Service public de l'emploi : Vote sur l'ensemble
debate, 10/01/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à Mme Annie David, pour explication de vote.
Mme Annie David : Pendant ces deux jours de débat, nous avons abordé les différents points que nous souhaitions traiter concernant ce projet de loi, dont l'intitulé vient d'ailleurs d'être modifié à la suite de l'adoption du dernier amendement.
Nous avons eu la confirmation que l'institution mise en place sera une institution publique, puisque notre amendement en ce sens a été adopté.
Un autre de nos amendements ayant pour objet d'ajouter aux missions de cette nouvelle institution l'égalité professionnelle a également été adopté et je m'en réjouis. Même si, aux yeux de certains, cette précision n'est que symbolique, selon moi elle est très importante. En effet, il ne faut pas seulement parler de l'égalité professionnelle, il faut aussi la concrétiser. Son intégration dans les missions de la nouvelle institution constitue donc un point positif.
Pour autant, trop d'incertitudes demeurent.
À l'article 6, vous avez loupé le coche, si je peux m'exprimer ainsi. Vous avez mis un frein aux futures négociations sur la convention collective. Vous avez placé les organisations syndicales et l'ensemble des salariés dans une situation compliquée. Vous avez ajouté une date butoir. Vous n'avez pas véritablement défini un statut, puisque, comme je l'ai fait observer précédemment, un OJNI, un objet juridique non identifié, va ressortir de nos débats.
Bien que nous sachions que l'institution mise en place sera publique, nous n'avons guère plus de précisions. Son organisation financière sera privée. Le statut des salariés sera déterminé par une convention collective, mais nous n'avons pas beaucoup d'indications sur ce point.
Comme j'ai déjà eu l'occasion de le dire, des publics prioritaires seront suivis par les agents de la nouvelle institution, mais quels seront-ils ? Ceux qui ont besoin de soutien pour retrouver un emploi ? Ceux qui coûtent cher ?
De nombreuses interrogations subsistent donc à l'issue de ce débat. Cette réforme s'inscrit dans la nouvelle organisation du monde du travail que le Gouvernement entend mettre en place et qui nous inquiète énormément.
Aussi, malgré le statut public affirmé de l'institution, nous voterons contre ce projet de loi.
M. le président : La parole est à Mme Christiane Demontès, pour explication de vote.
Mme Christiane Demontès : Je pourrais réitérer les propos que j'ai tenus au cours de la discussion générale, mais, rassurez-vous, mes chers collègues, je n'en ferai rien.
Les membres de mon groupe et moi-même sommes favorables au guichet unique pour accueillir les chômeurs, qu'ils soient ou non indemnisés. Nous sommes aussi favorables à la fusion de l'ANPE et des ASSEDIC. Pour autant, nous maintenons notre position.
En effet, même si des avancées doivent être notées, le projet de loi ne règle pas la question de la politique de l'emploi, du service public de l'emploi dans son ensemble.
Comme Mme Annie David, nous nous réjouissons du statut public de l'institution, qui a été clairement affirmé par Mme la ministre.
Même si cela ne nous satisfait pas, nous prenons acte de la place des collectivités territoriales dans les instances de cette institution, comme de la réaffirmation de la volonté de parvenir à l'égalité professionnelle.
Nous prenons également acte du rôle attribué au conseil d'administration, notamment en ce qui concerne l'attribution des dépenses chaque année.
Pour autant, je le répète, il ne s'agit pas d'une réforme du service public de l'emploi, ni même de l'organisation de ce service, comme le prouve l'amendement qui a été adopté voilà quelques instants.
Au cours des débats, nous nous sommes bien rendu compte de l'indécision sur la place de l'AFPA dans le service public de l'emploi, comme sur les dispositifs existants. Quid des maisons de l'emploi ? Aucune réponse entièrement satisfaisante ne nous a été apportée, même s'il nous a été indiqué que, en attendant, le statu quo demeure.
Par ailleurs, s'agissant de la situation des agents, je partage les propos de Mme Annie David. La négociation de la nouvelle convention collective ne commencera pas dans de bonnes conditions puisque les inquiétudes relatives au personnel ne sont pas levées. C'est donner des verges pour se faire battre !
Enfin, notre crainte d'un système à deux vitesses n'est pas non plus levée : d'un côté, les chômeurs qui sont indemnisés et, de l'autre, ceux qui ne le sont pas, les publics les plus en difficulté. Des occasions ont été manquées au cours de la discussion.
Le débat a incontestablement été intéressant et nous avons écouté, les uns et les autres, les différents arguments qui ont été exposés, mais nous voterons contre ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. le président : La parole est à M. Paul Girod, pour explication de vote.
