Loi de finances rectificative pour 2007 : Article 25

Loi de finances rectificative pour 2007 : Article 25

debate, 18/12/2007, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : I. - L'article 266 bis du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce dispositif ne s'applique pas aux réductions ou augmentations de la réfaction du taux de la taxe intérieure de consommation votées par les conseils régionaux ou l'Assemblée de Corse conformément aux dispositions du troisième alinéa du 2 de l'article 265. »
II. - Le cinquième alinéa de l'article 265 septies du même code est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« Ce remboursement est calculé, au choix de l'entreprise :
« - soit en appliquant au volume de gazole utilisé comme carburant dans des véhicules définis aux a et b, acquis dans chaque région et dans la collectivité territoriale de Corse, la différence entre 39,19 € par hectolitre et le tarif qui y est applicable en application de l'article 265 ;
« - soit en appliquant, au total du volume de gazole utilisé comme carburant dans des véhicules définis aux a et b, acquis dans au moins trois des régions dont le cas échéant la collectivité territoriale de Corse, un taux moyen de remboursement calculé en pondérant les différents taux régionaux votés dans les conditions précisées au 2 de l'article 265 par les volumes de gazole respectivement mis à la consommation dans chaque région et dans la collectivité territoriale de Corse. Le montant de ce taux moyen pondéré est fixé annuellement par arrêté. »
III. - Le deuxième alinéa de l'article 265 octies du même code est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« Ce remboursement est calculé, au choix de l'entreprise :
« - soit en appliquant au volume de gazole utilisé comme carburant dans des véhicules affectés à ce transport, acquis dans chaque région et dans la collectivité territoriale de Corse, la différence entre 39,19 € par hectolitre et le tarif qui y est applicable en application de l'article 265 ;
« - soit en appliquant, au total du volume de gazole utilisé comme carburant dans les véhicules affectés à ce transport, acquis dans au moins trois des régions dont le cas échéant la collectivité territoriale de Corse, un taux moyen de remboursement calculé en pondérant les différents taux régionaux votés dans les conditions précisées au 2 de l'article 265 par les volumes de gazole respectivement mis à la consommation dans chaque région et dans la collectivité territoriale de Corse. Le montant de ce taux moyen pondéré est fixé annuellement par arrêté. »
IV. - Le I s'applique à compter du 1er janvier 2008. Les II et III s'appliquent aux demandes de remboursement déposées à compter du 1er juillet 2008.

Mme la présidente : La parole est à M. Adrien Gouteyron, sur l'article.

M. Adrien Gouteyron : Madame la présidente, je souhaite simplement interroger M. le ministre sur une initiative qui a été prise à l'Assemblée nationale.
M. Charles de Courson, député de la Marne, et M. Jean Proriol, député de la Haute-Loire, ont déposé un amendement tendant à insérer un article additionnel après l'article 25. Vous vous en souvenez, monsieur le ministre, cet amendement visait à faciliter le passage au biodégradable dans les produits dérivés du plastique.
L'article 47 de la loi d'orientation agricole prévoit l'interdiction de certains produits dérivés du plastique, en particulier les sacs de caisse - les sacs à bretelles pour être précis - à partir de 2010. Le même texte prévoit l'introduction, à compter de 2009, de matériaux biodégradables dans la fabrication de ces produits.
L'amendement de nos collègues députés visait à instaurer une écotaxe sur les produits dans lesquels ne sont pas incorporés de matières biodégradables. Il a donné lieu à un débat tout à fait intéressant. M. de Courson lui-même a considéré que sa proposition n'était pas parfaitement aboutie, mais le rapporteur général a affirmé qu'elle était très intéressante et qu'elle méritait d'être étudiée rapidement.
En réponse aux intervenants, vous avez dit, monsieur le ministre, que le Gouvernement partageait leur souci. Vous avez ajouté : « Il faut assurément limiter l'utilisation des sacs en plastique distribués par milliards chaque année aux consommateurs, en général dans les supermarchés. Mais la mesure que vous proposez est complexe à gérer pour les détaillants, et son recouvrement coûteux pour l'administration fiscale. Enfin, elle est difficile à contrôler pour les services de l'État. » Il était, en effet, envisagé de faire porter cette écotaxe, au terme du processus, sur le produit livré au consommateur.
Vous avez fait observer que cette proposition était bien compliquée, monsieur le ministre, mais vous avez également indiqué : « Sous réserve que vous retiriez votre amendement » - cela a été fait -, « le Gouvernement pourrait, samedi au plus tard » - le samedi en question est passé ! -«, vous communiquer pour avis le projet sur lequel il est en train de travailler, à vous ou à la commission des finances. Le texte serait ensuite soumis au Sénat ».
Vous avez pris un engagement, monsieur le ministre. Je pense savoir pourquoi vous n'avez pas pu le tenir, au moins dans les délais que vous vous étiez vous-même fixés, mais, compte tenu de l'importance de cette affaire, j'aimerais que vous nous disiez, ici au Sénat - vous aviez précisé qu'il serait saisi du texte en question -, où en est ce projet.
J'indique à mes collègues, dont certains pourraient être étonnés de m'entendre tenir ce langage, que, si je le tiens, c'est parce que le marché de ces produits a beaucoup changé. Il faut savoir que ces milliards de sacs arrivent de certains pays - vous devinez lesquels - et que, par conséquent, à la préoccupation écologique s'ajoute une inquiétude économique que, j'en suis sûr, vous comprendrez.

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Monsieur le sénateur, j'ai bien envoyé un texte ledit samedi à M. de Courson, mais il est apparu qu'il n'était pas satisfaisant, car, outre le problème des sacs poubelle, se pose celui d'un certain nombre d'autres sacs, qui sont non pas des sacs de supermarché, mais de véritables sacs à main, composés de plastiques écologiquement peu corrects. Il faut donc revoir ce texte.
Une réunion interministérielle sur cette question se tiendra entre Noël et le jour de l'An. De plus, ce sujet sera abordé dans le projet de loi que prépare Jean-Louis Borloo sur l'environnement. Le Gouvernement a donc bien l'intention de légiférer sur cette question et de taxer les sacs en plastique non biodégradables, mais il souhaite au préalable que le dispositif soit bien au point, ce qui n'a pas pu être fait jusqu'à présent.

M. Adrien Gouteyron : Pourrais-je y être associé, monsieur le ministre ?

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Oui, cela ne pose pas de difficulté. Je vais faire le nécessaire auprès du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables pour que vous y soyez associé.

M. Adrien Gouteyron : Je vous remercie.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 25.
(L'article 25 est adopté.)