Loi de finances rectificative pour 2007 : Articles additionnels après l'article 20

Loi de finances rectificative pour 2007 : Articles additionnels après l'article 20

debate, 17/12/2007, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 5, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Dans le second alinéa des articles 749 et 825 du code général des impôts, les mots : « dans l'un des cas mentionnés aux a et b de l'article 730 quinquies » sont remplacés par les mots : « dans le cas mentionné au a de l'article 730 quinquies ».
II. - Le I s'applique aux rachats de parts effectués à compter du 1er janvier 2008.
III. - La perte de recettes résultant pour l'État des I et II est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini : Cet amendement a pour objet d'exonérer du droit d'enregistrement de 5 % les rachats de parts ou actions d'organismes de placement collectif immobilier, les OPCI, effectués par des fonds ou personnes morales, que ceux-ci détiennent plus ou moins de 20 % des parts ou actions de cet OPCI. Les droits d'enregistrement seraient en revanche dus pour les cessions à un autre investisseur.
Cet amendement, de nature technique, semble être dans l'esprit de la création des OPCI. Je serai, bien entendu, très attentif à l'avis du Gouvernement.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Monsieur le rapporteur général, le régime de faveur accordé aux OPCI grand public a pour objet d'inciter les particuliers à investir dans la pierre papier, non cotée. C'est un nouveau produit d'épargne collective. Lors des cessions et des rachats de parts d'OPCI, le seuil de détention des parts de 10 % pour les personnes physiques et de 20 % pour les personnes morales permet de répondre à la préoccupation de ne pas voir se développer les transactions sur les parts au détriment de celles sur les biens immobiliers en vue d'éviter l'impôt de mutation. Dès lors, il ne me paraît pas tout à fait justifié de supprimer cette mesure qui a pour objet d'empêcher les abus.
De plus, les plus grandes liquidité et flexibilité des OPCI par rapport aux SCPI, ainsi que leur capacité d'endettement supérieure, devraient éviter les doubles taxations, redoutées par les opérateurs, lorsqu'ils ont à faire face à des rachats de parts.
Enfin, il ne serait pas équitable de supprimer le seuil de taxation pour les personnes morales et de le maintenir pour les personnes physiques.
Je ne suis donc pas favorable à cet amendement dans sa rédaction actuelle.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini : Pour répondre, au moins partiellement, à vos préoccupations, monsieur le ministre, je serais d'accord pour rectifier l'amendement en rédigeant ainsi le paragraphe I : « Compléter le second alinéa des articles 749 et 825 du code général des impôts par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, ce droit d'enregistrement ne s'applique pas lorsque le porteur qui demande le rachat de ses parts est lui-même un organisme de placement collectif immobilier ». »

M. le président : La parole est à M. le ministre

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Si la commission rectifie ainsi son amendement, le Gouvernement émettra un avis favorable et lèvera le gage.

M. le président : Je suis donc saisi d'un amendement n° 5 rectifié, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, et ainsi libellé :
Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Compléter le second alinéa des articles 749 et 825 du code général des impôts par une phrase ainsi rédigée :
« Toutefois, ce droit d'enregistrement ne s'applique pas lorsque le porteur qui demande le rachat de ses parts est lui-même un organisme de placement collectif immobilier. »
II. - Le I s'applique aux rachats de parts effectués à compter du 1er janvier 2008.
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances rectificative, après l'article 20.
L'amendement n° 157, présenté par M. Repentin et les membres du groupe socialiste, est ainsi libellé :
Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Le I de l'article 244 quater J du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin du treizième alinéa, la somme : « 64 875 € » est remplacée par la somme : « 38 690 € » ;
2° À la fin du quatorzième alinéa, la somme : « 32 500 € » est remplacée par la somme : « 65 000 € ».
3° Le quatorzième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce montant ne peut excéder 50 % du coût de l'opération d'acquisition ou de construction. »
II. Les conséquences financières pour l'État résultant du I sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. François Marc.

