Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme : Adoption d'un projet de loi

Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme : Adoption d'un projet de loi

debate, 19/12/2007, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi autorisant la ratification d'une convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme (nos 79, 125).
Dans la discussion générale, la parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Rama Yade (Secrétaire d'État) : Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, j'ai l'honneur de vous présenter le projet de loi autorisant la ratification de la convention du Conseil de l'Europe sur la prévention du terrorisme, adoptée le 16 mai 2005 à Varsovie et signée par la France le 22 mai 2006. Elle est entrée en vigueur le 1er juin dernier et sept États membres l'ont ratifiée à ce jour.
Plus encore que toutes les autres menaces auxquelles nos sociétés doivent faire face, le terrorisme doit être appréhendé à la fois sous un angle répressif, afin de punir les auteurs d'attentats, leurs organisateurs et leurs complices, et dans un objectif de prévention. La nécessité de cette double approche était d'ailleurs tout particulièrement soulignée dans le Livre blanc du gouvernement français sur la sécurité intérieure face au terrorisme paru en 2006.
Je ne reviendrai pas ici sur les aspects répressifs, qui n'entrent pas dans le cadre de la présente convention mais ont fait l'objet de discussions récentes devant la Haute Assemblée, lorsqu'a été présenté le projet de loi autorisant la ratification du protocole portant amendement à la convention européenne pour la répression du terrorisme, entrée en vigueur pour sa part le 4 août 1978.
Je souhaiterais en revanche, mesdames, messieurs les sénateurs, attirer votre attention sur les efforts entrepris par l'ensemble de la communauté internationale en matière de prévention du terrorisme et, tout spécialement, pour combattre l'incitation à commettre des actes de cette nature.
Les responsables des principaux groupes terroristes savent en effet utiliser tous les moyens disponibles pour diffuser leurs messages de haine, inciter certains individus à franchir le pas qui les mènera à commettre l'irréparable et pour donner à ceux qui auraient été convaincus par leur logique sanguinaire la formation nécessaire. Face à ce défi, la communauté internationale se devait de se doter d'instruments et de dispositifs spécifiques.
La prévention des actes de terrorisme était déjà à l'oeuvre dans le cadre, par exemple, de la liste des Nations unies sur laquelle sont inscrites, à la suite des attentats de septembre 2001, des personnes et des entités associées à al-Qaïda et aux talibans. Le gel des avoirs, l'interdiction de voyager et l'embargo sur les ventes d'armes sont autant de mesures efficaces et opérationnelles pour prévenir l'organisation et la commission d'actes terroristes. La liste antiterroriste européenne s'inscrit dans cette même logique en contribuant à lutter contre le financement des groupes impliqués dans des actes de terrorisme.
Il fallait cependant aller au-delà de ces mécanismes et mettre en oeuvre des mesures plus générales, susceptibles de mieux répondre en amont à la menace terroriste et de lutter contre sa propagation. Ce pas a été franchi en 2005 avec l'adoption par le Conseil de sécurité de la résolution 1624, demandant aux États de lutter contre l'incitation au terrorisme, et avec la convention du Conseil de l'Europe, que j'ai l'honneur de vous présenter.
L'originalité et l'importance de cette convention résident dans le fait qu'elle conduit à créer de nouvelles incriminations concernant non des actes de terrorisme en tant que tels, mais bien les actes préparatoires à la commission de tels actes, qu'il s'agisse de provocation publique ou d'incitation, de recrutement ou d'entraînement. Cette convention prévoit également que soient incriminées et érigées en infractions pénales la participation en tant que complice, l'organisation ou la contribution à la commission d'actes de terrorisme. Elle peut enfin constituer une nouvelle base entre les États en vue d'extrader des individus reconnus coupables des infractions citées.
Ces créations d'incriminations rejoignent, pour une large part, des dispositions présentes dans notre droit interne. Je pense par exemple à l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ou à l'article 421-2-1 du code pénal, qui incrimine de façon générale la participation à un groupe formé en vue de préparer des actes de terrorisme, couvrant ainsi également le recrutement ou la formation d'individus susceptibles de les commettre. La convention encourage enfin la promotion de la tolérance en vue de prévenir les tensions qui peuvent engendrer le terrorisme.
Comme on peut le constater, les dispositions contenues dans cette convention concordent bien avec la philosophie qui est la nôtre en matière de prévention du terrorisme. Elle s'inscrit également dans la logique des différentes conventions des Nations unies en matière de lutte contre le terrorisme que la France a soutenues, voire, pour l'une d'entre elles, suscitée : la convention sur la répression du financement du terrorisme. Elle est pleinement respectueuse des droits de l'homme.
