Loi de finances rectificative pour 2007 : Article 21 octies
debate, 17/12/2007, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. - Dans l'article 238 bis HV du code général des impôts, l'année : « 2008 » est remplacée par l'année : « 2009 ».
II. - Dans les deuxième et quatrième alinéas de l'article 238 bis HW du même code, les mots : « l'avant-dernier » sont remplacés par les mots : « l'antépénultième ».
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 12 est présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.
L'amendement n° 62 est présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
Je note l'identité de vues entre M. le rapporteur général et M. Foucaud.
M. Philippe Marini : Dans ce débat, on trouve toutes les conjonctions et toutes les configurations !
M. le président : Vous avez la parole, monsieur le rapporteur général, pour présenter l'amendement n° 12.
M. Philippe Marini : Je m'empresse de le dire, madame le ministre, cet amendement de suppression est, à ce stade, un amendement d'appel. Il s'agit, en quelque sorte, d'une « suppression d'appel » !
L'article 21 octies vise à proroger d'un an, soit au 1er janvier 2009, l'échéance de souscription au capital d'un consortium regroupant des industriels électro-intensifs, afin de permettre le lancement de nouveaux appels d'offres auprès des producteurs d'électricité.
Le principe et les modalités de tels consortiums a été introduit par la loi de finances rectificative pour 2005. Je ne reviendrai pas sur les conditions très pénibles du vote de cette disposition. C'est un souvenir douloureux, car cette affaire était comme un lapin dans un sac !
M. Jean Arthuis : Un sac très opaque !
M. Philippe Marini : Pour décrypter le dispositif et comprendre pourquoi on nous présentait en urgence une disposition qui avait été négociée auprès des autorités communautaires depuis des mois, nous avons dû faire de très grands efforts !
Depuis lors, le consortium Exeltium s'est constitué le 15 mai 2006 et réunit sept grands industriels. Un appel d'offres européen a été lancé le 23 mai 2006 auprès de dix-sept producteurs d'électricité, mais s'est révélé infructueux. Un contrat de partenariat a finalement été signé avec EDF le 15 janvier 2007.
L'entrée en vigueur de ce mécanisme, tout comme le lancement d'un nouvel appel d'offres, demeure toutefois liée à un accord au moins tacite de la Commission européenne. Cet accord n'est pas acquis, compte tenu des réticences que celle-ci a manifestées à l'encontre du dispositif et du principe de l'approvisionnement de long terme de manière générale. Ces réticences ont sans doute exercé un effet dissuasif lors du premier appel d'offres. Une des clauses suspensives du contrat de partenariat entre EDF et Exeltium prévoit que son entrée en vigueur ne deviendra effective qu'après un nihil obstat de la Commission.
La commission des finances souhaite donc, par la suppression de cet article, obtenir du Gouvernement des assurances et des précisions quant à la recevabilité communautaire de l'accord conclu avec EDF, la perspective d'un nouvel appel d'offres et la pérennité même du consortium.
Madame le ministre, cette question nous préoccupe.
Il nous a été expliqué voilà deux ans que la création de ces consortiums d'industriels électro-intensifs avait été pré-négociée avec la Commission européenne. Il semble qu'ensuite celle-ci ait durci sa position, de sorte que nous n'avons plus aucune certitude, s'agissant de la question des approvisionnements à long terme, sur la conformité d'un tel dispositif par rapport à la pratique, sinon au droit, communautaire.
Cette situation nous renvoie, madame le ministre, à des débats que nous avons déjà eus ensemble, à l'occasion de l'examen d'autres textes, en ce qui concerne le marché européen de l'énergie.
Permettez-moi de le redire, nous restons dans le flou le plus complet et il existe, à cet égard, un risque de très grande incompréhension, d'ambiguïté et de réveil difficile. Mieux vaudrait affronter les choses telles qu'elles sont plutôt que de laisser entendre que des compromis ou des situations transitoires sont envisageables et conformes à une vision qu'il serait possible de partager avec nos partenaires au sein de l'Union européenne.
C'est dans cet esprit que la commission des finances exprime une nouvelle foi, en émettant le voeu que l'article soit supprimé, sa préoccupation.
M. le président : La parole est à M. Thierry Foucaud, pour présenter l'amendement n° 62.
M. Thierry Foucaud : Il est défendu.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Monsieur le rapporteur général, vous proposez la suppression de l'article 21 octies, lequel prévoit de reporter au 1er janvier 2009 la date d'échéance du dispositif permettant aux industriels électro-intensifs de se rassembler dans un consortium, étant donné que les négociations engagées auprès des différents investisseurs n'ont pas encore abouti et sachant que le rapprochement entre EDF et Exeltium constitue en réalité un consortium « par défaut ».
