Développement de la concurrence au service des consommateurs : Article 6 (suite)

Développement de la concurrence au service des consommateurs : Article 6 (suite)

debate, 14/12/2007, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. - Après l'article L. 121-84 du code de la consommation, sont insérés deux articles L. 121-84-1 et L. 121-84-2 ainsi rédigés :
« Art. L. 121-84-1. - Toute somme versée d'avance par le consommateur à un fournisseur de services de communications électroniques au sens du 6° de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques doit lui être restituée, sous réserve du paiement des factures restant dues, au plus tard dans un délai de dix jours à compter du paiement de la dernière facture, sans pouvoir excéder un délai de trente jours à compter de la date de cessation du contrat.
« Toute somme versée par le consommateur au titre d'un dépôt de garantie à un fournisseur de services de communications électroniques au sens du 6° de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques doit lui être restituée dès lors que l'objet garanti a été rendu au professionnel ou que l'obligation garantie a été exécutée. La restitution doit être effectuée au plus tard dans un délai de dix jours à compter du paiement de la dernière facture, sans pouvoir excéder un délai de trente jours à compter de la date de cessation du contrat.
« À défaut, les sommes dues par le professionnel mentionnées aux deux alinéas précédents sont de plein droit majorées de moitié.
« Art. L. 121-84-2. - Le préavis de résiliation d'un contrat de services de communications électroniques au sens du 6° de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques ne peut excéder dix jours à compter de la réception par le fournisseur de la demande de résiliation, nonobstant toute clause contraire relative à la prise d'effet de cette résiliation. »
II. - Le I entre en vigueur le premier jour du sixième mois suivant celui de la publication de la présente loi. Il est applicable aux contrats en cours à cette date.

M. le président : L'amendement n° 139, présenté par Mme Terrade, MM. Billout et Danglot, Mme Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
- Le troisième alinéa de l'article L. 121-84 du code de la consommation est complété par les mots :
« et sa période de validité ne peut être inférieure à douze mois. »
La parole est à Mme Odette Terrade.

Mme Odette Terrade : En vertu de l'article L. 121-84 du code de la consommation, tout projet de modification des conditions contractuelles de fourniture du service de communications électroniques est communiqué au consommateur au moins un mois avant son entrée en vigueur, période durant laquelle il peut résilier son contrat sans pénalité.
Le problème est que ces modifications comportent très souvent des propositions alléchantes qui sont bientôt contredites, une fois passée la période de rétraction pour modification de contrat.
Pour pallier ces abus, le présent amendement vise à introduire une durée minimale de validité de l'offre modifiant le contrat et à la fixer à une année, durée assez longue pour dissuader des promesses qui se révéleraient à long terme mensongères, mais assez courte pour laisser à l'opérateur la liberté de pouvoir la modifier dans l'avenir.
Dans un souci de sécuriser les relations contractuelles au profit des consommateurs - et c'est l'objet de ce projet de loi -nous vous demandons d'accepter cet amendement.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Gérard Cornu : Madame Terrade, il est important pour le consommateur que les offres commerciales des opérateurs ne soient pas modifiées sans cesse et qu'elles gardent une durée minimale de validité.
Toutefois, fixer cette durée à un an, quand par ailleurs on s'évertue à rapprocher d'un an la durée minimale d'engagement, ce que vous avez proposé, risque de rigidifier encore la politique commerciale des opérateurs.
Votre amendement part d'une bonne idée et va dans le bon sens, comme je vous l'ai déjà dit en commission. Mais la durée d'un an est trop longue et une durée de six mois me semblerait plus raisonnable. Si vous acceptiez de rectifier votre amendement en ce sens, madame Terrade, la commission y serait favorable. Et nous commencerions la journée dans la bonne humeur ! (Sourires.)

M. le président : Acceptez-vous de modifier votre amendement dans ce sens, madame Terrade ?

Mme Odette Terrade : Monsieur le président, j'accepte cette rectification. Même si le délai de six mois suggéré par M. le rapporteur est inférieur à celui que j'avais proposé initialement, cela constituera tout de même une petite avancée pour le consommateur.

M. le président : Je suis donc saisi d'un amendement n° 139 rectifié, présenté par Mme Terrade, MM. Billout et Danglot, Mme Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, et ainsi libellé :
Après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
- Le troisième alinéa de l'article L. 121-84 du code de la consommation est complété par les mots :
« et sa période de validité ne peut être inférieure à six mois. »

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Luc Chatel (Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Madame la sénatrice, votre amendement ne change pas le premier alinéa de l'article L.121-84 du code de la consommation, qui encadre les modifications des conditions contractuelles et qui prévoit, notamment, que tout projet de modification de fourniture d'un service de communication électronique est communiqué par le prestataire au consommateur au moins un mois avant son entrée en vigueur, avec les conditions de résiliation sans pénalités.
Ces dispositions correspondent à un juste niveau de protection des consommateurs. Nous observons d'ailleurs qu'elles sont aujourd'hui plutôt correctement respectées. Dès lors, le Gouvernement ne souhaite pas forcément aller plus loin.
Cela dit, j'ai bien entendu l'avis favorable de la commission si votre amendement était rectifié. Dans ces conditions, le Gouvernement s'en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 139 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 18, présenté par M. Cornu, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans le I de cet article, remplacer les mots :
« le premier jour du sixième mois suivant celui de la publication de la présente loi »
par les mots :
« le 1er juin 2008 »
La parole est à M. le rapporteur.

M. Gérard Cornu : Ayant été déclaré d'urgence, ce projet de loi devra normalement être voté avant la fin de cette année.
Par conséquent, au lieu de prévoir une date telle que le premier jour du troisième ou du sixième mois suivant celui de la publication de la présente loi, il m'a paru plus simple de fixer une date précise, en l'occurrence le 1er juin 2008.
Il s'agit d'un amendement de précision, que nous retrouverons ultérieurement.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Luc Chatel (Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le rapporteur, le Gouvernement considère que le délai de trois mois qui avait été prévu est suffisant pour la mise en oeuvre de ces mesures, qui sont connues des opérateurs depuis plus d'un an. J'observe, en outre, que l'Autorité de régulation des télécommunications, qui a été consultée sur ces différentes mesures, n'a pas formulé d'objection sur ce délai de trois mois.
À cet égard, la mise en oeuvre récente de l'eurotarif a montré que les opérateurs étaient capables de modifier sensiblement leurs outils informatiques en deux mois.
L'amendement n° 18, monsieur le rapporteur, ne revient pas sur l'extension du délai qui a été votée lors du passage du texte à l'Assemblée nationale. Il apporte une meilleure visibilité sur la mise en oeuvre de la mesure en proposant une date fixe pour l'ensemble de ces mesures.
Compte tenu de ces observations, le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 18.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 6, modifié.
(L'article 6 est adopté.)