Elle marque ainsi une nouvelle étape dans la mise en cohérence des normes internationales en vigueur en matière de lutte contre un phénomène qui, parce qu'il continue de menacer l'ensemble de nos sociétés, ne peut être combattu que par un effort commun.
Telles sont, monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, les principales observations qu'appelle la convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme, objet du projet de loi aujourd'hui soumis à votre approbation. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. André Rouvière : Monsieur le président, madame le secrétaire d'État, mes chers collègues, à la suite des attentats du 11 septembre 2001, les États membres du Conseil de l'Europe ont décidé de renforcer leur dispositif juridique en matière de lutte antiterroriste.
Constatant, hélas ! l'internationalisation croissante des actes de terrorisme, ils ont entrepris une démarche originale afin de mettre l'accent sur les outils de prévention de tels actes, alors que les textes précédemment élaborés au sein du Conseil de l'Europe visaient à renforcer la coopération internationale en matière de lutte contre le terrorisme.
La France, qui a élaboré dès 1986 une législation antiterroriste très complète, dispose déjà des instruments juridiques contenus dans la présente convention. En revanche, celle-ci pourra utilement servir de cadre à des pays dont les instruments juridiques doivent être complétés. De plus, ce socle commun à l'ensemble des États qui ratifieront ce texte constituera un instrument d'autant plus puissant qu'il sera identique dans un nombre de pays qu'il faut souhaiter le plus élevé possible. Aujourd'hui, vous l'avez indiqué, madame le secrétaire d'État, seuls sept États ont ratifié la convention : cela me paraît peu, mais j'espère que ce n'est qu'un début, car, du fait de sa portée, elle mériterait bien sûr un enthousiasme généralisé de la part des États concernés. C'est d'ailleurs en raison de l'importance de ce texte et du sujet sur lequel il porte que la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a souhaité qu'il ne fasse pas l'objet de la procédure simplifiée.
La convention établit deux moyens d'améliorer la prévention du terrorisme. Le premier consiste dans la qualification pénale de certains actes se situant en amont, voire très en amont de l'acte pouvant conduire à la commission d'infractions terroristes, comme la provocation publique, le recrutement - ou même, le texte va plus loin, la tentative de recrutement : même s'il échoue, l'acte de recruter tombe sous le coup de la loi -, l'entraînement et la complicité dans ces différents actes de préparation du terrorisme. La convention prévoit par ailleurs, et c'est le second moyen, des dispositions relatives à la protection et à l'indemnisation des victimes du terrorisme et institue un processus de consultation pour en assurer une mise en oeuvre et un suivi effectifs.
Ces nouvelles incriminations n'exigent pas - je me permets d'y insister - que l'acte terroriste ait été perpétré, et s'appliquent aux personnes physiques comme aux personnes morales.
Les nouvelles infractions pénales s'accompagnent de la clause de dépolitisation de ces mêmes infractions : les réprimer pénalement implique que les États renoncent à en considérer les mobiles comme relevant de l'ordre politique. En effet, les États membres du Conseil de l'Europe estiment que l'emploi de méthodes terroristes disqualifie, de son fait même, les motivations de leurs auteurs, qui ne sauraient donc se revendiquer comme des combattants politiques.
De plus, la convention prévoit la possibilité du refus d'extrader vers des États utilisant la torture et la peine de mort ; toutefois, ce refus d'extrader doit être motivé. Elle respecte également - vous l'avez dit, madame le secrétaire d'État - la liberté d'expression, la liberté d'association, le droit d'asile et le principe de non-refoulement. Elle comporte en outre, et cela me paraît assez innovant et très important pour la prévention, un volet que l'on pourrait qualifier de « pédagogique » puisqu'elle invite les États signataires à encourager le dialogue interreligieux et transculturel.
Comme vous venez de l'indiquer, madame le secrétaire d'État, ce texte, conclu à Varsovie en 2005, a été ratifié par sept États membres du Conseil de l'Europe - et j'espère qu'après la France d'autres, très nombreux, suivront. Je rappelle au passage que d'autres États non-membres du Conseil de l'Europe peuvent également le ratifier ! Six de ces sept ratifications sont intervenues dès le 1er juin 2007, ce qui a permis l'entrée en vigueur de la convention dès cette date.
La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées vous propose donc, mes chers collègues, d'y ajouter la ratification de la France.