Le Gouvernement n'est pas favorable à cette suppression, car l'article 21 octies a en fait pour objet de proroger un dispositif fiscal permettant la mise en place du consortium Exeltium, laquelle a dû être différée pour les raisons que vous évoquez, à savoir que nous n'avons pas encore à cette date et que nous n'aurons probablement pas avant la fin de l'année 2007 connaissance de la position européenne sur ce sujet.
Nous avons reçu des assurances selon lesquelles la position de la Commission nous serait communiquée au début de l'année 2008. Nous espérons qu'il en sera ainsi, mais je n'ai pas à ce stade d'autres éléments d'information que je puisse vous communiquer ; si je disposais de tels éléments, je les partagerais bien entendu avec vous.
Par ailleurs, il me paraît aussi important de souligner que l'article 21 octies n'étend pas le champ des bénéficiaires du dispositif, les critères d'électro-intensivité prévus par la loi n'étant pas modifiés par rapport aux dispositions qui étaient applicables au titre de l'année 2005.
Sous le bénéfice de ces deux explications - dont la première, je le reconnais, n'est pas particulièrement explicite -, je vous demande, monsieur le rapporteur général, d'avoir la gentillesse de retirer votre amendement. Je comprends parfaitement votre souci de disposer de plus d'informations, mais, si je ne veux pas que le sac dans lequel se débat le lapin s'opacifie encore, je ne veux pas davantage sortir un lapin d'un chapeau que je n'aurais pas actuellement. (Sourires.)
M. le président : La parole est à M. Thierry Repentin, pour explication de vote.
M. Thierry Repentin : Le débat est complexe, j'en conviens avec M. le rapporteur général, et je me rallie entièrement à son analyse lorsque, dans le rapport, « il renouvelle, à cette occasion, ses vives préoccupations à propos de l'incompréhension qui semble s'établir sur les divers aspects de la question tarifaire [...] et souhaite qu'une véritable renégociation des directives ?énergie? soit sollicitée avec force lors de la prochaine présidence française ».
Je fais mien cet appel au secours, car force est de constater que la libéralisation du marché de l'électricité n'a pas eu les effets escomptés par ceux qui, à l'époque, y voyaient une solution de nature à favoriser une concurrence devant permettre à nos industriels d'avoir sur le marché européen des tarifs plus compatibles avec les coûts de construction auxquels ils doivent faire face.
Je suis moi aussi intervenu dans des débats sur l'électricité et je puis dire que plusieurs industries électro-intensives françaises sont aujourd'hui très menacées par l'envolée des prix de l'électricité. Paradoxalement, je serais donc plutôt favorable au maintien du dispositif - pourtant présenté par deux parlementaires de la majorité présidentielle - adopté par l'Assemblée nationale dans la mesure où il donne un peu de souplesse dans le temps aux industries électro-intensives pour trouver une solution compatible avec les instructions bruxelloises.
On ne peut en effet être contre le dispositif tel qu'il a été établi à l'Assemblée nationale puisqu'il vise à résoudre le réel problème face auquel la hausse du prix de l'électricité place nos industries électro-intensives. Il ne faut pas oublier que ces entreprises, historiquement souvent installées en fond de vallée où la production de l'électricité sur place leur assurait un prix de proximité et désormais privées de cette possibilité du fait de la libéralisation, sont potentiellement délocalisables.
Je me rallie donc au contenu du rapport de M. Marini mais aussi en définitive à la position de nos collègues députés, ce qui m'amène à demander que le délai supplémentaire d'une année ne puisse pas être remis en cause afin qu'il soit possible de trouver une solution conforme aux intérêts de l'industrie française.
M. le président : Monsieur le rapporteur général, l'amendement n° 12 est-il maintenu ?
M. Philippe Marini : Je souhaite remercier M. Repentin d'avoir lu avec autant d'attention et de sympathie le rapport de la commission...
M. Thierry Repentin : Nous sommes magnanimes !
M. Philippe Marini : ...et apporter, à sa critique de la libéralisation, du moins en ce qui concerne les concepts qui ont sous-tendu les directives européennes sur le marché de l'énergie, un bémol de nature historique. (M. Thierry Repentin sourit.)
M. Repentin sait en effet comme moi que ces directives résultent d'engagements que notre pays a pris du temps où le Premier ministre était Lionel Jospin et le Président de la République Jacques Chirac.
M. Thierry Repentin : Tout à fait.
M. Philippe Marini : C'est un rappel qui doit être fait pour que chacun puisse réaliser qu'en ce domaine la lumière n'est pas de génération spontanée, si je puis ainsi m'exprimer. (Sourires.)
En tout état de cause, monsieur le président, compte tenu des explications de Mme le ministre et du débat qui vient d'avoir lieu, la commission retire son amendement.
M. le président : L'amendement n° 12 est retiré.
Monsieur Foucaud, l'amendement n° 62 est-il maintenu ?
M. Thierry Foucaud : Oui, monsieur le président.
M. le président : Je mets donc aux voix l'amendement n° 62.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 21 octies.
(L'article 21 octies est adopté.)
M. le président : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.