Opérations spatiales : Article 14

Opérations spatiales : Article 14

debate, 16/01/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Lorsqu'en vertu des stipulations du traité du 27 janvier 1967 sur les principes régissant les activités des États en matière d'exploration et d'utilisation de l'espace extra-atmosphérique, y compris la Lune et les autres corps célestes, ou de la convention du 29 mars 1972 sur la responsabilité internationale pour les dommages causés par des objets spatiaux, l'État a réparé un dommage, il peut exercer une action récursoire contre l'opérateur à l'origine de ce dommage.
Si le dommage a été causé par un objet spatial utilisé dans le cadre d'une opération autorisée en application de la présente loi, l'action récursoire s'exerce :
1° Dans la limite du montant fixé dans les conditions mentionnées à l'article 16 en cas de dommage causé pendant la phase de lancement ;
2° Dans la limite du montant fixé dans les conditions mentionnées à l'article 17 en cas de dommage causé après la phase de lancement, y compris à l'occasion du retour sur terre de l'objet spatial.

M. le président : L'amendement n° 26, présenté par M. Revol, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Compléter le premier alinéa de cet article par les mots :
ayant engagé la responsabilité internationale de la France, dans la mesure où il n'a pas déjà bénéficié des garanties financières ou d'assurance de l'opérateur à hauteur de l'indemnisation
La parole est à M. le rapporteur.

M. Henri Revol : Cet amendement, qui concerne la procédure d'indemnisation, précise que, lorsqu'en vertu des dispositions du traité du 27 janvier 1967 ou de la convention du 29 mars 1972, l'État a été conduit à réparer un dommage causé par un opérateur, il peut mener une action récursoire contre celui-ci uniquement dans le cas où il n'a pas déjà bénéficié des garanties financières ou d'assurance dudit opérateur.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse (Union pour un mouvement populaire) : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 26.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 39, présenté par MM. Danglot, Billout et Le Cam, Mmes Didier, Terrade et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
En cas de faute de l'opérateur privé, la limite prévue aux alinéas précédents ne s'applique pas.
La parole est à M. Jean-Claude Danglot.

M. Jean-Claude Danglot : Le projet de loi prévoit un régime obligatoire d'assurance pour les opérateurs privés soumis à autorisation. Le montant du plafond applicable à la garantie et à l'action récursoire est fixé dans l'autorisation délivrée à l'opérateur privé.
Si l'article 15 exclut le bénéfice de la garantie de l'État dans le cas d'une faute intentionnelle de l'opérateur privé, l'article 14 ne prévoit pas de telle limite en ce qui concerne l'action récursoire.
Cette situation ne nous pose pas de problème au regard de l'application combinée des articles 14 et 15. En effet, si l'État est dispensé d'apporter sa garantie en raison d'une faute intentionnelle de l'opérateur privé, il n'aura pas besoin de mener d'action récursoire puisqu'il n'aura rien payé.
En revanche, si l'État, en application de la responsabilité internationale objective, doit indemniser la victime en lieu et place de l'opérateur privé, alors se pose la question de l'article 14.
Concrètement, si un objet spatial immatriculé en France s'écrase sur le sol américain - exemple pris au hasard ! - et y provoque des dommages, les États-Unis demanderont réparation à la France. Celle-ci paiera alors la totalité des réparations, même s'il existe une faute intentionnelle de l'opérateur privé.
Avec le système proposé dans le projet de loi, la France ne pourrait récupérer qu'une partie des sommes avancées. C'est pourquoi notre amendement a pour objet que l'action récursoire puisse être exercée sans limite dans le cas d'une faute de l'opérateur privé.
Ce système ne léserait en rien la victime, qui serait indemnisée, et éviterait que le contribuable ne soit sollicité pour payer un dommage résultant d'une activité commerciale et privée.
De plus, nous avons vu l'importance de l'assurance dans de telles affaires, où les sommes engagées sont colossales. Si l'article 14 ne prévoit pas que, en cas de faute de l'opérateur, l'action récursoire pourra s'exercer sans que s'applique la limite des montants fixés aux articles 16 et 17, alors les assureurs des opérateurs privés se contenteront d'assurer le risque dans la limite des montants mentionnés dans l'autorisation, avec toutes les conséquences que cela pourra avoir pour l'État.
Enfin, pour rassurer les plus « récalcitrants » d'entre nous, je rappellerai que, bien évidemment, l'État reste en tout état de cause maître d'exercer ou non son action récursoire.
Pour toutes ces raisons, mes chers collègues, je vous demande d'adopter cet amendement.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Henri Revol : L'amendement n° 39 est tout à fait intéressant car il est clair qu'un opérateur ayant commis une faute intentionnelle ne doit pas pouvoir bénéficier de la garantie de l'État, ne serait-ce que par symétrie avec ce que prévoit l'article 15, qui institue la garantie de l'État.
La commission a émis un avis favorable sous réserve que vous acceptiez d'y apporter quelques rectifications, mon cher collègue.
La première est d'ordre purement rédactionnel. Il s'agirait de remplacer les mots « la limite » par les mots « les limites », afin de tenir compte de deux plafonds prévus à l'article 16, pour ce qui est de la phase de lancement, et à l'article 17, pour la période qui suit la phase de lancement, c'est-à-dire, par exemple, le temps pendant lequel le satellite est en orbite.
La deuxième rectification est aussi d'ordre rédactionnel. Elle vise à supprimer le mot « privé ». Tous les opérateurs doivent être traités de façon identique, quelle que soit, par exemple, la nature privée ou parapublique de leur actionnariat ou de leur forme juridique.
La troisième rectification concerne, quant à elle, le fond.
Le dispositif que vous proposez est tout à fait valable s'il ne concerne que les cas de faute intentionnelle. La commission estime, en effet, que le système de canalisation de la responsabilité sur l'opérateur pourrait aboutir, si l'amendement était voté en l'état, à une pénalisation excessive des opérateurs pour des fautes intentionnelles qui auraient été commises par d'autres, par exemple, par leurs fournisseurs.
La commission émettra un avis favorable si le mot « faute » est remplacé par les mots « faute intentionnelle » ; ce serait un complément réellement utile.

