Loi de finances rectificative pour 2007 : Article additionnel avant l'article 21 quinquies
debate, 17/12/2007, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 42 rectifié, présenté par M. Gaillard, est ainsi libellé :
Avant l'article 21 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après l'article 220 duodecies du code général des impôts, il est inséré une division ainsi rédigée :
« 9° Crédit d'impôt pour dépenses de tournages et de post-production d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles étrangères engagées en France
« Art. 220 terdecies. - I. - Les entreprises de production cinématographique et les entreprises de production audiovisuelle soumises à l'impôt sur les sociétés qui concourent à la production d'oeuvres étrangères peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses de production mentionnées au III correspondant à des opérations effectuées en France en vue de la réalisation d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles.
« II. - Le bénéfice du crédit d'impôt est subordonné au respect des conditions cumulatives suivantes :
« 1. La production comporte, dans son contenu dramatique, des éléments rattachés à la culture, au patrimoine ou au territoire français ;
« 2. Les entreprises de production respectent la législation sociale. Il ne peut notamment être accordé aux entreprises de production qui ont recours à des contrats de travail visés au 3° de l'article L. 122-1-1 du code du travail afin de pourvoir à des emplois qui ne sont pas directement liés à la production d'une oeuvre déterminée ;
« 3. La production cinématographique ou audiovisuelle n'a pas un caractère pornographique ou d'incitation à la violence et n'est pas utilisable à des fins de publicité.
« III. - 1. Le crédit d'impôt, calculé au titre de chaque exercice, est égal à 20 % du montant total des dépenses suivantes correspondant à des opérations ou prestations effectuées en France :
« a. Les rémunérations versées aux artistes-interprètes visés à l'article L. 212-4 du code de la propriété intellectuelle par référence pour chacun d'eux, à la rémunération minimale prévue par les conventions et accords collectifs conclu entre les organisations de salariés et d'employeurs de la profession, ainsi que les charges sociales afférentes ;
« b. Les salaires versés aux personnels de la réalisation et de la production, ainsi que les charges sociales afférentes ;
« c. Les dépenses liées au recours aux industries techniques et autres prestataires de la création cinématographique et audiovisuelle ;
« d. Les dépenses de transport, d'hébergement et de restauration occasionnés pour la production de l'oeuvre sur le territoire français.
« 2. Les artistes-interprètes, et personnels de la réalisation et de la production mentionnés au 1 doivent être de nationalité française ou résident de France. Pour les dépenses correspondant aux prestations mentionnées au c du 1, les prestataires auxquels fait appel l'entreprise de production doivent être établis en France et ne pas déléguer ces prestations à des entreprises établies hors de France.
« IV. - 1 Les dépenses mentionnées au III ouvrent droit au crédit d'impôt à compter de la délivrance par le directeur général du Centre national de la cinématographie d'une attestation provisoire de conformité de la production aux conditions fixées au II. Cette attestation est délivrée sur la base d'un dossier comprenant notamment un script et un budget de l'oeuvre cinématographique ou audiovisuelle, le calendrier prévisionnel des travaux exécutés en France, une liste des personnes et entreprises pressenties pour participer à la production, un budget détaillé des dépenses devant être réalisées en France dans le cadre de la production de l'oeuvre ainsi qu'une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit la condition fixée au 1 du II.
« 2. À défaut de réponse du directeur général du Centre national de la cinématographie dans les 60 jours de la réception du dossier, l'attestation provisoire est considérée comme accordée au premier jour ouvrable suivant l'expiration du délai de 60 jours.
« V. - Les subventions publiques non remboursables reçues par les entreprises et directement affectées aux dépenses visées au III sont déduites des bases de calcul du crédit d'impôt.
« VI. - La somme des crédits d'impôt calculés au titre d'une même oeuvre ne peut excéder 4 millions d'euros.
« VII. Lorsque plusieurs oeuvres cinématographiques et ou audiovisuelles sont réalisées simultanément à partir d'éléments artistiques et techniques communs, les dépenses mentionnées au III communes à ces oeuvres ne peuvent être éligibles qu'au titre d'un seul crédit d'impôt. Les dépenses mentionnées au III qui ne sont pas communes à la production de ces deux oeuvres ouvrent droit à un crédit d'impôt dans les conditions prévues au présent article.
