Opérations spatiales : Article 11

Opérations spatiales : Article 11

debate, 16/01/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. - Est puni d'une amende de 200 000 € le fait :
1° Pour tout opérateur, quelle que soit sa nationalité, de procéder, sans autorisation, au lancement d'un objet spatial à partir du territoire national ou de moyens ou installations placés sous juridiction française ou au retour d'un tel objet sur le territoire national ou sur des moyens ou installations placés sous juridiction française ;
2° Pour tout opérateur français de procéder, sans autorisation, au lancement d'un objet spatial à partir du territoire d'un État étranger, de moyens ou d'installations placés sous la juridiction d'un État étranger ou d'un espace non soumis à la souveraineté d'un État ou au retour d'un tel objet sur le territoire d'un État étranger, sur des moyens ou des installations placés sous la juridiction d'un État étranger ou sur un espace non soumis à la souveraineté d'un État ;
3° Pour toute personne physique possédant la nationalité française ou personne morale ayant son siège en France, de faire procéder, sans autorisation, au lancement d'un objet spatial ou d'en assurer la maîtrise, sans autorisation, pendant son séjour dans l'espace extra-atmosphérique.
II. - Est puni d'une amende de 200 000 € le fait :
1° De transférer à un tiers, sans autorisation, la maîtrise d'un objet spatial dont le lancement ou la maîtrise a été autorisé au titre de la présente loi ;
2° Pour tout opérateur français de prendre, sans autorisation, la maîtrise d'un objet spatial dont le lancement n'a pas été autorisé au titre de la présente loi.
III. - Est puni d'une amende de 200 000 € le fait pour l'opérateur :
1° De poursuivre l'opération spatiale en infraction à une mesure administrative ou à une décision juridictionnelle d'arrêt ou de suspension ;
2° De poursuivre l'opération spatiale sans se conformer à une mise en demeure de l'autorité administrative de respecter une prescription.
IV. - Est puni d'une amende de 200 000 € le fait pour l'opérateur ou la personne physique de faire obstacle aux contrôles effectués en application de l'article 7. - (Adopté.)
TITRE III
IMMATRICULATION DES OBJETS SPATIAUX LANCÉS