M. le président : Monsieur Danglot, acceptez-vous de procéder aux rectifications suggérées par M. le rapporteur ?

M. Jean-Claude Danglot : En ce qui concerne la suppression de la mention « privé », nous vous sommes reconnaissants, monsieur le rapporteur, d'avoir pointé avec justesse cette maladresse dans la rédaction de notre amendement, maladresse qui pouvait être préjudiciable pour l'État.
Nous ne voyons pas d'objection non plus au remplacement de « le » par « les ».
En revanche, sur la question de fond du passage de la faute à la faute intentionnelle, nos réticences sont plus grandes, vous le comprendrez aisément.
Notre amendement a déjà une portée limitée, étant donné qu'il n'a pas d'effet automatique sur la portée de l'action récursoire de l'État.
De plus, il nous paraît plus opportun de laisser au juge, en cas de litige, le soin de déterminer quelle faute sera susceptible de jouer en faveur de l'État. La mention d'une faute intentionnelle nous semble trop restrictive. En droit du travail, par exemple, la faute intentionnelle se distingue de la faute inexcusable par la présence d'un élément impliquant une intention de nuire.
Or nous souhaitons que l'État puisse invoquer, par exemple, une négligence grave de l'opérateur privé.
Nous voudrions être bien en phase avec vous sur ce que vous entendez par « faute intentionnelle » lorsque vous nous demandez de modifier notre amendement en ce sens.
Par exemple, si un opérateur se rend coupable de négligence en sachant que celle-ci peut emporter des risques, cela vous suffit-il pour caractériser la faute intentionnelle ? Ou faut-il que l'État prouve la volonté de nuire de l'opérateur, ce qui n'est pas la même chose ?
Si la première réponse est la bonne et que l'intention de nuire n'est pas requise pour caractériser cette faute intentionnelle, nous ne verrons pas d'inconvénient à modifier notre amendement.
C'est pourquoi je vous demande de répondre à la question suivante, monsieur le rapporteur, madame la ministre : faut-il qu'il y ait intention de nuire ?

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Henri Revol : Il n'est pas nécessaire d'avoir la volonté de nuire pour que la faute soit « intentionnelle » et cette expression est d'ailleurs employée dans tout le projet de loi. Les personnes auxquelles nous avons affaire sont des techniciens et ils connaissent parfaitement les conséquences que peut avoir une faute.
Vous pouvez donc être rassuré, mon cher collègue : la faute intentionnelle est une notion qui est tout à fait claire.

M. le président : Monsieur Danglot, acceptez-vous maintenant les rectifications proposées par la commission ?

M. Jean-Claude Danglot : Oui, monsieur le président, je rectifie mon amendement en ce sens.

M. le président : Je suis donc saisi d'un amendement n° 39 rectifié, présenté par MM. Danglot, Billout et Le Cam, Mmes Didier, Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, et ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
En cas de faute intentionnelle de l'opérateur, les limites prévues aux alinéas précédents ne s'appliquent pas.
Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse (Union pour un mouvement populaire) : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 39 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 14, modifié.
(L'article 14 est adopté.)