« VIII. - Les crédits d'impôts obtenus pour la production d'une même oeuvre cinématographique ou audiovisuelle ne peuvent avoir pour effet de porter à plus de 50 % du budget de production le montant total des aides publiques accordées. Ce seuil est porté à 60 % pour les oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles difficiles et à petit budget.
« IX. Un décret précise les conditions d'application du présent article. »
II. - Après le m de l'article 223 O du même code, il est inséré un m bis ainsi rédigé :
« m bis. Des crédits d'impôt dégagés par chaque société du groupe en application de l'article 220 decies; les dispositions de l'article 220 N s'appliquent à la somme des crédits d'impôt. »
III. - Après l'article 220 P du même code, il est inséré un article 220 P bis ainsi rédigé :
« Art. 220 P bis. - Le crédit d'impôt défini à l'article 220 decies est imputé en totalité sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise au titre de l'exercice au cours duquel les dépenses définies au III de cet article ont été exposées. Cette disposition n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
« La part du crédit d'impôt obtenu au titre des dépenses mentionnées au III de l'article 220 decies n'ayant pas reçu, dans un délai maximum de douze mois à compter de la date des derniers travaux exécutés en France, l'attestation définitive du directeur général du Centre national de la cinématographie certifiant que l'oeuvre cinématographique ou audiovisuelle a rempli les conditions visées au II de l'article 220 decies fait l'objet d'un reversement.
« Cette attestation définitive est délivrée sur la base de pièces justificatives, comprenant notamment un document comptable certifié par un expert comptable indiquant le coût définitif de l'oeuvre, les moyens de son financement et faisant apparaître précisément les dépenses engagées en France ainsi que la liste nominative définitive des salariés, industries techniques et prestataires spécialisés, précisant leur résidence. Pour les salariés mentionnés au a du 1 du III de l'article 220 decies, l'entreprise de production doit également fournir une copie des bordereaux récapitulatifs des cotisations mentionnés à l'article L. 244-3 du code de la sécurité sociale et de la déclaration annuelle des données sociales visées à l'article 87 du code général des impôts. »
IV. - Les dispositions du I s'appliquent aux dépenses exposées pour les productions d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles ayant reçu une attestation à titre provisoire à compter du 1er janvier 2008.
V. - Les pertes de recettes pour l'État résultant des I à IV sont compensées par le relèvement à due concurrence de la taxe visée aux articles 266 sexies à 266 terdecies du code des douanes.
La parole est à M. Yann Gaillard.
M. Yann Gaillard : Il s'agit d'un amendement important pour les industries cinématographiques, audiovisuelles et du multimédia. Je crois d'ailleurs savoir qu'il a fait l'objet de nombreuses discussions à Bercy.
En 2004, on a pris conscience de la fragilité de nos industries techniques du cinéma et de l'audiovisuel et, partant, de l'émergence d'une nouvelle tendance, celle du développement des tournages hors de nos frontières, notamment en Europe centrale.
Il a alors été décidé d'instaurer un crédit d'impôt pour dépenses de production d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles, ce qui a permis de préserver de nombreux emplois dans le secteur, en limitant la délocalisation des tournages et prestations techniques des productions françaises.
Il convient maintenant de franchir une étape supplémentaire pour inverser la tendance et « relocaliser » chez nous les productions tournées à l'étranger, d'autant que celles-ci reconstituent souvent, en studio, de nombreux décors français.
Il est donc proposé d'instaurer un crédit d'impôt au profit du producteur établi en France et qui concourt à la production d'oeuvres étrangères non éligibles au soutien financier géré par le Centre national de la cinématographie, le CNC. Cela devrait permettre de « capter » tout ce potentiel économique, qui est en effet à notre portée.
Le coût de cette mesure serait évidemment compensé par des retombées importantes en termes de recettes fiscales, qu'il s'agisse de l'impôt sur le revenu des intermittents, techniciens et artistes, de l'impôt sur les sociétés ou de la taxe professionnelle.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini : C'est une idée intéressante puisqu'elle est destinée à favoriser l'attractivité de notre territoire, mais elle soulève un certain nombre d'interrogations, sur lesquelles Mme le ministre nous apportera sans doute des précisions.
