Loi de finances rectificative pour 2007 : Articles additionnels après l'article 18 bis

Loi de finances rectificative pour 2007 : Articles additionnels après l'article 18 bis

debate, 17/12/2007, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 140, présenté par M. P. André et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Après l'article 18 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Au dixième alinéa (1°) du I de l'article 244 quater J du code général des impôts, le mot : « mars » est remplacé par le mot : « mai ».
II. - Au onzième alinéa (2°) du même I, le mot : « avril » est remplacé par le mot : « juin ».
Cet amendement n'est pas soutenu.

M. Philippe Marini : Je le reprends, monsieur le président.

M. le président : Il s'agit donc de l'amendement n° 140 rectifié, déposé par M. Marini, au nom de la commission des finances.
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini : Cet amendement, technique et consensuel, vise à répondre à une difficulté tenant au fait que la transmission aux services fiscaux des revenus imposable de l'année n-1 est désormais décalée de deux mois par rapport à la situation qui prévalait antérieurement, du fait de l'instauration du nouveau calendrier des déclarations fiscales pré-remplies.
Dans ces conditions, les accédants à la propriété désireux de bénéficier d'un prêt à taux zéro ne peuvent pas connaître avec certitude leurs droits avant le mois de mai. En décalant de deux mois les références des dates d'offres de prêt à taux zéro, comme nous y invite Pierre André, la difficulté serait levée.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 140 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances rectificative, après l'article 18 bis.
L'amendement n° 79, présenté par M. Repentin, Mme Bricq, MM. Marc, Massion, Masseret, Angels, Auban, Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 18 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 1594 D du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque la mutation mentionnée à l'article 1594 A porte sur une surface utile ou habitable supérieure à 700 m², le taux de la taxe peut être relevé, sur délibération du conseil général, jusqu'à une limite de 3,9 %.
« Ce relèvement ne peut concerner les acquisitions réalisées par les collectivités territoriales, les établissements publics fonciers, les sociétés d'économie mixte et les organismes d'habitation à loyer modéré. »
La parole est à Mme Nicole Bricq.

Mme Nicole Bricq : Cet amendement a été déposé sur l'initiative de M. Repentin, dont vous connaissez la pugnacité lorsqu'il s'agit de défendre le droit au logement. Il avait déjà été présenté lors de la discussion de la loi de finances pour 2008, mais à une heure très tardive, lors d'une séance particulièrement longue. Il nous semble utile d'y revenir, car les arguments développés à l'encontre de cet amendement ne nous ont pas convaincus.
Certains groupes immobiliers internationaux, dont le foyer fiscal est généralement situé hors de France, ont multiplié, au cours de ces dernières années, les opérations immobilières spéculatives en France, et particulièrement à Paris. De l'aveu même de ces groupes, leur stratégie de valorisation repose sur la rotation accélérée de leurs actifs, c'est-à-dire sur un cycle accéléré d'achat d'immeubles et de revente, afin de tirer toujours plus haut les prix du marché.
Afin de ne pas inciter au développement de telles opérations spéculatives, qui déstabilisent le marché, il est proposé d'offrir aux départements la faculté de relever le plafond des droits d'enregistrement ou de la taxe de publicité foncière sur ces opérations. Mais, pour ne pas pénaliser les opérations des particuliers ou des petites entreprises, cette faculté serait limitée aux transactions portant sur des surfaces supérieures à 700 mètres carrés. J'indique, à titre d'exemple, qu'il n'existe à Paris que 211 logements d'une superficie supérieure à 500 mètres carrés sur 1,4 million de logements.
Les acquisitions réalisées par les collectivités publiques et les organismes de logement social ne seraient pas non plus concernées. En outre, le relèvement ne pourrait avoir pour effet de relever la taxe à un niveau supérieur à 3,9 %, contre 3,6 % pour le droit commun.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini : La commission n'est pas convaincue par cet amendement, car il aura pour conséquence d'accroître des coûts intercalaires et donc de renchérir les transactions immobilières.
Le dispositif proposé concerne des mutations portant sur une surface utile ou habitable supérieure à 700 mètres carrés. Cela ne vise pas, me semble-t-il, les unités d'habitation supérieures à 700 mètres carrés.

M. Gérard Longuet : Exact !

M. Philippe Marini : Il peut y avoir une pluralité de logements ou d'unités d'habitation à l'intérieur de cette superficie de 700 mètres carrés !
Renchérir le coût de la transaction, c'est aussi, nécessairement, renchérir le coût d'acquisition pour l'accédant ou l'acquéreur. L'avis de la commission est donc défavorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Même avis.

M. le président : Madame Bricq, l'amendement n° 79 est-il maintenu ?

Mme Nicole Bricq : Oui, monsieur le président.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 79.
(L'amendement n'est pas adopté.)