Développement de la concurrence au service des consommateurs : Article 7 ter
debate, 14/12/2007, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. - Après l'article L. 121-84 du code de la consommation, il est inséré un article L. 121-84-6 ainsi rédigé :
« Art. L. 121-84-6. - Dans le respect de l'article L. 121-1, aucune somme ne peut être facturée au consommateur pour un appel depuis le territoire national à un service téléphonique lorsqu'il lui a été indiqué, sous quelque forme que ce soit, que l'appel à ce service est gratuit. Le présent alinéa est applicable à toute entreprise proposant directement, ou par l'intermédiaire d'un tiers, un service accessible par un service téléphonique au public. »
II. - Après l'article L. 34-8-1 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un article L. 34-8-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 34-8-2. - Les opérateurs qui commercialisent un service téléphonique ouvert au public formulent une offre d'interconnexion visant à permettre à leurs clients d'appeler gratuitement certains numéros identifiés à cet effet au sein du plan national de numérotation. La prestation correspondante d'acheminement de ces appels à destination de l'opérateur exploitant du numéro est commercialisée à un tarif raisonnable dans les conditions prévues au I de l'article L. 34-8. »
M. le président : L'amendement n° 32, présenté par M. Cornu, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 121-84-6 du code de la consommation, remplacer les mots :
depuis le territoire national
par les mots :
depuis le territoire métropolitain, les départements d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon
La parole est à M. le rapporteur.
M. Gérard Cornu : Il s'agit d'un amendement de précision, qui fera plaisir à Mme Payet et à Miss France, toutes deux Réunionnaises ! (Sourires.)
Il vise à rappeler ce qu'est le territoire national.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Luc Chatel (Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Favorable.
M. le président : La parole est à M. Philippe Nogrix, pour explication de vote.
M. Philippe Nogrix : Je vous remercie, monsieur le rapporteur, d'avoir présenté cet amendement. Il est nécessaire, en effet, de rappeler que notre territoire n'est pas seulement métropolitain et que, dans les départements et les collectivités territoriales d'outre-mer, vivent aussi des Français, qui doivent avoir les mêmes droits que nous.
On l'oublie souvent, par inattention. Heureusement, leurs représentants sont là pour nous le rappeler, de temps à autre !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 32.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 75 rectifié est présenté par MM. Hérisson et Texier, Mme Mélot et M. Pointereau.
L'amendement n° 128 est présenté par M. Nogrix et les membres du groupe Union centriste - UDF.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 121-84-6 du code de la consommation, supprimer les mots :
l'appel à
La parole est à M. Yannick Texier, pour présenter l'amendement n° 75 rectifié.
M. Yannick Texier : L'article 7 ter introduit le principe selon lequel la gratuité des numéros verts doit être effective pour l'utilisateur depuis tous les opérateurs fixes et mobiles.
Afin que cet objectif de gratuité soit pleinement respecté et que l'article ne soit pas détourné de sa finalité initiale, il est important de préciser que l'ensemble du service, et non pas seulement la prestation d'appel à ce service, doit être gratuit.
À défaut de cette précision, les numéros verts risqueraient d'être utilisés par des entreprises qui pourraient se faire rémunérer par un autre biais. Une telle dérive retirerait la lisibilité tarifaire des numéros verts, qui sont connus du public pour être des services gratuits.
L'ARCEP n'ayant aucun pouvoir de contrôle sur les services, elle ne pourra agir pour faire respecter la gratuité totale du service.
M. le président : La parole est à M. Philippe Nogrix, pour présenter l'amendement n° 128.
M. Philippe Nogrix : Les sénateurs d'Ille-et-Vilaine s'associent, monsieur le président ! (Sourires.)
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Gérard Cornu : Il ne paraît pas raisonnable d'exiger qu'un service rendu soit gratuit. Libre à un service qui décide d'être accessible par un numéro gratuit, y compris depuis un mobile, de se faire rémunérer par d'autres moyens.
De plus, ces amendements pourraient aller à l'encontre de la volonté de leurs auteurs, car ils auraient pour effet d'interdire l'accès à tout service payant par l'intermédiaire d'un numéro vert.
J'invite donc MM. Texier et Nogrix à retirer leurs amendements, à l'encontre desquels j'émettrai, sinon, un avis défavorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Luc Chatel (Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Comme l'a indiqué M. le rapporteur, si ces amendements étaient adoptés, serait interdit, par exemple, le recours à un numéro gratuit pour certains services payants comme le dépannage.