M. François Marc : Cet amendement a pour objet de diminuer les conditions de ressources ouvrant droit à l'avance remboursable sans intérêt, dite prêt à taux zéro ou PTZ, et, corrélativement, d'en augmenter le montant.
Depuis sa création au mois d'octobre 1995, le prêt à taux zéro n'a cessé de s'étendre, parfois même jusqu'à l'absurde. Aujourd'hui, alors que l'inflation immobilière est au plus haut, le prêt à taux zéro est plus dilué que jamais : en 2006, environ 250 000 PTZ ont été émis pour un montant moyen de seulement 15 200 euros ! Lorsque l'on sait que le prix moyen du mètre carré, pour un quatre pièces à Lyon, par exemple, est de 3 000 euros, on peut apprécier le faible pouvoir « solvabilisateur » du prêt à taux zéro.
Ouvert à de trop nombreux bénéficiaires pour des montants bien trop faibles, le prêt à taux zéro n'atteint plus suffisamment son objectif, à savoir favoriser l'accession à la propriété.
Parallèlement, l'accession est devenue singulièrement ségrégative : elle s'est fermée à la majeure partie des Français. En effet, si 57 % des Français sont propriétaires, les accédants d'aujourd'hui n'ont plus rien à voir avec ceux d'hier. Ainsi, pour ce qui concerne les cessions de biens anciens ou neufs, les primo-accédants sont devenus largement minoritaires au profit des investisseurs. Et, au sein des primo-accédants, seulement 25 % appartiennent à la moitié la moins aisée de la population.
Plus alarmant encore, les ménages dont les revenus sont inférieurs ou égaux à deux fois le SMIC représentaient 16,1 % des accédants en 2005, contre 28,5 % dix ans auparavant. La diffusion de la propriété dans les catégories modestes est donc en très net recul.
À l'inverse, 55,1 % des accédants en 2005 disposent de revenus équivalant à au moins trois fois le SMIC.
Depuis l'adoption de la loi de finances de 2006, puis de la loi de finances rectificative de la même année, le prêt à taux zéro est ouvert aux ménages aisés, au détriment des plus fragiles. C'est pourtant sur l'accession sociale que doit porter le principal effort de la collectivité !
Le présent amendement vise donc à remettre les plafonds de ressources ouvrant droit au prêt à taux zéro à leur niveau antérieur à la loi de finances de 2006 et à doubler le montant de l'avance remboursable sans intérêt. La réforme, ainsi équilibrée, n'alourdirait pas les dépenses de l'État.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini : Monsieur le président, nous attendons une mise en perspective de l'ensemble des dispositifs. Vouloir réformer le seul PTZ, alors que le paysage est un peu flou et qu'existent certaines incohérences, que nous avons soulignées les uns et les autres, n'est sans doute pas la meilleure méthode.
Au demeurant, diminuer le plafond de ressources, augmenter le montant unitaire du prêt, doubler la quotité maximale, sont autant de mesures qui vont augmenter considérablement le coût budgétaire du PTZ. La commission ne pense pas que ce soit très raisonnable. C'est pourquoi elle émet un avis défavorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Le prêt à taux zéro a connu un certain succès. Il a permis à nombre de transactions d'être réalisées. Aujourd'hui, aucune raison particulière ne justifie de revoir le plafond de ressources, sauf à considérer l'ensemble du dispositif et à en évaluer l'efficacité. Mais tel n'est pas l'objet de cet amendement. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 157.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 158, présenté par M. Repentin et les membres du groupe Socialiste, est ainsi libellé :
Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Le I de l'article 278 sexies du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« 8. Les ventes de terrains à bâtir ou logement neufs ou anciens consentis aux bénéficiaires d'une avance remboursable ne portant pas intérêt prévue à l'article 244 quater J.
« 9. Les prestations de travaux effectuées pour la construction de logement par les bénéficiaires d'une avance remboursable ne portant pas intérêt prévue à l'article 244 quater J. »
II. Les conséquences financières pour l'État résultant du I sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. François Marc.

M. François Marc : Monsieur le rapporteur général, dans l'esprit des auteurs de l'amendement précédent, il s'agissait bien de raisonner à coût constant pour l'État et non d'alourdir la charge collective. Nous souhaitions cibler davantage le prêt à taux zéro sur les personnes qui nous paraissent devoir en bénéficier de façon prioritaire. Telle était notre préoccupation.

