Loi de finances rectificative pour 2007 : Article 21 quinquies

Loi de finances rectificative pour 2007 : Article 21 quinquies

debate, 17/12/2007, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. - L'article 220 octies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le II est ainsi rédigé :
« II. - Ouvrent droit au crédit d'impôt les dépenses engagées pour la production, le développement et la numérisation d'un enregistrement phonographique ou vidéographique musical (vidéomusique ou disque numérique polyvalent musical) remplissant les conditions cumulatives suivantes :
« a) Être réalisé par des entreprises et industries techniques liées à la production phonographique qui sont établies en France ou dans un autre État membre de la Communauté européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale et qui y effectuent les prestations liées à la réalisation d'un enregistrement phonographique ou vidéographique musical ainsi qu'aux opérations de post-production ;
« b) Porter sur des albums de nouveaux talents définis comme des artistes, groupes d'artistes, compositeurs ou artistes-interprètes n'ayant pas dépassé le seuil de 100 000 ventes pour deux albums distincts précédant ce nouvel enregistrement. » ;
2° Le III est ainsi modifié :
a) Dans le premier alinéa, les mots : « correspondant à des opérations effectuées en France ou dans un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen » sont remplacés par les mots : « pour des opérations mentionnées au II effectuées en France, dans un autre État membre de la Communauté européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale, dès lors qu'elles entrent dans la détermination du résultat imposable » ;
b) Dans le a du 1°, les mots : « autre que le personnel permanent de l'entreprise » sont remplacés par les mots : « non permanent de l'entreprise » ;
c) Après le a du 1°, il est inséré un a bis ainsi rédigé :
« a bis) Les frais de personnel permanent de l'entreprise directement concerné par les oeuvres : les salaires et charges sociales afférents aux assistants label, chefs de produit, coordinateurs label, techniciens son, chargés de production, responsables artistiques, directeurs artistiques, directeurs de label, juristes label ; »
d) Dans le premier alinéa du 2°, la référence : « au 1° du II » est remplacée par la référence : « au II » ;
e) Dans le a du 2°, la référence : « au 1° du II » est remplacée par la référence : « au II » ;
f) À la fin du a du 2°, les mots : « aux personnes mentionnées au a du 1° du II » sont remplacés par les mots : « aux personnes mentionnées au a du II et au personnel permanent suivant : administrateurs de site, attachés de presse, coordinateurs promotion, graphistes, maquettistes, chefs de produit nouveaux médias, responsables synchronisation, responsables nouveaux médias, assistants nouveaux médias, directeurs de promotion, directeurs marketing, responsables export, assistants export » ;
g) Dans le quinzième alinéa, la référence : « au b du 1° » est remplacée par la référence : « au a » ;
h) Dans la première phrase du seizième alinéa, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 70 % », et la référence : « au c du 1° » est remplacée par la référence : « au b » ;
3° Dans le b du IV, la référence : « au 1° du II » est remplacée par la référence : « au II » ;
4° Après le mot : « excéder », la fin du 1° du VI est ainsi rédigée : « 700 000 € par entreprise et par exercice. Ce montant est porté à 1 100 000 € lorsque les deux conditions cumulatives suivantes sont remplies :
« a) L'effectif du personnel permanent mentionné au a bis du 1° et au a du 2° du III constaté au dernier jour de l'exercice au titre duquel le crédit d'impôt est calculé est au moins égal à celui constaté à la clôture de l'exercice précédent ;
« b) La part des ventes légales de musique numérique dans le chiffre d'affaires hors taxes total des ventes de musique enregistrée constatée à la clôture de l'exercice au titre duquel le crédit d'impôt est calculé a augmenté de trois points de pourcentage au moins par rapport à la même part constatée au titre de l'exercice précédent. »
II. - Le I s'applique aux crédits d'impôts calculés au titre des dépenses engagées à compter du 1er janvier 2007.
III. - Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2009.

M. le président : L'amendement n° 182, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Compléter le b du texte proposé par le 1° du I de cet article pour le II de l'article 220 octies du code général des impôts par une phrase ainsi rédigée :
S'agissant des albums d'expression, le bénéfice du crédit d'impôt est réservé aux albums de nouveaux talents dont la moitié au moins sont d'expression française ou dans une langue régionale en usage en France.
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini : L'article 21 quinquies tend à proposer une nouvelle rédaction de la disposition concernant le crédit d'impôt en faveur des entreprises de production phonographique afin, notamment, d'élargir l'assiette de ce crédit d'impôt.
Il est, en particulier, prévu d'assouplir la définition des albums de nouveaux talents, dont le seul critère serait le nombre de ventes des deux derniers albums précédant l'enregistrement. Ce faisant, on supprime les autres conditions préexistantes, qui précisaient notamment que les artistes et les groupes d'artistes devaient interpréter des oeuvres d'expression française ou dans une langue régionale en usage en France.
C'est pourquoi la commission, par le présent amendement, souhaite réintroduire une « clause de francophonie » : le bénéfice du crédit d'impôt serait réservé aux albums de nouveaux talents comportant au moins pour moitié des oeuvres exprimées en français ou dans une langue régionale en usage en France.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Il est défavorable.