Ces amendements vont, par ailleurs, à l'encontre de la démarche de transparence que nous souhaitons, et qui vise à éviter la double facturation dans le cas où le consommateur est en relation régulière avec un service : le recours à un numéro d'appel gratuit permet, alors, de ne pas facturer le temps d'attente.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement sollicite le retrait de ces amendements ; à défaut, il y sera défavorable.
M. le président : Monsieur Texier, l'amendement n° 75 rectifié est-il maintenu ?
M. Yannick Texier : Je le retire, monsieur le président !
M. le président : L'amendement no 75 rectifié est retiré.
Monsieur Nogrix, l'amendement n° 128 est-il maintenu ?
M. Philippe Nogrix : Je le retire également, monsieur le président !
M. le président : L'amendement n° 128 est retiré.
L'amendement n° 63, présenté par M. Texier et Mme Mélot, est ainsi libellé :
Après la première phrase du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 121-84-6 du code de la consommation, insérer une phrase ainsi rédigée :
Toutefois, il est fait exception lorsque figurent à proximité du mot gratuit, en caractères de taille lisible, et proportionnés, les exceptions à la gratuité.
La parole est à M. Yannick Texier.
M. Yannick Texier : L'article 7 ter comporte une ambiguïté. On comprend qu'il met les opérateurs dans l'obligation de conclure des accords entre eux pour permettre la gratuité de numéros identifiés comme tels, mais il va plus loin. En effet, alors qu'il figure dans le chapitre sur les contrats de communications électroniques, il oblige les entreprises qui veulent être accessibles par un numéro vert et qui en font la publicité à prendre un numéro accessible gratuitement depuis tous les réseaux.
Or, du fait de l'ambiguïté qui règne, il n'est pas exclu que des annonceurs persistent à parler de gratuité, même s'ils ne remplissent pas cette obligation. On peut penser, par exemple, aux associations et aux personnes publiques qui ne sont pas concernées par ce texte ou aux entreprises qui ne veulent ou ne peuvent pas, pour des raisons économiques, offrir l'accès de leur numéro aux appels depuis les mobiles.
Compte tenu de la diversité des situations que pourront rencontrer les consommateurs, il ne faudrait pas que cela entraîne un accroissement des contentieux de facturation « clients » des opérateurs, qui, eux, ne peuvent être responsables des annonces des entreprises. Il n'est pas sûr, de surcroît, que la situation gagne en lisibilité pour le consommateur.
Par ailleurs, pourquoi ne pas donner le choix à l'entreprise si on ne veut pas risquer de voir disparaître l'usage des numéros verts, notamment par des PME, compte tenu de la hausse des prix inévitable qui va s'ensuivre ?
L'amendement a donc pour objet d'accroître la lisibilité pour le consommateur en contrepartie de la possibilité qui serait donnée aux entreprises, ou à toute autre personne, de choisir un numéro vert accessible depuis tous les réseaux ou depuis certains d'entre eux.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Gérard Cornu : Je ne fais pas tout à fait la même lecture de l'article 7 ter que M. Texier.
Cet article me semble avoir pour seul effet d'obliger tout service qui se targuerait d'être accessible par un numéro gratuit, sans plus de précisions, à être effectivement d'accès gratuit aussi depuis les mobiles.
En revanche, il n'impose nullement aux numéros aujourd'hui gratuits depuis les fixes à le devenir aussi depuis les mobiles, ce qui serait excessivement coûteux pour la plupart des services et risquerait de les conduire à fermer. Ceux qui souhaiteront demeurer gratuits exclusivement depuis un fixe pourront continuer à signaler leur gratuité, mais tout en indiquant lisiblement que celle-ci ne vaut que depuis un fixe.
L'objectif des auteurs de l'amendement me paraît donc être déjà atteint par l'article 7 ter, dans sa rédaction actuelle.
Monsieur Texier, je vous remercie d'avoir soulevé la question, mais je vous invite, si le Gouvernement confirme mon analyse, à retirer votre amendement.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Luc Chatel (Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Texier, l'article 7 ter prévoit qu'un numéro annoncé comme étant à appel gratuit est gratuit depuis un mobile comme depuis un fixe.
