Opérations spatiales : Article 22
debate, 16/01/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'article L. 611-1 du code de la propriété intellectuelle est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sauf stipulation contraire d'un engagement international auquel la France est partie, les dispositions du présent article s'appliquent aux objets spatiaux placés sous juridiction nationale en application de l'article VIII du traité du 27 janvier 1967 sur les principes régissant les activités des États en matière d'exploration et d'utilisation de l'espace extra-atmosphérique, y compris la Lune et les autres corps célestes. »
M. le président : L'amendement n° 33, présenté par M. Revol, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans le second alinéa de cet article, après les mots :
s'appliquent aux
insérer les mots :
inventions réalisées ou utilisées dans l'espace extra-atmosphérique y compris sur les corps célestes et dans ou sur des
L'amendement n° 34, présenté par M. Revol, au nom de la commission, est ainsi libellé :
A.- Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
II.- L'article L. 613-5 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« e) Aux objets destinés à être lancés dans l'espace extra-atmosphérique introduits sur le territoire français. »
B.- En conséquence, faire précéder le premier alinéa de cet article de la référence :
I.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Henri Revol : L'amendement n° 33 est un amendement de précision rédactionnelle.
L'amendement n° 34 vise à exclure des droits conférés par le brevet les objets destinés à être lancés dans l'espace extra-atmosphérique introduits sur le territoire français. Cette clause, dite de « présence temporaire », étend les dispositions qui s'appliquent, en vertu de l'article 5 ter de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle, aux dispositifs entrant dans la construction ou le fonctionnement des moyens de locomotion présents temporairement sur le territoire national.
Cette disposition, un peu technique, nous permettra de bénéficier de la réciprocité de certains États, notamment des États-Unis.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Pécresse (Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement émet un avis favorable sur l'amendement n° 33 ainsi que sur l'amendement n° 34, qui est un amendement technique très important.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 33.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 34.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 22, modifié.
(L'article 22 est adopté.)
TITRE VII
DONNÉES D'ORIGINE SPATIALE