Loi de finances rectificative pour 2007 : Article additionnel après l'article 21 ter
debate, 17/12/2007, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 144, présenté par MM. de Broissia et César, est ainsi libellé :
Après l'article 21 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le premier alinéa du I de l'article 72 D du code général des impôts est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« Les exploitants agricoles soumis à un régime réel d'imposition peuvent déduire chaque année de leur bénéfice une somme plafonnée soit à 4 000 euros dans la limite du bénéfice, soit à 40 % du bénéfice dans la limite de 16 000 euros. Ce montant est majoré de 20 % de la fraction de bénéfice comprise entre 40 000 euros et 90 000 euros.
« Pour les exploitations agricoles à responsabilité limitée qui n'ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, la limite de la déduction visée au premier alinéa est multipliée par le nombre des associés exploitants sans pouvoir excéder trois fois les limites visées au premier alinéa.
« La déduction est pratiquée après application de l'abattement prévu à l'article 73 B. »
II. - L'article 72 D bis du même code est ainsi modifié :
1° Le I de cet article est ainsi rédigé :
« I. - Les exploitants agricoles soumis à un régime réel d'imposition et qui ont souscrit une assurance couvrant les dommages aux cultures ou la mortalité du bétail peuvent déduire chaque année de leur bénéfice une somme plafonnée à 20 % d'un montant égal à la moyenne des chiffres d'affaires hors taxes réalisé au titre des exercices clos, ramenés le cas échéant à douze mois, au cours des deux années civiles précédentes.
« Pour les exploitants ayant moins de deux années civiles d'activité, le plafond visé à l'alinéa précédent est calculé, pour les deux premières années d'activité, sur la base du chiffre d'affaires des exercices clos, ramenés le cas échéant à douze mois, au cours de la première année civile.
« Le montant total des déductions ne peut excéder la moyenne des chiffres d'affaires réalisés au titre des exercices clos, ramenés le cas échéant à douze mois, au cours des deux années civiles précédentes ou de deux années consécutives au cours des dix dernières années.
« Cette déduction s'exerce à la condition que l'exploitant ait inscrit à un compte d'affectation ouvert auprès d'un établissement de crédit une somme provenant des recettes de l'exploitation de cet exercice au moins égale au montant de la déduction, au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la date de clôture de l'exercice considéré. L'épargne professionnelle ainsi constituée doit être inscrite à l'actif du bilan de l'exploitation.
« La déduction est pratiquée après application de l'abattement prévu à l'article 73 B.
« Les sommes déposées sur le compte peuvent être utilisées au cours des dix exercices qui suivent celui de leur versement en cas d'intervention de l'un des aléas d'exploitation dont la liste est fixée par décret ou pour le règlement de primes et cotisations d'assurance mentionnées au premier alinéa.
« Lorsque les sommes déposées sur le compte sont utilisées en cas d'intervention de l'un des aléas d'exploitation ou pour le règlement de primes et cotisations d'assurance mentionnées au premier alinéa, la déduction correspondante est rapportée au résultat de l'exercice au cours duquel le retrait est intervenu.
« Lorsque les sommes déposées sur le compte ne sont pas utilisées au cours des dix exercices qui suivent celui de leur versement, la déduction correspondante est rapportée aux résultats du dixième exercice suivant celui au titre duquel elle a été pratiquée.
« Lorsque des sommes déposées sur le compte sont utilisées à des emplois autres que ceux définis ci-dessus au cours des dix exercices qui suivent celui de leur dépôt, la déduction correspondant aux sommes prélevées est rapportée aux résultats de l'exercice au cours duquel cette utilisation a été effectuée ; l'impôt correspondant est majoré des intérêts prévus à l'article 1727 du code général des impôts. »
2° Dans les premier et deuxième alinéas du II, les mots : « sept exercices » sont remplacés par les mots : « dix exercices ».
III. - L'article 72 D ter du même code est abrogé.
IV. - Les dispositions prévues aux I et II s'appliquent aux exercices clos en 2007.
V. - Les pertes de recettes résultant pour l'État des I, II et IV ci-dessus sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Gérard César.