M. Philippe Marini : Oh !

Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Le Gouvernement n'est évidemment pas hostile à l'emploi de la langue française et à l'expression musicale de langue française. Mais, selon les informations utiles qui nous ont été fournies, notamment par le ministère de la culture, cet amendement restreindrait considérablement le dispositif. Une telle mesure aurait en effet pour conséquence de favoriser les majors, au détriment des petits labels indépendants, qui produisent et soutiennent des auteurs quelle que soit leur langue d'expression, et pas seulement ceux qui s'expriment en français ou en langue régionale française.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable, non par mansuétude, mais afin que le champ d'application du crédit d'impôt soit le plus large possible et que celui-ci bénéfice non seulement aux majors mais également et surtout à de petits labels indépendants.

M. le président : La parole est à Mme Catherine Dumas, pour explication de vote.

Mme Catherine Dumas : Dans son rapport sur le programme « Création » de la mission « Culture » du projet de loi de finances pour 2008, le rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles du Sénat avait fait état de la situation extrêmement fragile de l'industrie musicale. Cette situation a conduit le Gouvernement à annoncer un plan de sauvetage de cette industrie, dont l'un des axes repose sur le crédit d'impôt, dispositif qui a été renforcé par nos collègues députés.
La commission des finances du Sénat nous propose d'atténuer considérablement la portée de ce dispositif. Or si son amendement était adopté, nous ne pourrions atteindre l'objectif fixé par le Gouvernement, qui vise à aider les producteurs indépendants, dont près de la moitié ont déjà disparu au cours des dernières années.

M. Philippe Marini : S'ils produisent en anglais, on peut les laisser disparaître !

Mme Catherine Dumas : Ces petites entreprises produisent, entre autres artistes, de jeunes groupes français de rock, qui chantent souvent en anglais. Ils assurent également la production d'opéras, dont les livrets sont bien souvent en italien. L'article 21 quinquies, tel qu'il a été voté par l'Assemblée nationale, permettrait à ces labels de bénéficier des deux tiers environ du crédit d'impôt.
En revanche, la clause linguistique proposée par M. Marini conduirait à exclure du dispositif de nombreux labels indépendants et profiterait, en définitive et paradoxalement, aux majors.
C'est pourquoi nous devons adopter l'article 21 quinquies dans sa rédaction actuelle. Aussi, je vous demande, mes chers collègues, au nom du président et du rapporteur de la commission des affaires culturelles, de repousser les amendements y afférents.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini : C'est extraordinaire ! On envisage d'instaurer un crédit d'impôt afin de favoriser des labels qui produisent des oeuvres à 100 % en langue étrangère, c'est-à-dire en fait en langue anglaise. Il s'agit tout de même d'argent public !
Je ne comprends pas où nous allons. Pourquoi faudrait-il investir de l'argent public - car c'est bien cela, un crédit d'impôt ! - sans même pouvoir faire respecter un quota de 50 % d'oeuvres en langue française ?
Pardonnez-moi, mais à cette heure avancée je dis les choses comme je les pense : il y a quelque chose de pourri dans le royaume de Danemark !

Mme Nicole Bricq : La forêt avance !

M. Thierry Repentin : You can't always get what you want !

M. Philippe Marini : Respectons au moins un certain équilibre !
Lorsque j'ai proposé cet amendement à la commission, j'avoue que mon intention était quelque peu malicieuse. Je me suis demandé, en effet, quels arguments allaient bien pouvoir y être opposés. J'avais pensé à des arguments d'ordre communautaire. Or, non seulement ce n'est pas le cas, mais c'est à la commission des finances que l'on fait porter la responsabilité de tous les maux. Le Sénat est juge !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 182.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 183, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I. - Dans le f) du 2° du I de cet article, remplacer les mots :
au a du II
par les mots :
au a du 1° du III
II. - Après le 3° du I de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Dans le c du IV, la référence : « au c du 1° du II » est remplacée par la référence : « au b du II ».
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini : Il s'agit d'un amendement de coordination.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 183.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 21 quinquies, modifié.
(L'article 21 quinquies est adopté.)