Opérations spatiales : Article 10
debate, 16/01/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Outre les officiers et agents de police judiciaire agissant conformément aux dispositions du code de procédure pénale, les agents mentionnés au I de l'article 7 ont qualité pour rechercher et constater les infractions aux dispositions du présent chapitre et aux textes pris pour son application. Ils disposent, à cet effet, des pouvoirs prévus aux II à IV du même article.
Ils constatent ces infractions par des procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve contraire. Ils sont adressés au procureur de la République dans les cinq jours qui suivent leur clôture.
M. le président : L'amendement n° 23, présenté par M. Revol, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Au premier alinéa de cet article, après les mots :
article 7
insérer les mots :
et assermentés
L'amendement n° 24, présenté par M. Revol, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Henri Revol : Les missions confiées aux agents habilités par l'autorité administrative dans le cadre des dispositions du présent article relèvent des pouvoirs de police judiciaire. Il est donc nécessaire que ces agents soient assermentés pour les exercer. C'est ce à quoi tend l'amendement n° 23.
L'amendement n° 24 est un simple amendement de précision.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Pécresse (Union pour un mouvement populaire) : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 23.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 24.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 10, modifié.
(L'article 10 est adopté.)