Opérations spatiales : Article 2

Opérations spatiales : Article 2

debate, 16/01/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Doit préalablement obtenir une autorisation délivrée par l'autorité administrative :
1° Tout opérateur, quelle que soit sa nationalité, qui entend procéder au lancement d'un objet spatial à partir du territoire national, de moyens ou d'installations placés sous juridiction française ou qui entend procéder au retour d'un tel objet sur le territoire national ou sur des installations placées sous juridiction française ;
2° Tout opérateur français qui entend procéder au lancement d'un objet spatial à partir du territoire d'un État étranger, de moyens ou d'installations placés sous la juridiction d'un État étranger ou d'un espace non soumis à la souveraineté d'un État ou qui entend procéder au retour d'un tel objet sur le territoire d'un État étranger, sur des moyens ou des installations placés sous la juridiction d'un État étranger ou sur un espace non soumis à la souveraineté d'un État ;
3° Toute personne physique possédant la nationalité française ou personne morale dont le siège est en France, qu'elle soit ou non opérateur, qui entend faire procéder au lancement d'un objet spatial ou tout opérateur français qui assure la maîtrise d'un tel objet pendant son séjour dans l'espace extra-atmosphérique.

M. le président : L'amendement n° 6, présenté par M. Revol, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Au dernier alinéa (3°) de cet article, remplacer le mot :
assure
par les mots :
entend assurer
La parole est à M. le rapporteur.

M. Henri Revol : Il s'agit également d'un amendement rédactionnel.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse (Union pour un mouvement populaire) : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 6.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 2, modifié.
(L'article 2 est adopté.)