M. Gérard César : Cet amendement vise à permettre aux agriculteurs de se prémunir contre les aléas climatiques qui provoquent des pertes de recettes très graves, que ce soit à cause des dégâts aux cultures ou de la mortalité du bétail.
Au titre de la déduction pour aléas, la DPA, les agriculteurs pourront déduire de leurs bénéfices, chaque année, une somme plafonnée à 4 000 euros.
En attendant la généralisation de l'assurance récolte telle que nous l'avons préconisée dans la loi d'orientation agricole, cette disposition permettra aux agriculteurs de disposer d'un bouclier contre les conséquences fâcheuses des aléas climatiques ou sanitaires.
Si cet amendement est, comme je l'espère, adopté par la Haute Assemblée, il représentera une réelle avancée pour lutter contre les aléas de toutes sortes grâce à des provisions, qui évoquent plus la fourmi que la cigale ! (Sourires.)
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini : Nous avons déjà eu l'occasion d'évoquer, lors de la discussion du projet de loi de loi de finances, le régime de la déduction pour aléas, spécificité de la fiscalité agricole résultant des dispositions de l'article 72 D du code général des impôts.
L'amendement prévoit d'amplifier ce régime par une augmentation des plafonds de la déduction, afin de permettre aux agriculteurs d'accumuler en déduction jusqu'à une année de recettes et de placer les sommes ainsi déduites sur un compte bancaire spécifique.
On conçoit bien l'intérêt d'un tel dispositif du point de vue professionnel, notamment dans des branches qui peuvent affronter une conjoncture cyclique. Cependant, il paraît complexe et surtout coûteux sur le plan budgétaire.
C'est la raison pour laquelle je souhaite entendre le Gouvernement, en indiquant par avance que la commission se conformera à son avis.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Monsieur le sénateur, d'après l'excellent résumé que vous venez de nous fournir, vous souhaitez, en fait, remédier à la situation actuelle, dans laquelle les exploitants ont peu souvent recours à la déduction pour aléas, la DPA, en raison notamment de sa faible attractivité. Vous proposez donc une double évolution : d'un côté, créer un plafond propre à cet outil et assouplir les modalités de son utilisation ; de l'autre, réserver le plafond actuel à la seule déduction pour investissement, la DPI. Il existerait alors deux plafonds en parallèle.
Le Gouvernement ne peut qu'être favorable à cet objectif d'améliorer le dispositif de la DPA.
M. Gérard César : Ah !
Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Pour autant, je ne peux émettre un avis favorable sur votre amendement et je solliciterai donc plutôt de votre part son retrait.
En effet, nous entendons mettre en place une coordination approfondie entre nos propres services et ceux du ministère de l'agriculture et de la pêche, pour réfléchir, en toute sérénité, aux moyens nous permettant d'améliorer substantiellement ce mécanisme fiscal compliqué qu'est la DPA. Nous souhaitons notamment intégrer cette question dans la réflexion en cours sur une réforme plus globale, celle de l'assurance récolte. Vous le savez, c'est l'un des grands chantiers que Michel Barnier veut continuer à défricher au cours de l'année 2008, pour parvenir à de vraies propositions en la matière. La déduction pour aléas serait alors adossée à un mécanisme d'assurance privée.
Dans le cadre de ces discussions interministérielles sur l'assurance récolte, nous ne manquerons pas de prendre en considération les objectifs que vous fixez dans cet amendement, afin de faciliter et d'encourager le recours à la DPA.
Sous le bénéfice de ces observations, je vous demande, monsieur le sénateur, de bien vouloir retirer l'amendement.
M. le président : Monsieur César, l'amendement n° 144 est-il maintenu ?
M. Gérard César : Le plaidoyer de Mme le ministre m'a bien sûr convaincu. Dans la mesure où elle m'assure que le ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et le ministère de l'agriculture et de la pêche travailleront conjointement sur ce sujet, j'accepte de retirer cet amendement.
M. le président : L'amendement n° 144 est retiré.