En revanche, il n'impose pas à tous les numéros verts de devenir des numéros à appel gratuit depuis un téléphone mobile, sous réserve que cela soit bien précisé. Ainsi, dans le respect de l'article L.121-1 du code de la consommation sur la publicité mensongère, l'appel à un tel numéro peut ne pas être gratuit depuis un mobile s'il est clairement indiqué : appel gratuit depuis un poste fixe.
Comme M. le rapporteur, j'estime donc que l'article 7 ter dans sa rédaction actuelle permet de répondre à vos inquiétudes et je sollicite donc le retrait de votre amendement.
M. le président : Monsieur Texier, l'amendement n° 63 est-il maintenu ?
M. Yannick Texier : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 63 est retiré.
L'amendement n° 74 rectifié, présenté par MM. Hérisson et Texier, Mme Mélot et M. Pointereau, est ainsi libellé :
Dans la deuxième phrase du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 121-84-6 du code de la consommation, après les mots :
un service
insérer les mots :
autre qu'un service de communications électroniques
La parole est à M. Yannick Texier.
M. Yannick Texier : En rendant gratuites depuis les réseaux mobiles certaines tranches de numéros sans préciser la nature des services concernés, l'article 7 ter introduit un risque majeur de détournement de l'objectif visé.
L'exception ouverte par cet article au droit pour un opérateur de facturer ses services à son client ne se justifie que dans la mesure où les services visés sont des services publics ou d'utilité publique, ou encore des services d'assistance, ou, à tout le moins, des services effectifs pour le consommateur.
Or, tel que l'article 7 ter est rédigé, les numéros libres d'accès pourront être utilisés par des plateformes de « reroutage » d'appels n'offrant aucune garantie sur le respect des obligations légales, s'agissant notamment des interceptions et des réquisitions, ni quant à leur utilisation, pour des services adultes ou pour des chats vocaux, par exemple.
En effet, si l'ARCEP a la capacité d'ouvrir des numéros gratuits, elle ne dispose d'aucun pouvoir pour en réguler l'usage, et donc les services accessibles par ces numéros gratuits.
Cet amendement de précision vise à exclure de l'accès à ces tranches de numéros verts les services de communications électroniques, afin d'éviter le développement d'opérateurs souvent étrangers qui pourraient « rerouter » les appels à des prix très bas via des numéros verts sans que personne ne puisse contrôler les conditions dans lesquelles ces services sont rendus.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Gérard Cornu : Cet amendement ayant exactement le même objectif que l'amendement n° 33 que la commission s'apprête à présenter, je demanderai à M. Texier de bien vouloir le retirer.
M. Yannick Texier : Je le retire !
M. le président : L'amendement n° 74 rectifié est retiré.
Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 77 rectifié, présenté par MM. Hérisson et Texier, Mme Mélot et M. Pointereau, est ainsi libellé :
I - Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 121-84-6 du code de la consommation par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'application de l'alinéa précédent, l'opérateur de réseau facture le prix de la prestation d'acheminement de la communication sur son réseau au bénéficiaire de cette prestation. Le prix de cette prestation est fixé librement par l'opérateur de réseau. »
II - Supprimer le II de cet article.
La parole est à M. Yannick Texier.
M. Yannick Texier : Le coût d'appel à un service téléphonique présenté comme gratuit doit être pris en charge par le prestataire de ce service.
Il appartient à l'opérateur de réseau de facturer librement le prix de la prestation d'acheminement de la communication sur son réseau à ce prestataire.
M. le président : Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 33 est présenté par M. Cornu, au nom de la commission.
L'amendement n° 129 est présenté par M. Nogrix et les membres du groupe Union centriste - UDF.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Compléter la première phrase du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 34-8-2 du code des postes et des communications électroniques par les mots :
et réservés à des services autres que des services de communications électroniques
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 33.
M. Gérard Cornu : Je me félicite de la disposition mise en place par l'article 7 ter, qui permettra assurément d'améliorer l'information du consommateur : les numéros seulement gratuits depuis un poste fixe ne pourront se prévaloir de leur gratuité qu'à condition de préciser qu'elle ne vaut que pour les appels provenant d'un poste fixe. Le consommateur ne sera donc plus abusé.
Toutefois, il existe un risque de détournement du système auquel cet amendement cherche à parer en créant une offre d'interconnexion pour l'acheminement des appels mobiles vers l'opérateur exploitant le numéro gratuit.
