernement prévoyait, en effet, la suppression totale de cette exonération, qui s'est commuée en demi-suppression, avant l'annulation totale de la mesure.
Cet article constitue fort heureusement le signe d'une capitulation en rase campagne du Gouvernement sur un sujet qui est symbolique et hautement sensible, puisqu'il concerne les personnes âgées modestes.
Monsieur le ministre, malgré les protestations, il a fallu que nombre de Parlementaires de votre majorité se mobilisent, en insistant sur la proximité des élections municipales, et cantonales, et sur l'effet désastreux de cette mesure.
La décision de faire payer la redevance à 750 000 retraités modestes devait, en principe, rapporter 100 millions d'euros, qui seraient allés alimenter l'audiovisuel public.
Or, au même moment, se préparait la mesure annoncée par le Président de la République lors de sa dernière conférence de presse, à savoir la suppression de la publicité sur les chaînes publiques, mesure qui profite directement à TF1, donc à M. Bouygues, à M6 et aux cours de bourse des deux entreprises d'audiovisuel privé. En effet, ces chaînes vont récupérer la manne publicitaire que l'on oblige la télévision publique à abandonner. Une telle mesure est évidemment lourde de difficultés pour le budget de France Télévisions.
Monsieur le ministre, mes chers collègues, la concomitance entre l'intention de faire payer la redevance aux retraités modestes et la préparation de la suppression de la publicité sur les chaînes publiques peut difficilement être attribuée à un hasard !
Finalement, il a été décidé - mais pour combien de temps ? - que les retraités modestes de ce pays ne paieraient pas pour une opération qui profite exclusivement aux principaux actionnaires des chaînes privées. Sans doute peuvent-ils remercier les élus de l'opposition, les associations et les candidats de votre majorité aux élections municipales et cantonales, qui ont demandé, jusqu'à faire battre en retraite le Gouvernement, le retour de l'exonération de la redevance.
Il n'en demeure pas moins qu'il faudra trouver d'autres sources de financement pour l'audiovisuel public. Passera-t-on à une augmentation généralisée de la redevance ou supprimera-t-on une partie des dotations de l'audiovisuel public ? En toute hypothèse, le pouvoir d'achat de nos concitoyens n'y gagnera rien.
Surtout, une question reste posée : qu'adviendra-t-il de cette exonération après les élections municipales ? En effet, la peur au ventre ayant disparu, les mauvaises manières envers les plus démunis pourraient revenir, au profit des intérêts des puissants de l'audiovisuel : à l'évidence, la suppression de cette exonération apportait des ressources à l'audiovisuel public, au moment où on lui enlève les ressources de la publicité, qu'on transfère vers les chaînes privées.
Cette année, l'exonération totale est maintenue. Toutefois, qu'en sera-t-il après les élections municipales ?
M. le président : La parole est à Mme Annie David, sur l'article.
Mme Annie David : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, Jean-Pierre Godefroy a parfaitement résumé les problèmes posés par cet article. Pour ma part, je reviendrai sur la grande émotion qu'avait suscitée la suppression de l'exonération de redevance lors de l'examen de la dernière loi de finances.
En effet, en s'appuyant sur une mesure prise dans le cadre de la loi de finances pour 2005, le Gouvernement a tenté de faire disparaître le bénéfice de l'exonération de redevance audiovisuelle pour environ 800 000 ménages retraités, fiscalement définis à l'article 1605 bis du code général des impôts, qui précise que : « Pour les années 2006 et 2007, le bénéfice de ce dégrèvement est maintenu pour ces redevables lorsque :
« a. La condition de non-imposition à l'impôt sur le revenu est satisfaite pour les revenus perçus au titre de l'année précédant celle au cours de laquelle la redevance audiovisuelle est due ;
« b. La condition d'occupation de l'habitation prévue par l'article 1390 est remplie ; » - cette disposition vise la résidence principale.
« c. Le redevable n'est pas passible de l'impôt de solidarité sur la fortune au titre de l'année précédant celle au cours de laquelle la redevance audiovisuelle est due ; »
Comme chacun sait, la loi de finances pour 2005 a consacré la disparition de la redevance audiovisuelle sous sa forme traditionnelle, en l'adossant à la taxe d'habitation de la résidence principale des assujettis, ce qui signifie que la redevance due pour les récepteurs situés dans les résidences secondaires n'est plus exigée.
Nous sommes donc confrontés à un étonnant paradoxe : on demande à 800 000 retraités, souvent peu fortunés, puisqu'ils ne sont pas imposables au titre de l'impôt sur le revenu, de s'acquitter d'une redevance audiovisuelle, alors même que les résidences secondaires sont dispensées du paiement de cette taxe !
Pour autant, compte tenu de l'émotion que j'évoquais plus haut, l'article 29 de la loi de finances rectificative pour 2007 a finalement maintenu temporairement l'exonération, comme l'a précisé Jean-Pierre Godefroy, en disposant : « Le 3° de l'article 1605 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'année 2008, les redevables âgés de plus de soixante-cinq ans au 1er janvier 2004 visés aux premier et deuxième alinéas bénéficient d'un dégrèvement de 50 % de la redevance audiovisuelle » lorsqu'ils remplissent les conditions que j'ai énumérées à l'instant.
L'article 3 bis prévoit la rédaction rapide d'un rapport sur l'exonération de la redevance. Au moment où l'audiovisuel public est confronté au défi de la disparition programmée de la publicité commerciale, permettra-t-il de résoudre définitivement ce problème ? Rien n'est moins sûr. Il est donc pour le moins nécessaire de s'interroger réellement sur le sens de la réforme de 2005 et de l'adossement de la redevance sur la taxe d'habitation.
M. le président : Je mets aux voix l'article 3 bis.
(L'article 3 bis est adopté à l'unanimité.)
M. Charles Revet : Cela finit bien !
M. le président : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.