Loi de finances pour 2008 : Article 32 et état A
debate, 18/12/2007, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L'amendement n° 7, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. Dans l'état A, modifier ainsi les évaluations de recettes :
I. - BUDGET GÉNÉRAL
1. Recettes fiscales
11. Impôt sur le revenu
Ligne 1101 Impôt sur le revenu
majorer de 15 000 000 €
13. Impôt sur les sociétés et contribution sociale sur les bénéfices des sociétés
Ligne 1301 Impôt sur les sociétés
minorer de 20 000 000 €
14. Autres impôts directs et taxes assimilées
Ligne 1402 Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes
majorer de 180 000 000 €
Ligne 1406 Impôt de solidarité sur la fortune
minorer de 65 000 000 €
15. Taxe intérieure sur les produits pétroliers
Ligne 1501 Taxe intérieure sur les produits pétroliers
minorer de 30 000 000 €
16. Taxe sur la valeur ajoutée
Ligne 1601 Taxe sur la valeur ajoutée
minorer de 55 000 000 €
17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes
Ligne 1753 Autres taxes intérieures
majorer de 44 000 000 €
Ligne 1775 Autres taxes
majorer de 80 000 000 €
2. Recettes non fiscales
23. Taxes, redevances et recettes assimilées
Ligne 2343 Part de la taxe de l'aviation civile affectée au budget de l'État
minorer de 12 272 000 €
3. Prélèvements sur les recettes de l'État
31. Prélèvements sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales
Ligne 3110 Compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle
majorer de 9 000 000 €
Ligne 3112 Dotation départementale d'équipement des collèges
majorer de 4 509 000 €
Ligne 3113 Dotation régionale d'équipement scolaire
majorer de 9 079 000 €
Ligne 3116 Fonds de compensation des baisses de la dotation de compensation de la taxe professionnelle
minorer de 32 000 000 €
II. - BUDGETS ANNEXES
Contrôle et exploitation aériens
Ligne 7501 Taxe de l'aviation civile
majorer de 12 272 000 €
Ligne 9700 Produit brut des emprunts
minorer de 12 272 000 €
IV. - COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS
Avances au fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres (nouveau)
Ligne 01 (nouvelle) Remboursements des avances correspondant au produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules instituée par l'article 1011 bis du code général des impôts
doter de 483 000 000 €
II. Rédiger ainsi le tableau constituant le second alinéa du I de cet article :
(En millions d'euros)
RESSOURCES
CHARGES
SOLDES
Budget général
Recettes fiscales brutes/dépenses brutes.........................................................
354 839
354 501
À déduire : Remboursements et dégrèvements.................................
83 217
83 217
Recettes fiscales nettes/dépenses nettes........................................................
271 622
271 284
Recettes non fiscales....................................................................................
28 051
Recettes totales nettes/dépenses nettes.........................................................
299 673
271 284
À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et des Communautés européennes.............................................
69 610
Montants nets pour le budget général
230 063
271 284
- 41 221
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants.......................... ....................................................................................................................
3 438
3 438
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours.
233 501
274 722
Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens...................................................................
1 704
1 704
Publications officielles et information administrative...................................
197
196
1
Totaux pour les budgets annexes............................................................
1 901
1 900
1
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
Contrôle et exploitation aériens...................................................................
19
19
Publications officielles et information administrative...................................
»
»
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours.........
1 920
1 919
1
Comptes spéciaux
Comptes d'affectation spéciale....................................................................
54 450
54 458
- 8
Comptes de concours financiers...................................................................
93 248
93 965
- 717
Comptes de commerce (solde)......................................................................
199
Comptes d'opérations monétaires (solde).....................................................
59
Solde pour les comptes spéciaux............................................................
- 467
Solde général............................................................................................
- 41 687
»
III. Rédiger ainsi le tableau constituant le second alinéa du 1° du II de cet article :
(en milliards d'euros)
Besoin de financement
Amortissement de la dette à long terme
41,3
Amortissement de la dette à moyen terme
61,5
Engagements de l'État
2,4
Déficit budgétaire
41,7
Total
146,9
Ressources de financement
Émissions à moyen et long termes (obligations assimilables du Trésor et bons du Trésor à taux fixe et intérêt annuel), nettes des rachats effectués par l'État et par la Caisse de la dette publique
119,5
Annulation de titres de l'État par la Caisse de la dette publique
3,7
Variation nette des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés
24,3
Variation des dépôts des correspondants
-2,7
Variation compte de Trésor et divers
2,1
Total
146,9
IV. Dans le III de cet article, remplacer le nombre :
2 200 914
par le nombre :
2 200 924
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