Loi de finances rectificative pour 2007 : Article 18

Loi de finances rectificative pour 2007 : Article 18

debate, 17/12/2007, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. - Après l'article 199 unvicies du code général des impôts, il est inséré un article 199 duovicies ainsi rédigé :
« Art. 199 duovicies. - I. - Les contribuables domiciliés fiscalement en France au sens de l'article 4 B bénéficient d'une réduction d'impôt sur le revenu à raison des dépenses qu'ils supportent au titre de travaux de conservation ou de restauration d'objets mobiliers classés au titre des monuments historiques dont ils sont propriétaires.
« II. - La réduction d'impôt s'applique lorsque les conditions suivantes sont remplies :
« 1° Les travaux sont autorisés et exécutés conformément aux prescriptions de l'article L. 622-7 du code du patrimoine ;
« 2° L'objet est, dès l'achèvement des travaux et pendant au moins les cinq années suivant celui-ci, exposé au public.
« III. - La réduction d'impôt est égale à 25 % des sommes effectivement versées et restant à la charge du propriétaire, retenues dans la limite annuelle de 20 000 € par contribuable.
« IV. - En cas de non-respect d'une des conditions fixées au II ou de cession de l'objet avant le 31 décembre de la cinquième année suivant l'achèvement des travaux, la réduction d'impôt obtenue au titre des travaux portant sur cet objet fait l'objet d'une reprise au titre de l'année de réalisation de l'un de ces évènements.
« V. - Un décret fixe les modalités d'application du présent article. »
II. - Le 1 de l'article 200 du même code est ainsi modifié :
1° Le f est ainsi rétabli :
« f) D'organismes publics ou privés dont la gestion est désintéressée et qui ont pour activité principale la présentation au public d'oeuvres dramatiques, lyriques, musicales, chorégraphiques, cinématographiques et de cirque ou l'organisation d'expositions d'art contemporain, à la condition que les versements soient affectés à cette activité. Cette disposition ne s'applique pas aux organismes qui présentent des oeuvres à caractère pornographique ou incitant à la violence. » ;
2° Dans la première phrase du huitième alinéa, le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « septième », et la deuxième phrase du même alinéa est supprimée.
III. - Dans le e du 1 de l'article 238 bis du même code, après les mots : « ou privés », sont insérés les mots : «, y compris de sociétés de capitaux dont les actionnaires sont l'État ou un ou plusieurs établissements publics nationaux, seuls ou conjointement avec une ou plusieurs collectivités territoriales, ».
IV. - Le I s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2008. Le II s'applique aux dons effectués à compter du 1er janvier 2008. Le III est applicable aux versements effectués au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2008.

M. le président : L'amendement n° 48 rectifié, présenté par MM. Houel et J. Gautier, Mme Mélot et M. Gaillard, est ainsi libellé :
I. - Avant le dernier paragraphe de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Après le quatrième alinéa (2° bis) de l'article 1460 du code général des impôts, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Les artisans d'art, dont l'activité principale est la réalisation de travaux de conservation ou de restauration de biens mobiliers classés au titre des monuments historiques ; »
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jacques Gautier.

M. Jacques Gautier : Monsieur le président, monsieur le ministre, pardonnez-moi d'en revenir à des débats beaucoup plus modestes après l'élévation que nous venons de vivre à l'occasion de l'examen des amendements précédents ! (Sourires.)
L'article 18 vise notamment à contribuer à la préservation du patrimoine mobilier national. L'amendement que je vous présente vise à exonérer de taxe professionnelle les artisans d'art qui participent aux travaux de restauration ou de conservation d'objets mobiliers classés au titre des monuments historiques.
En fait, nous voulons attirer l'attention du Gouvernement sur ces métiers qui font perdurer le patrimoine historique et que le monde nous envie.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini : Les professions des métiers d'art sont éminemment respectables et extrêmement utiles. Cela dit, faut-il exonérer de taxe professionnelle tout le monde ? De proche en proche, dans toutes les communes se trouvent des échoppes, des magasins, des surfaces commerciales. Un régime d'exonération spécifique peut être envisagé pour chacune des différentes activités. Si l'on suivait cette logique, je ne sais pas ce que deviendraient les budgets de nos collectivités ! (Sourires.)
Plus sérieusement, et avant de solliciter l'avis du Gouvernement, je voudrais rappeler que la commission des finances, sur ces sujets, applique depuis déjà bon nombre d'années ce qu'elle appelle, de manière peut-être excessive, une doctrine, en tout cas une ligne de conduite qui comporte au moins deux éléments.
En premier lieu, l'exonération ou la réduction d'assiette doit être votée par le conseil de la collectivité concernée. En second lieu, cette exonération ne doit pas être compensée par l'État : une collectivité peut décider une exonération, mais elle doit supporter les responsabilités financières qui en résultent.
C'est ainsi que la commission des finances du Sénat conçoit une saine gestion des exonérations d'assiettes des impôts locaux.
L'amendement no 48 rectifié ne s'insérant pas dans les principes que je viens de rappeler, M. Jacques Gautier comprendra que j'en demande le retrait.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je ne suis pas favorable à cette proposition.
Le code général des impôts prévoit que les façonniers, qui peuvent être des artisans d'art, bénéficient d'ores et déjà d'une exonération à condition qu'ils travaillent seuls, avec le concours d'une main-d'oeuvre familiale et d'un ou plusieurs apprentis âgés de vingt ans au plus.
Lorsqu'ils ne bénéficient pas de cette exonération, ces artisans peuvent voir leur base d'imposition à la taxe professionnelle réduite s'ils effectuent principalement des travaux de fabrication, de transformation, de réparation ou de prestation de services et s'ils emploient au plus trois salariés.
Monsieur le sénateur, le législateur ayant déjà pris en compte les situations spécifiques que vous évoquez, je souhaite le retrait de cet amendement.

M. le président : Monsieur Gautier, l'amendement no 48 rectifié est-il maintenu ?

M. Jacques Gautier : M. le rapporteur général vient de rappeler avec talent la doctrine de la commission des finances.
Cet amendement visait à attirer votre attention sur ces métiers. L'objectif étant atteint, je le retire.

M. le président : L'amendement no 48 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l'article 18.
(L'article 18 est adopté.)