Loi de finances rectificative pour 2007 : Article 20 quater

Loi de finances rectificative pour 2007 : Article 20 quater

debate, 17/12/2007, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le 3 du I de l'article 885-0 V bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Dans la dernière phrase du cinquième alinéa, après les mots : « au cours de cette période », sont insérés les mots : « ou de la période d'imposition antérieure » ;
2° Dans le dernier alinéa, les mots : « la période » sont remplacés par les mots : « l'une des périodes ».

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 59, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
L'article 885-0 V bis du code général des impôts est abrogé.
La parole est à M. Thierry Foucaud.

M. Thierry Foucaud : L'article 885-0 V bis du code général des impôts vise la possibilité de bénéficier d'un investissement dans les petites et moyennes entreprises.
Lors de la présentation de cette mesure dans le cadre de la discussion du projet de loi TEPA, le quotidien Les Echos avait souligné qu'un montant d'ISF de 50 000 euros correspond à un patrimoine taxable d'environ 6 millions d'euros, au-delà duquel il ne reste qu'environ 3 % des assujettis à l'ISF. Le barème étant toutefois très progressif, ceux-ci acquittent plus d'un tiers du produit de l'ISF. Couplé au plafonnement des impôts à 50 % des revenus, également proposé par Nicolas Sarkozy, l'ISF pourrait alors disparaître complètement.
En effet, dans l'absolu, ce dont nous avons débattu cet été permet d'arriver à ce résultat.
Vous supprimez de fait 1'ISF tout en affirmant le contraire.
Au demeurant, le dispositif ne joue sans doute pleinement que pour les plus gros contribuables.
L'article 885-0 V bis du code général des impôts est un OVNI, si je puis m'exprimer ainsi, dans notre droit fiscal.
On n'a pas vu depuis longtemps consentir un crédit d'impôt si important au regard de la somme investie. Pour retrouver un tel système, il faut remonter à la décision prise par Édouard Balladur, ministre des finances entre 1986 et 1988, d'autoriser la déduction de la totalité des salaires des employés à domicile de l'impôt sur le revenu, mais pour des sommes moins importantes.
Si nous comparons votre proposition au CODEVI, que beaucoup de Français connaissent, sur le même créneau des PME, la rémunération n'est pas à la même hauteur puisqu'elle rapporte seulement 2,75 % net d'impôt. Mais le dispositif en question ne vise sans doute pas les mêmes familles !
De plus, on peut imaginer que ce ne sera pas seulement une opération blanche, puisque le placement pourra se faire sous forme de participation au capital de l'entreprise, ce qui permettra à l'investisseur considéré de bénéficier des dividendes afférents aux actions acquises. Et il bénéficiera d'un crédit d'impôt sur action, ce qui est un comble !
Or, au terme de l'analyse des éléments fournis par l'évaluation des voies et moyens, la dépense fiscale liée au dispositif se montera à 160 millions d'euros en 2008.
Encore faut-il préciser que le régime fiscal concerné vise aussi les dons aux oeuvres reconnues d'utilité publique ou d'intérêt général, pour lesquels les redevables de l'ISF disposent de la double possibilité d'imputation, c'est-à-dire ou bien sur l'ISF ou bien sur l'impôt sur le revenu.
Si l'on s'en tient au financement des PME, seulement 60 millions d'euros seraient en jeu. Autant dire presque rien si l'on rapproche cette somme du taux du crédit d'impôt, ce qui nous donne 80 millions d'euros de base de calcul et environ 40 euros par an et par entreprise de notre pays en termes de capitalisation...
Passons-nous donc de cette mesure qui entame le produit de l'ISF pour quelques initiés, et ne règle en rien la question de la difficulté de l'accès au crédit pour nos PME.

M. le président : L'amendement n° 179, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I. - Avant le 1° de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
« ...° Dans le deuxième alinéa, les mots : « à l'exception de celle tenant à son activité » sont remplacés par les mots : « à l'exception de celles prévues aux b, f et h ». »
II.- Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes pour l'Etat résultant de la suppression du plafond de versement dans les sociétés ayant pour objet exclusif de détenir des participations dans des sociétés éligibles est compensée par une majoration à due concurrence des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter cet amendement et donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 59.

M. Philippe Marini : Notre amendement est un amendement de précision.
Sur l'amendement n° 59, la commission émet un avis tout à fait défavorable, car il s'agirait purement et simplement de la suppression de l'excellente mesure dont nous venons de débattre longuement.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l'amendement n° 59.
L'amendement n° 179 est un amendement de clarification permettant de ne pas soumettre les sociétés holding aux conditions liées au stade de développement de l'entreprise et au plafond de versement de 1,5 million d'euros. Le Gouvernement y est favorable et je lève le gage.

M. le président : Il s'agit donc de l'amendement n° 179 rectifié.
La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean Arthuis : L'article 20 quater, qui a été introduit par l'Assemblée nationale, montre bien la distance qui s'établit entre l'investisseur et l'entreprise cible. Il prévoit un délai d'environ un an en cas d'intermédiation. Au contraire, dans le dispositif que privilégie la commission des finances, l'investissement serait en temps réel dans la PME. Dans les conditions de l'article 20 quater, faire jouer l'intermédiation équivaudra à dire que l'on entrera dans le capital d'une PME, mais que l'on prendra peut-être une année avant de concrétiser cet engagement. Je voulais souligner cette inertie.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 59.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 179 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 20 quater, modifié.
(L'article 20 quater est adopté.)