Loi de finances rectificative pour 2007 : Article 7
debate, 20/12/2007, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : (Adoption du texte voté par le Sénat)
I.- Pour 2007, l'ajustement des ressources tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et le supplément des charges du budget de l'État sont fixés aux montants suivants :
(En millions d'euros)
RESSOURCES
CHARGES
SOLDES
Budget général
Recettes fiscales brutes / dépenses brutes
5 083
3 633
À déduire : Remboursements et dégrèvements
3 633
3 633
Recettes fiscales nettes / dépenses nettes
1 450
0
Recettes non fiscales
499
Recettes totales nettes / dépenses nettes
1 949
À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et des Communautés européennes
-1 976
Montants nets pour le budget général
3 925
0
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours
3 925
0
3 925
Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens
49
49
0
Publications officielles et information administrative
»
»
Totaux pour les budgets annexes
49
49
0
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
Contrôle et exploitation aériens
»
»
»
Publications officielles et information administrative
»
»
»
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours
49
49
0
Comptes spéciaux
Comptes d'affectation spéciale
- 620
- 432
- 188
Comptes de concours financiers
»
»
»
Comptes de commerce (solde)
»
Comptes d'opérations monétaires (solde)
»
Solde pour les comptes spéciaux
- 188
Solde général
3 737
II.- Pour 2007, le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'État demeure inchangé.
III.- Après le mot : « utilisés », la fin du premier alinéa du IV de l'article 52 de la loi de finances pour 2007 (n° 2006-1666 du 21 décembre 2006) est ainsi rédigée : « à hauteur de 735 millions d'euros pour financer le coût pour l'État des dispositions de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat et, pour le solde, pour réduire le déficit budgétaire. »
SECONDE PARTIE
MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
TITRE IER
AUTORISATIONS BUDGÉTAIRESPOUR 2007.-
CRÉDITS ET DÉCOUVERTS
CRÉDITS DES MISSIONS