M. Philippe Marini : C'est vrai, mon cher collègue, je reconnais mon erreur.

M. François Marc : L'amendement n° 158 concerne également le prêt à taux zéro et plus particulièrement le taux de TVA. Nous proposons que les ventes de terrains ou de logements neufs, ainsi que les travaux effectués par les bénéficiaires de prêt à taux zéro, soient soumis au taux réduit de TVA.
C'est un peu l'esprit du « Pass-Foncier », mais en plus simple. Comme vous l'avez dit tout à l'heure, monsieur le rapporteur général, le « Pass-Foncier » est un dispositif compliqué. L'article 20 prévoit une série de mesures d'exonérations ou d'allègements fiscaux au bénéfice des primo-accédants ayant utilisé le système du Pass-Foncier.
Nous avons exprimé notre opposition de principe à l'exonération de taxe sur le foncier bâti sans compensation à destination des collectivités locales, lesquelles fournissent déjà des efforts considérables en faveur de la construction de logements sociaux. Il se trouve que bon nombre d'entre elles, en particulier des agglomérations gérées par des équipes de gauche, ont choisi de favoriser l'accession sociale à la propriété en abondant le prêt à taux zéro quand les circonstances le permettent.
En revanche, le groupe socialiste est favorable à ce que le taux de TVA auquel sont soumis les bénéficiaires de prêts à taux zéro soit revu à la baisse. Sur une opération de 200 000 euros, par exemple, c'est-à-dire une opération somme toute modeste en province, cela revient à améliorer de près de 30 000 euros le pouvoir d'achat du ménage accédant. C'est considérable. Cette mesure serait donc très favorable au pouvoir d'achat des ménages les plus modestes.
C'est donc dans le souci, aujourd'hui largement partagé, d'améliorer le pouvoir d'achat de nos concitoyens, en particulier des plus modestes, que nous avons déposé cet amendement qui nous semble aller dans le sens de l'histoire.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini : Si le précédent amendement - je vous en donne volontiers acte, mon cher collègue - était sans doute élaboré de manière à être neutre budgétairement, tel n'est pas le cas de celui-ci.
En effet, le coût supplémentaire qu'engendrerait l'application du taux réduit ne serait pas négligeable, sachant que, par ailleurs, ce taux réduit est déjà applicable aux opérations d'accession sociale dans les quartiers faisant l'objet de conventions au titre de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine.
La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 158.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 181, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des impôts est ainsi modifié :
I. Le dernier alinéa de l'article 111 bis est complété par les mots : « ainsi qu'aux sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés qui se transforment en sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable mentionnées au 3° nonies de l'article 208 ».
II. Le IV de l'article 219 est complété par un second alinéa ainsi rédigé : « Ce taux s'applique également aux plus-values imposables en application du 2 de l'article 221 relatives aux actifs mentionnés aux a à e du I de l'article L. 214-92 du code monétaire et financier en cas de transformation d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés en société de placement à prépondérance immobilière à capital variable mentionnée au 3° nonies de l'article 208 ».
III. Au III bis de l'article 235 ter ZC du même code, après les mots : « prévu au II de l'article 208 C » sont insérés les mots : « ainsi que les sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable mentionnées au 3° nonies de l'article 208 ».
IV. Au quatrième alinéa du 2 de l'article 1663 du même code, après les mots : « le régime du II de l'article 208 C » sont insérés les mots : « et par les sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable mentionnées au 3° nonies de l'article 208 ».
V. Les dispositions des I à IV s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2008.
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini : Cet amendement a pour objet de faciliter la transformation de sociétés imposées à l'impôt sur les sociétés en SPPICAV, à savoir en sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable, l'une des deux catégories d'OPCI, organismes de placement collectif immobilier.
Il vise à étendre, pour ce faire, le régime déjà existant, introduit sur l'initiative de notre assemblée à la fin de 2002, de transformation en société d'investissement immobilier cotée et donc à prévoir que la transformation est soumise au paiement d'une « exit tax » au taux de 16,5 %, ce qui est favorable aux finances publiques.
On peut supposer que cet amendement aurait un rendement budgétaire et serait de nature à accompagner encore davantage le mouvement d'externalisation des titres et actifs immobiliers vers des outils financiers représentatifs de valeurs immobilières.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Le Gouvernement est favorable à cet amendement, qui permet d'uniformiser le régime fiscal des plus-values latentes sur les actifs immobiliers en cas de transformation d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés, soit en SPPICAV, soit en société d'investissement immobilier cotée.
Cet amendement devrait ainsi favoriser le développement de ce nouveau véhicule financier destiné à permettre aux épargnants de diversifier leurs placements en organismes de placements collectifs immobiliers.
Je confirme qu'il aurait certainement un rendement budgétaire, mais ce dernier n'a pas été encore évalué.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 181.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances rectificative, après l'article 20.
L'amendement n° 191, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Après l'article 20, insérer un article ainsi rédigé :
L'article 1609 E du code général des impôts est abrogé.
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini : Cet amendement vise à abroger les dispositions spécifiques applicables en matière de taxe spéciale d'équipement à l'établissement public foncier de l'Ouest Rhône-Alpes, EPORA, dispositions désormais inutiles du fait de l'évolution du droit commun.
En effet, les statuts de cet établissement ont évolué et les dispositions de droit commun prévues à l'article 1607 ter du code général des impôts semblent de nature à pouvoir lui donner aujourd'hui toute satisfaction.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 191.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances rectificative, après l'article 20.