Cet article ouvre, en effet, un espace économique susceptible de favoriser le développement de plateformes de « reroutage » d'appels accessibles par un numéro gratuit et assurant la mise en relation de l'appelant vers des numéros payants à des conditions plus avantageuses que celles d'un appel direct à ces services payants.
Ces fournisseurs, communément désignés « carteurs », en concurrençant les opérateurs mobiles sans pourtant supporter leurs coûts de réseau, contribueraient, certes, à exercer une pression concurrentielle sur les opérateurs de réseau, comme ils le font déjà en matière de téléphonie fixe pour les appels vers des pays lointains. Il me semble toutefois que leur développement, qui ne serait qu'un effet indirect et non le but recherché par la nouvelle disposition, doit être endigué.
C'est pourquoi cet amendement précise que ces numéros gratuits doivent être réservés à des fournisseurs d'autres services que des communications électroniques afin d'éviter que les « carteurs » et autres services de mise en relation ne profitent d'une mesure d'abord destinée à bénéficier aux consommateurs.
M. le président : La parole est à M. Philippe Nogrix, pour présenter l'amendement n° 129.
M. Philippe Nogrix : Cet amendement a été parfaitement défendu par M. le rapporteur.
M. le président : L'amendement n° 61, présenté par M. Texier et Mme Mélot, est ainsi libellé :
Compléter la première phrase du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 34-8-2 du code des postes et des communications électroniques par les mots :
et pour lesquels aucune mise en relation n'est effectuée par un tiers
La parole est à M. Yannick Texier.
M. Yannick Texier : Cet amendement vise à clarifier la situation : il permet la fourniture d'un réel service gratuit également au départ des mobiles - service social, ANPE, etc. - et tend à éviter le détournement de cette offre pour la fourniture de services mobiles par des tiers qui n'investissent aucunement dans le réseau.
M. le président : L'amendement n° 109, présenté par MM. Teston, Dussaut, Raoul et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Dans la seconde phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 34-8-2 du code des postes et des communications électroniques, remplacer le mot :
raisonnable
par le mot :
abordable
La parole est à M. Michel Teston.
M. Michel Teston : L'article 7 ter a pour objet de permettre aux consommateurs de bénéficier des numéros d'appel gratuits, les numéros verts notamment, depuis les réseaux de mobiles.
Alors que, pour les fixes, ces numéros sont effectivement gratuits, ils ne le sont pas pour les appels depuis les téléphones portables et le consommateur se voit facturer ces appels aux numéros divers.
L'article prévoit la création d'une nouvelle tranche de numérotation pour les appels totalement gratuits et vise à obliger les opérateurs qui acheminent ces appels à destination de numéros gratuits à facturer leurs prestations à un « tarif raisonnable ».
Nous nous interrogeons sur cette notion de « tarif raisonnable ». Nous estimons, en effet, qu'elle est ambigüe et soumise à l'appréciation des opérateurs. Nous lui préférons le terme « abordable », plus usuellement employé pour fixer un tarif accessible à tous et utilisé d'ailleurs à cet effet, y compris dans le code des postes et des communications électroniques.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Gérard Cornu : S'agissant, d'abord, de l'amendement n° 77 rectifié, il n'est pas possible de laisser libre la fixation de ce prix d'interconnexion, car l'opérateur mobile risquerait de le fixer à un niveau trop élevé, susceptible de déséquilibrer le modèle économique du service accessible par un numéro gratuit, y compris depuis un mobile.
La commission a donc émis un avis défavorable.
Concernant, ensuite, l'amendement n° 61, dont l'objet est identique à celui de l'amendement n° 33 de la commission, j'invite ses auteurs à bien vouloir le retirer.
Enfin, sur l'amendement n° 109, l'avis est défavorable. Il prévoit, en effet, d'utiliser une terminologie - le qualificatif « abordable » - habituellement réservée au bénéfice du consommateur, par exemple en matière de service universel.
En l'espèce, il s'agit de qualifier une offre d'interconnexion. Or il est d'usage que le régulateur - l'ARCEP - contrôle le caractère « raisonnable » de ce type d'offre qui ne regarde pas directement le consommateur final.