M. le président : La parole est à M. Robert Bret.

M. Robert Bret : Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, avec les attentats du 11 septembre 2001, le XXIe siècle s'est ouvert sur un drame qui a façonné un nouvel ordre mondial axé sur la loi du plus fort et la peur de l'autre.
Le nouvel ordre international est un ordre répressif. Le monde est pensé à travers le prisme de la lutte contre le terrorisme, aux dépens de tout autre impératif. Pourtant, les urgences sociales et environnementales ne manquent pas.
Dans ce contexte, l'Europe ne fait pas exception en dépit de son histoire et de ses valeurs humanistes.
La convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme, signée le 16 mai 2005 à Varsovie et dont la ratification nous est soumise aujourd'hui, s'inscrit dans la lignée de l'arsenal répressif mis en place au niveau européen et néglige malheureusement la protection des droits fondamentaux.
Soyons clair : le terrorisme, sous toutes ses formes, où qu'il se produise et quels qu'en soient les responsables, ne peut en aucun cas être justifié. Notre détermination pour l'éradiquer ne doit faire aucun doute. Mais précisément, parce que l'enjeu est trop grave, nous refusons d'envisager les relations internationales sous le seul prisme sécuritaire. Il s'agit là d'une approche à la fois réductrice et négative, et ô combien dangereuse !
Aussi souhaitons-nous, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, attirer votre attention sur la nécessaire prise en considération des droits fondamentaux dans le cadre de cette lutte contre le terrorisme. De ce point de vue, nous ne pouvons être favorables à la ratification de la convention du Conseil de l'Europe dont nous discutons aujourd'hui.
Tout d'abord, je voudrais souligner la contradiction entre l'intitulé du texte et son contenu. Si l'intitulé porte sur la prévention, le contenu s'attache principalement à la répression.
La Convention crée, en effet, de nouvelles catégories d'incriminations jugées en amont de l'acte terroriste en tant que source potentielle de terrorisme ; c'est l'objet des articles 5 à 9.
Par exemple, la convention préconise d'ériger en infraction pénale « la provocation publique à commettre une infraction terroriste ». Outre le fait qu'en instaurant de nouvelles infractions, la convention perd de vue la logique de prévention, il faut noter que le caractère flou de la notion susmentionnée est susceptible, madame la secrétaire d'État, de porter atteinte à la liberté d'expression.
De manière générale, j'ai déjà eu l'occasion de le dire à cette tribune, les termes employés pour définir le « terrorisme », les « infractions terroristes » renvoient à des concepts trop flous, trop vagues et trop incertains. Les locutions renvoyant à la « nature, [...] au contexte » des actes ou l'objectif qu'ils visent, c'est-à-dire « gravement déstabiliser les structures fondamentales politiques [...] économiques ou sociales » sont peu précises, et leur ambiguïté peut conduire à diverses interprétations. Une brèche est dès lors ouverte pour des abus de droit ou, du moins, certaines dérives. Cela va à l'encontre du principe de légalité des délits, selon lequel les définitions des infractions pénales ou des incriminations pénales doivent être précises et dépourvues de toute équivoque et de toute ambiguïté. C'est une question incontournable du point de vue du droit, notamment, du droit international.
La convention vise également à faciliter l'extradition par la dépolitisation des infractions terroristes en mentionnant - à l'article 20 - quelles infractions ne doivent pas être considérées comme infractions politiques pour les besoins de l'extradition. De ce fait, elle supprime ou limite la possibilité pour l'État requis d'opposer le caractère politique d'une infraction pour refuser une extradition.
Ainsi, le mécanisme de dépolitisation massive des infractions permet de soustraire l'extradition à l'application du principe selon lequel elle n'est pas accordée pour les infractions à caractère politique - article 696-4 2° du code de procédure pénale -, ce qui ne peut que susciter notre inquiétude, madame la secrétaire d'État, et - je l'espère - l'inquiétude d'autres parlementaires.
La clause de discrimination de la convention, objet de l'article 21, prévoit certes la possibilité de refuser l'extradition vers des pays où les personnes risquent la peine de mort, la torture ou un emprisonnement à vie sans libération conditionnelle. Il ne s'agit toutefois que d'une protection a minima, madame la secrétaire d'État.
Rien n'est prévu afin de garantir le droit à un recours judiciaire pour contester la légalité de toute mesure de privation de liberté, le droit à un tribunal indépendant et impartial - l'actualité devrait pourtant nous donner à réfléchir -, la présomption d'innocence et les garanties judiciaires, l'existence effective d'un recours judiciaire contre toute atteinte aux droits de l'homme. Il y a donc un danger de ce point de vue.
Au total, la convention du Conseil de l'Europe est un énième texte qui contribue à nourrir les peurs, les suspicions et à réduire le champ des droits et des libertés. Il est pour le moins paradoxal et regrettable que le Conseil de l'Europe se fasse le relais d'une politique sécuritaire.
Nous estimons qu'il est plus que jamais nécessaire que la construction d'une Europe judiciaire ne se réalise pas dans la négation des libertés et des droits de la défense. Pour nous, l'Europe judiciaire doit se réaliser dans l'État de droit européen.
Pour toutes les raisons que je viens de développer, le groupe communiste républicain et citoyen ne votera pas l'approbation de cette convention.

M. le président : Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?...
La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion de l'article unique.