M. Paul Girod : Monsieur le président, madame le ministre, madame le rapporteur, mes chers collègues, le débat que nous venons d'avoir est extrêmement important puisqu'il vise à placer le demandeur d'emploi au centre du service public de l'emploi, en assurant une fusion des différents intervenants de ce service.
Les membres de mon groupe et moi-même nous réjouissons que ce projet ambitieux, ancien puisqu'il était évoqué depuis de nombreuses années, voie enfin le jour.
Le projet de loi constitue la première étape des réformes que vous allez mener, madame le ministre, au cours de l'année 2008, afin de parvenir au plein emploi d'ici à 2012.
La réalisation de cette réforme est particulièrement complexe. Nous vous remercions d'avoir participé avec autant de volonté à ce débat, comme nous remercions la commission de ses apports.
Outre la fusion de l'ANPE et de l'UNEDIC dans une nouvelle institution assurant le placement et l'indemnisation des demandeurs d'emploi, cette réforme prévoit le transfert aux URSSAF de la collecte des contributions d'assurance chômage. Elle se fera en respectant le caractère paritaire de la gestion de l'assurance chômage et le statut des agents.
Je me réjouis que la Haute assemblée, étudiant le texte en première lecture, ait pu l'enrichir sur plusieurs points importants. Je remercie particulièrement Mme le rapporteur pour son travail approfondi, sa détermination et l'écoute dont elle a su faire preuve.
Je citerai plusieurs points qui me semblent remarquables.
En tant qu'élus locaux, nous sommes nombreux à avoir soutenu la création des maisons de l'emploi, issues de la loi de programmation pour la cohésion sociale. Nous tenions donc à ce que la question de leur pérennité soit abordée lors de nos débats. La commission a aménagé le texte afin qu'il prenne en compte leur existence. L'Assemblée nationale pourra compléter notre réflexion en intégrant les propositions du député Jean-Paul Anciaux.
Concernant la gouvernance de l'institution, le conseil d'administration pourra, à la majorité des deux tiers, révoquer le directeur général, ce qui permet un réel équilibre avec le pouvoir de nomination du Gouvernement.
La création, dans chaque région, d'un conseil de l'emploi associant les collectivités territoriales est dorénavant inscrite dans le projet de loi, ce qui nous tenait particulièrement à coeur.
Enfin, je voudrais souligner que nous appelons de nos voeux la réforme annoncée de la formation professionnelle. Lors des débats, notre collègue Jean-Claude Carle a souligné les enjeux de cette réforme. La commission a prévu la présentation d'un rapport du Gouvernement sur l'intégration éventuelle des services d'orientation de l'AFPA à la nouvelle institution, afin que puisse être pris le temps de la concertation.
Madame le ministre, comme vous l'avez très bien dit, nous devons adopter une politique active qui encourage la création d'emplois et facilite la rencontre entre demandeurs d'emploi et entreprises. Le présent projet de loi est une première étape essentielle. Nous vous faisons toute confiance pour la suite de votre réforme. Les membres du groupe UMP voteront bien sûr ce projet de loi tel qu'il résulte de nos délibérations. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. le président : La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Catherine Procaccia : Comme Mme Demontès l'a dit, nous nous sommes écoutés, tant en commission qu'en séance publique, et, ensemble, nous avons fait progresser les choses. Certes, nous n'apprécions pas l'importance des bouleversements de la même manière. Pour ma part, j'ai le sentiment que des dispositions essentielles ont été adoptées.
Je remercie M. Paul Girod. Il est à noter que les sénateurs de l'UMP vont, par leur vote sur l'ensemble, confirmer des amendements présentés par le groupe CRC et par le groupe socialiste alors que ces deux groupes ne se prononceront pas en faveur du texte.
Mme Isabelle Debré : C'est ça la démocratie !
Mme Catherine Procaccia : Certes, ma chère collègue. Nous avons d'ailleurs tous approuvé lesdits amendements, ce qui prouve bien qu'un consensus s'est dégagé lors de l'examen de ce projet de loi.
Ce texte a été analysé dans des délais serrés, ce qui prouve que le Sénat peut aussi travailler dans ces conditions. Toutefois, et je profite de votre présence pour le souligner, monsieur Karoutchi, point n'est besoin d'agir ainsi tout le temps... (Sourires et applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. le président : Monsieur le secrétaire d'État, une telle situation ne doit pas se reproduire...
M. Roger Karoutchi (Secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement) : Je fais ce que je peux !
M. le président : Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.
(Le projet de loi est adopté.)