Le mot « raisonnable » figurant en plusieurs endroits du code et l'appréciation du caractère « raisonnable » d'une offre relevant du régulateur, il n'existe donc aucune ambiguïté, monsieur Teston.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Luc Chatel (Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le rapporteur, je comprends bien l'objectif de l'amendement n° 33, qui est d'éviter un détournement des appels depuis un téléphone mobile par le biais de cartes d'appel.
En effet, si ces cartes prépayées qui, je le rappelle, donnent accès, via un numéro vert, à un quota de minutes de communication ont permis de faire baisser significativement les prix des appels à l'étranger depuis un téléphone fixe, leur généralisation aux mobiles ne peut se faire sans précautions.
Sur ce point, le Gouvernement partage donc les mêmes préoccupations que la commission.
C'est d'ailleurs la raison pour laquelle, lors du débat à l'Assemblée nationale, le Gouvernement avait émis un avis favorable sur le sous-amendement visant à remplacer la notion d'« orientation vers les coûts » par celle de « tarif raisonnable » pour la prestation de pré-acheminement.
Je vous rends donc hommage, monsieur le rapporteur, pour vous être ainsi préoccupé du rôle des « carteurs » dans l'économie de la téléphonie. Il me semble toutefois que la rédaction actuelle permet d'ores et déjà de protéger l'équilibre économique des opérateurs de téléphonie mobile.
Par ailleurs, il m'apparaît que la rédaction issue de l'amendement n° 33 interdirait un usage, qui me paraît légitime, des numéros à appel gratuit depuis les téléphones fixes et mobiles, dont l'article 7 ter prévoit la création. Je pense notamment à la carte France Telecom, qui permet à son détenteur de passer des appels en utilisant le téléphone d'un tiers, par exemple celui d'un ami, sans que cela coûte quoi que ce soit à ce dernier. Pour utiliser cette carte, son détenteur commence par appeler un numéro vert, gratuit depuis un téléphone fixe ainsi que depuis les cabines publiques, avant d'entrer son code confidentiel et de composer le numéro de la personne qu'il souhaite joindre. Au sens strict du terme, cette carte donne donc accès à un service de communication électronique. Or, depuis quelques années, France Telecom a passé des accords avec les opérateurs de téléphonie mobile - SFR notamment -, pour que le numéro vert d'appel soit également gratuit depuis un poste mobile. Cet usage peut donc répondre aux besoins des Français qui ne disposent pas d'un téléphone mobile et qui auraient besoin de passer des appels sans se trouver à proximité d'une cabine publique.
L'amendement n° 33, s'il était adopté, remettrait en cause cet usage légitime. Plus généralement, le développement des cartes prépayées, à condition d'être bien encadré, présente aussi une vertu concurrentielle indéniable, qui est d'ailleurs évoquée dans le rapport intitulé « Le low cost : un levier pour le pouvoir d'achat », que m'a remis Charles Beigbeder le 12 décembre dernier.
Enfin, n'oublions pas que ces cartes sont également utilisées par de nombreux touristes qui viennent visiter la France, de sorte que cet amendement, s'il était adopté, et bien que cela ne fût évidemment pas votre intention, monsieur le rapporteur, priverait notre pays des ressources financières que génèrent ces achats.
Pour toutes ces raisons, je suggère le retrait de l'amendement n° 33. J'émets également un avis défavorable sur les autres amendements en discussion, qui sont directement liés à cette question.
M. le président : Monsieur Texier, l'amendement n° 77 rectifié est-il maintenu ?
M. Yannick Texier : Je le retire, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 77 rectifié est retiré.
Monsieur Cornu, maintenez-vous l'amendement n° 33 ?
M. Gérard Cornu : Monsieur le secrétaire d'État, les explications que vous venez de donner sont éclairantes ; elles soulignent les effets pervers que pourrait avoir cet amendement. Comme je ne voudrais surtout pas risquer de compromettre un système qui fonctionne et qui donne satisfaction aux consommateurs, je retire l'amendement, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 33 est retiré.
Monsieur Nogrix, suivez-vous la voie ouverte par le rapporteur ? Retirez-vous l'amendement n° 129 ?
M. Philippe Nogrix : Oui, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 129 est retiré.
Monsieur Texier, l'amendement n° 61 est-il maintenu ?
M. Yannick Texier : Je le retire, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 61 est retiré.
Monsieur Teston, l'amendement n° 109 est-il maintenu ?
M. Michel Teston : Oui, monsieur le président.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 109.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 7 ter, modifié.
(L'article 7 ter est adopté.)