Service public de l'emploi : Article 5
debate, 10/01/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. - Une instance nationale provisoire est chargée de préparer la mise en place de l'institution mentionnée à l'article L. 311-7 du code du travail. À cette fin, elle élabore notamment le projet d'organisation des services de cette institution. Elle établit le budget de l'institution pour son premier exercice, qui commence à la date de la création de cette institution. Elle veille à la mise en oeuvre des procédures obligatoires d'information et de consultation des instances représentatives du personnel concernées, notamment en application du livre IV du code du travail.
Cette instance nationale est composée d'un conseil et d'un délégué général.
II. - Le conseil de l'instance nationale comprend :
1° Cinq représentants de l'État ;
2° Cinq membres représentant les employeurs et cinq membres représentant les salariés ;
3° Trois personnalités qualifiées choisies en raison de leurs compétences dans les domaines d'activités de l'institution mentionnée à l'article L. 311-7 du code du travail.
Les représentants des employeurs et les représentants des salariés sont désignés par les organisations syndicales de salariés et d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel mentionnés à l'article L. 352-2 du code du travail.
Les personnalités qualifiées sont désignées par le ministre chargé de l'emploi.
Les membres du conseil sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'emploi. Leur mandat prend fin à la date d'installation du conseil d'administration de l'institution mentionnée à l'article L. 311-7 du code du travail.
Le président est élu par le conseil en son sein.
III. - Le délégué général est nommé par décret, après avis du conseil. Pour accomplir les missions que lui confie le conseil, dans la limite des missions dévolues à l'institution mentionnée à l'article L. 311-7 du code du travail, il dispose des services de l'Agence nationale pour l'emploi et des services de l'Unédic et des Assédic. Il reçoit mandat du conseil pour négocier et, le cas échéant, conclure la convention collective prévue à l'article L. 311-7-7 du même code ainsi qu'un accord préalable à la négociation de cette convention collective qui en fixe le cadre, et tous autres accords ou conventions nécessaires à la mise en place de l'institution mentionnée à l'article L. 311-7.
IV. - À compter de sa création, l'institution prévue à l'article L. 311-7 du code du travail reprend les engagements souscrits au nom de l'instance nationale prévue au I, qui sont alors réputés avoir été dès l'origine contractés par celle-là.
M. le président : L'amendement n° 14, présenté par Mme Procaccia, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Compléter la deuxième phrase du premier alinéa du I de cet article par les mots :
et engage la procédure aboutissant au choix du nom de l'institution
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Catherine Procaccia : Nous avons évoqué, pendant la discussion générale, cet amendement auquel je tiens, et je sais déjà que j'ai réussi à convaincre Mme la ministre.
Il s'agit du nom de la nouvelle institution. Comme je le disais hier, beaucoup de personnes que nous avons auditionnées ont souhaité que nous baptisions cette institution, estimant qu'une dénomination telle qu'« institution définie à l'article L. ... » n'avait rien de très mobilisateur.
Pour ma part, je considère que l'une des premières tâches de la nouvelle instance qui va être mise en place consistera précisément à se donner un nom, puis à choisir un logo, une identité graphique, voire une musique spécifique pour l'attente téléphonique, afin que l'ensemble des salariés qui relèveront encore de l'ANPE ou de l'UNEDIC puissent s'approprier ce nom et avoir vraiment le sentiment de participer à la naissance de l'institution, éventuellement en étant associés à ces choix que je viens d'évoquer.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Je n'ai rien à ajouter aux propos de Mme le rapporteur : je suis totalement d'accord avec son analyse. L'avis du Gouvernement est favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 14.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 103, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. - Dans le quatrième alinéa (3°) du II de cet article, remplacer le mot :
trois
par le mot :
deux
II. - Après ce même alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :
4° Un représentant des régions, des départements et des communes, désigné conjointement par l'Association des régions de France, l'Assemblée des départements de France et l'Association des maires de France.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Cet amendement tire les conséquences des modifications adoptées à l'article 2 afin de conserver la même composition à la fois au conseil de l'instance nationale provisoire et au conseil d'administration de la nouvelle institution.
M. le président : L'amendement n° 84, présenté par Mmes Demontès et Jarraud-Vergnolle, M. Godefroy, Mmes Printz, Schillinger et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après le 3° du II de cet article, insérer un 4° ainsi rédigé :
4° un représentant de chaque niveau de collectivité territoriale.
La parole est à Mme Christiane Demontès.
Mme Christiane Demontès : Je prends acte de l'avancée qui est réalisée concernant la représentation des collectivités territoriales, même si je souhaitais que l'on aille un peu plus loin à cet égard. Cependant, compte tenu de la modification précédemment apportée et de la nécessaire correspondance des formes, je vais retirer mon amendement.
Toutefois, j'aimerais que, auparavant, Mme la ministre veuille bien nous confirmer qu'un représentant titulaire et un représentant suppléant des collectivités territoriales seront bien désignés sur proposition conjointe des associations des collectivités concernées, ainsi qu'elle l'a affirmé ce matin.
Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Je confirme, madame la sénatrice, qu'il y aura bien un titulaire et un suppléant.
Mme Christiane Demontès : Dans ces conditions, je retire mon amendement, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 84 est retiré.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 103 ?
Mme Catherine Procaccia : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 103.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 60, présenté par Mme David, MM. Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
I. Dans la première phrase du III de cet article, supprimer les mots :
, après avis du conseil
II. Après le mot :
négocier
rédiger comme suit la fin de la troisième phrase du même III :
avec les organisations syndicales représentatives du personnel de l'Agence nationale pour l'emploi et des ASSEDIC et, le cas échéant, conclure le statut public du personnel prévu à l'article L. 311-7-7.
La parole est à Mme Annie David.
Mme Annie David : Cet amendement tend simplement à rappeler le statut public des agents de la future institution.
Nous savons, depuis le début de ce débat et après les échanges que nous avons eus, que telle n'est pas votre volonté, madame la ministre, ce qui revient à dire que l'institution sera publique, tandis que les modalités de fonctionnement, les règles de comptabilité et de gestion seront privées, ainsi que, progressivement, le statut du personnel.
L'institution qui va donc être créée sera un « OJNI », un objet juridique non identifié. Il semble que, dans les projets du Gouvernement, la vérité est ailleurs.
Nous vous avons offert, tout au long de ce débat, la possibilité de constituer un réel service public, reconnu comme tel, en précisant qu'il s'agit d'un établissement public administratif. Je déplore donc votre décision et je souhaite que mon amendement soit voté.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
Mme Catherine Procaccia : La commission est défavorable à cet amendement qui va dans le sens inverse d'une disposition précédemment votée.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Même avis que la commission.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 60.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 5, modifié.
(L'article 5 est adopté.)