Développement de la concurrence au service des consommateurs : Article 7 quinquies

Développement de la concurrence au service des consommateurs : Article 7 quinquies

debate, 14/12/2007, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. - Les opérateurs de téléphonie mobile doivent insérer dans leur offre commerciale un abonnement forfaitaire familial comprenant au minimum trois utilisateurs.
II. - Peuvent bénéficier de cet abonnement tous les membres d'une même famille vivant sous le même toit ou rattachés au foyer fiscal.

M. le président : L'amendement n° 35, présenté par M. Cornu, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Gérard Cornu : Je ne crois pas que le rôle du Parlement soit de s'immiscer dans les politiques commerciales des opérateurs ! L'Assemblée nationale a été trop loin, me semble-t-il, en adoptant cet article, que je propose donc de supprimer.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Luc Chatel (Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement comprend parfaitement l'esprit de la disposition adoptée par l'Assemblée nationale, qui vise à mieux définir le contenu de certaines offres des opérateurs. Il est tout à fait légitime de souhaiter une meilleure prise en compte de la structure familiale dans les abonnements.
Toutefois, je ne suis pas convaincu qu'une telle mesure relève du législateur : elle pourrait tout à fait être discutée dans le cadre des concertations qui sont menées au sein du Conseil national de la consommation.
Le Gouvernement émet donc un avis favorable sur cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Michel Teston, pour explication de vote.

M. Michel Teston : Pour justifier la suppression de cet article, M. le rapporteur vient d'indiquer que la mise en place d'un abonnement forfaitaire familial irait à l'encontre de la liberté commerciale des opérateurs. Pourtant, comme je l'ai souligné lors de la discussion générale, le texte que nous examinons est censé augmenter le pouvoir d'achat des consommateurs et non les marges des opérateurs !
C'est pourquoi nous sommes opposés à la suppression de cet article.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Gérard Cornu : Sur le fond, on peut tout à fait approuver l'existence d'abonnements familiaux, mais selon moi, le rôle du législateur n'est pas de légiférer sur de telles questions. N'inscrivons pas dans la loi des dispositions qui relèvent de la politique commerciale des uns et des autres ! D'ailleurs, les opérateurs ne seront nullement empêchés de proposer des abonnements familiaux.

M. Gérard Longuet : Absolument ! Cela relèvera de leur propre initiative.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 35.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, l'article 7 quinquies est supprimé.