Service public de l'emploi : Article 7
debate, 10/01/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'ensemble des biens, droits et obligations, créances et dettes de l'Agence nationale pour l'emploi ainsi que les biens mobiliers de ses services sont transférés de plein droit et en pleine propriété à l'institution mentionnée à l'article L. 311-7 du code du travail. Ce transfert s'effectue à titre gratuit.
Une convention conclue avant le 31 décembre 2008 entre l'institution gestionnaire du régime d'assurance chômage prévue à l'article L. 351-21 du code du travail et l'institution mentionnée à l'article L. 311-7 du même code définit les conditions dans lesquelles celle-ci dispose des biens de toute nature, notamment les immeubles et les applications informatiques nécessaires à l'exercice des missions qui lui sont transférées. Cette convention prévoit, le cas échéant, les conditions de transfert des droits et obligations, créances et dettes relatives aux activités transférées ainsi que la création d'un fonds permettant de financer les actions de réorganisation des implantations territoriales.
Les transferts de biens meubles ou immeubles prévus au présent article ne donnent lieu ni à un versement de salaires ou honoraires au profit de l'État, ni à perception de droits ou de taxes.
M. le président : L'amendement n° 62, présenté par Mme David, MM. Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du premier alinéa de cet article, supprimer les mots :
ainsi que les biens mobiliers
La parole est à Mme Annie David.
Mme Annie David : Il est défendu, monsieur le président : j'ai déjà eu l'occasion d'aborder ce problème lors de l'examen de l'amendement n° 54.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
Mme Catherine Procaccia : Nous avons effectivement déjà évoqué cette question et la commission émet un avis défavorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Pour les raisons déjà exposées, le Gouvernement émet un avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 62.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 17, présenté par Mme Procaccia, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit la première phrase du deuxième alinéa de cet article :
Une convention conclue avant le 31 décembre 2008 entre les deux organismes définit les conditions dans lesquelles l'institution gestionnaire du régime d'assurance chômage prévue à l'article L. 351-21 du code du travail met à disposition de l'institution mentionnée à l'article L. 311-7 du même code les biens de toute nature, notamment les immeubles et les applications informatiques, nécessaires à l'exercice des missions transférées à celle-ci.
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Catherine Procaccia : Des biens immobiliers ou informatiques appartiennent aux ASSEDIC, qui doivent être dissoutes pour que ces biens puissent être transférés à l'UNEDIC puis, très rapidement - sinon le jour même - à la nouvelle institution.
Cet amendement a pour objet de permettre à la nouvelle institution de disposer de tous les moyens nécessaires.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Mesdames, messieurs les sénateurs, je livrerai quelques précisions sur cette question, qui est importante, car elle concerne des biens immobiliers dont la valeur n'est pas négligeable.
Le projet de loi prévoit que l'ANPE transfère immédiatement l'ensemble de ses biens, notamment immobiliers. S'agissant de ceux du régime de l'assurance chômage, une négociation est prévue dans le cadre d'une convention entre l'UNEDIC et la nouvelle institution.
S'il n'est évidemment pas question de spolier l'UNEDIC, il faut, en revanche, être très attentif à l'utilisation des biens qui ont été financés par des cotisations émanant des employeurs et des salariés.
Sous l'empire du régime actuel, les biens des ASSEDIC se trouvent au service des demandeurs d'emploi. Cette institution changeant et l'UNEDIC conservant son rôle de financeur, ou de commanditaire, comme nous l'avons appelé, l'attribution des biens et la manière dont ils sont mis à disposition doivent faire l'objet d'une négociation.
À cet égard, je note que la présidente de l'UNEDIC, Mme Annie Thomas, a déclaré : « Les locaux nécessaires aux missions du nouvel organisme seront gratuitement mis à disposition. »
Toutefois, il est probable que le parc existant et ainsi mis à disposition devra être restructuré, comme tout parc immobilier important. À cette fin, le projet de loi prévoit la mise en place d'un fonds de financement de la transition, destiné notamment à la réorganisation immobilière. Une partie du produit des cessions immobilières que pourra réaliser l'UNEDIC grâce à la mise en place de guichets uniques devra alimenter ce fonds, à côté du financement de l'État. C'est un élément important de l'équilibre financier de l'opération de fusion.
La rédaction initiale du Gouvernement laisse la place à l'examen de toutes les modalités d'utilisation des biens par la nouvelle institution, le choix de la modalité précise relevant de la convention et non pas de la loi.
Ces remarques formulées, le Gouvernement s'en remet à la sagesse de la Haute Assemblée sur cet amendement visant à modifier la formulation retenue par le projet de loi à l'issue de la concertation avec les acteurs concernés.
M. le président : La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Catherine Procaccia : Cet amendement a été en partie rédigé à la demande de l'UNEDIC, puisque les biens appartiennent aux antennes ASSEDIC.
Si le transfert à l'UNEDIC des biens appartenant aux ASSEDIC n'est pas prévu par le texte, ces biens se trouveront sans affectation une fois les ASSEDIC dissoutes. C'est pourquoi je remercie le Gouvernement de s'en remettre à la sagesse de notre assemblée.
Mes chers collègues, je vous propose de voter cet amendement, ce qui permettra au débat d'être poursuivi à l'Assemblée nationale. Il nous faut être sûrs que ces biens puissent être transférés à la future institution, directement ou indirectement. C'est l'objet de cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 17.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 63, présenté par Mme David, MM. Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer le troisième alinéa de cet article
La parole est à Mme Annie David.
Mme Annie David : Cet amendement est défendu, monsieur le président.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
Mme Catherine Procaccia : Défavorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 63.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 7, modifié.
(L'article 7 est adopté.)