Monsieur Gaillard, vous visez en réalité les tournages se déroulant en France pour le compte de sociétés étrangères de production cinématographique ou audiovisuelle. Ces réalisations renferment en quelque sorte une « part française », dans la mesure où, selon les termes mêmes de l'amendement, la « production comporte, dans son contenu dramatique, des éléments rattachés à la culture, au patrimoine ou au territoire français ». Le dispositif a donc aussi vocation à promouvoir le rayonnement culturel de notre pays.
Il n'en reste pas moins que, malgré une présentation à la fois très dense et très détaillée du régime proposé, je m'interroge sur les conditions de son applicabilité. En particulier, puisqu'il s'agit d'une activité menée en France et relevant de notre fiscalité, comment isoler une part française dans la réalisation d'une oeuvre elle-même placée sous la responsabilité d'une société étrangère ? Sur le plan strictement fiscal - mais je n'ai pas eu le temps de réaliser une étude complète -, je n'ai pas compris si cela impliquait la création d'un établissement stable en France, dans le cadre duquel la mesure trouverait alors à s'appliquer.
Par ailleurs, dès lors que le présent crédit d'impôt n'est pas limité dans le temps, il s'agirait d'une niche à durée indéterminée. Or, vous le savez bien, mon cher collègue, la commission des finances s'efforce, sans grand succès d'ailleurs, de délimiter strictement les niches et d'éviter leur prolifération, surtout celles qui sont définies de manière trop insuffisante.
Je terminerai par deux interrogations peut-être encore plus importantes. La validité de ce dispositif au regard des règles communautaires concernant les aides d'État a-t-elle été testée ? Ce système doit-il être placé sous le fameux plafond universel de minimis ?
Telles sont les questions que la commission des finances se pose sur cette initiative qu'elle a examinée avec un intérêt certain. Nous souhaitons donc connaître l'avis du Gouvernement sur tous ces points.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Monsieur Gaillard, le Gouvernement est lui aussi très sensible à votre proposition, mais il se pose les mêmes questions que la commission des finances.
Il s'agit, d'abord, de la conformité de cette mesure avec le droit communautaire, ce qui nécessitera, probablement, sa notification en qualité d'aide d'État.
Il s'agit, ensuite, de son articulation avec le crédit d'impôt cinéma.
Il s'agit, enfin, des conditions d'octroi du crédit d'impôt sur les sociétés, qui pose, comme préalable, l'existence d'un établissement stable lui-même soumis à l'impôt sur les sociétés.
Toutes ces questions méritant d'être examinées plus en détail, je vous suggère donc de retirer cet amendement.
En liaison avec les professionnels concernés, le Centre national de la cinématographie et le ministère de la culture et de la communication, nous allons travailler plus en profondeur sur ce dispositif, avec l'objectif de parvenir à une articulation satisfaisante. Nous souhaitons en effet l'intégrer au sein du volet « attractivité » qui figurera dans le prochain projet de loi de modernisation de l'économie.
Cet amendement est sans nul doute une bonne mesure pour inciter les sociétés de production à réaliser leurs oeuvres cinématographiques sur le territoire français et, partant, pour contribuer à créer de la valeur et de l'emploi dans notre pays.
M. le président : La parole est à M. Yann Gaillard, pour explication de vote.
M. Yann Gaillard : Madame le ministre, je suis très heureux de votre réponse sur cet amendement, qui, je l'admets volontiers, est perfectible.
Puisque vous venez d'annoncer une étude générale sur l'attractivité, il serait effectivement souhaitable qu'elle comporte notamment un volet audiovisuel et cinématographique important.
Madame le ministre, dans quels délais cette étude sera-t-elle menée ? Quand puis-je espérer une réponse au problème que j'ai soulevé ?
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Monsieur le sénateur, cela se fera dans des délais nécessairement brefs puisque le projet de loi de modernisation de l'économie sera soumis au Parlement au printemps prochain. Le travail de concertation avec le CNC et le ministère de la culture devrait donc être mené dans les premiers mois de l'année 2008.
M. le président : Dans ces conditions, monsieur Gaillard, acceptez-vous de retirer l'amendement n° 42 rectifié ?
M. Yann Gaillard : Bien entendu, monsieur le président ! Je ne suis d'ailleurs pas du genre à maintenir mes amendements.
M. Philippe Marini : Ne dites pas ça, mon cher collègue, nombre de vos amendements sont adoptés !
M. le président : L'amendement n° 42 rectifié est retiré.