Loi de finances pour 2008 : Article 38

Loi de finances pour 2008 : Article 38

debate, 18/12/2007, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : (Texte élaboré par la commission mixte paritaire)
Les reports de 2007 sur 2008 susceptibles d'être effectués à partir des programmes mentionnés dans le tableau figurant ci-dessous ne pourront excéder le montant des crédits de paiement ouverts sur ces mêmes programmes par la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007. Ces reports bénéficieront aux programmes correspondants en loi n° du de finances pour 2008 figurant dans le tableau ci-dessous.
Intitulé du programme en loi de finances pour 2007
Intitulé de la mission en loi de finances pour 2007
Intitulé du programme en loi de finances pour 2008
Intitulé de la mission en loi de finances pour 2008
Équipement des forces
Défense
Équipement des forces
Défense
Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local
Gestion et contrôle des finances publiques
Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local
Gestion des finances publiques et des ressources humaines
Stratégie économique et financière et réforme de l'État
Stratégie économique et pilotage des finances publiques
Stratégie des finances publiques et modernisation de l'État
Gestion des finances publiques et des ressources humaines
Concours spécifiques et administration
Relations avec les collectivités territoriales
Concours spécifiques et administration
Relations avec les collectivités territoriales
Gendarmerie nationale
Sécurité
Gendarmerie nationale
Sécurité
Veille et sécurité sanitaires
Sécurité sanitaire
Veille et sécurité sanitaires
Sécurité sanitaire
Coordination des moyens de secours
Sécurité civile
Coordination des moyens de secours
Sécurité civile
Conditions de vie outre-mer
Outre-mer
Conditions de vie outre-mer
Outre-mer
TITRE IV
DISPOSITIONS PERMANENTES
I.- MESURES FISCALES ET BUDGÉTAIRES NON RATTACHEES