Développement de la concurrence au service des consommateurs : Article 8
debate, 14/12/2007, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Dans l'article L. 121-85 du code de la consommation, les mots : « et du premier alinéa de l'article L. 121-84 » sont remplacés par les mots : «, du premier alinéa de l'article L. 121-84 et des articles L. 121-84-1, L. 121-84-2, L. 121-84-2-1 et L. 121-84-3 à L. 121-84-6 ».
M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 65 rectifié est présenté par MM. Texier, Pointereau et Detcheverry.
L'amendement n° 126 est présenté par M. Nogrix et les membres du groupe Union centriste - UDF.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Yannick Texier, pour présenter l'amendement n° 65 rectifié.
M. Yannick Texier : Cet amendement de suppression a pour objet de résoudre la contradiction qui ne manquerait pas de s'établir entre, d'une part, l'article 8 du présent projet de loi, inséré dans la section XI du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de la consommation, qui accorde à la DGCCRF, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, un pouvoir de perquisition, et, d'autre part, l'actuel article L. 141-1 du code de la consommation, qui, en récapitulant tous les pouvoirs de la DGCCRF, classe cette même section XI dans les enquêtes sans pouvoirs de perquisition.
En outre, l'article L. 141-1 du code de la consommation a été modifié par le Sénat, le 11 octobre dernier, lors de la première lecture du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans les domaines économique et financier.
Or la section XI du code de la consommation figure toujours dans la partie des enquêtes sans pouvoir de perquisition, en contraction avec le présent article 8. Nous devons donc supprimer ce dernier pour nous mettre en conformité avec les textes existants, dont l'adoption remonte d'ailleurs à moins d'un mois.
M. le président : La parole est à M. Philippe Nogrix, pour présenter l'amendement n° 126.
M. Philippe Nogrix : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 193, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
L'article L. 121-85 du code de la consommation est abrogé.
La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Luc Chatel (Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement tend à tirer toutes les conséquences de l'article 10 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans les domaines économique et financier, qui a été adopté hier matin par la Haute Assemblée. Ce texte implique, en effet, que les infractions ou les manquements prévus aux dispositions de la section XI du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de la consommation seront recherchés et constatés sans qu'il soit nécessaire de le prévoir expressément par un article placé dans cette section.
En outre, cet amendement vise à harmoniser les pouvoirs qui pourront être utilisés par la DGCCRF, ce qui répond à la préoccupation exprimée par M. Texier.
Le Gouvernement suggère donc le retrait de ces deux amendements identiques, au profit de celui qu'il a déposé.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Gérard Cornu : Sur les amendements identiques nos 65 rectifié et 126, la commission a émis un avis favorable, ce qui l'a conduit d'ailleurs à retirer son propre amendement concurrent.
Toutefois, dans l'après-midi d'hier, le Gouvernement a déposé un amendement n° 193. Je souligne à ce propos que ce n'est pas évident pour nos collègues Texier et Nogrix de voir tout à coup le Gouvernement présenter son propre amendement, même si celui-ci vient parachever leur excellent travail.
Grâce à cet amendement n° 193, le présent projet de loi serait parfaitement cohérent avec le texte que nous avons adopté définitivement hier matin. Je demande donc à MM. Texier et Nogrix de bien vouloir retirer leurs amendements au profit de celui du Gouvernement. Ils ont ouvert la voie : qu'ils en soient publiquement remerciés !
M. le président : Monsieur Texier, l'amendement n° 65 rectifié est-il maintenu ?
M. Yannick Texier : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 65 rectifié est retiré.
Monsieur Nogrix, l'amendement n° 126 est-il maintenu ?
M. Philippe Nogrix : Monsieur le rapporteur, c'est très gentil de reconnaître que nous avons bien travaillé !
Mme Odette Terrade : Mais ce serait encore mieux d'émettre un avis favorable sur l'amendement ! (Sourires.)
M. Philippe Nogrix : Mais, comme vous l'avez souligné, il est très ennuyeux que le Gouvernement dépose tout à coup un amendement qui vient bouleverser nos raisonnements et rendre inutiles les recherches que nous avions réalisées pour tenter d'harmoniser et de préciser ce texte... C'est trop facile !
C'est exactement ce qui s'est passé avec l'amendement n° 73 rectifié bis. Ce texte a été modifié, et la commission, qui pourtant n'avait pas eu le temps de l'examiner dans sa nouvelle rédaction, a donné un avis favorable alors qu'il avait dès lors changé de nature. Pis, dans leurs avis, la commission et le Gouvernement se sont référés à la précédente version de l'amendement, comme si nous en étions restés à l'amendement n° 73 rectifié bis, alors qu'il s'agissait désormais de l'amendement n° 73 rectifié ter ! Comme les amendements étaient en discussion commune, celui que j'avais présenté, c'est-à-dire l'amendement n° 131 rectifié, qui devait être mis aux voix ensuite, est devenu sans objet dès l'adoption du premier !
Ce travail n'est ni convenable, ni normal, ni rationnel ! J'ai l'impression que l'on accorde une faveur aux uns par rapport aux autres, sans que les arguments de ces derniers soient examinés, ce qui me semble vraiment dommage.
M. le président : Monsieur Nogrix, je répète ma question : l'amendement n° 126 est-il maintenu ?
M. Philippe Nogrix : Monsieur le président, même si, parfois, je ne suis pas d'accord, j'essaie toujours d'être rationnel. En l'occurrence, je ne ferai pas voter le Sénat sur mon amendement en sachant qu'un texte du Gouvernement doit être mis aux voix ensuite.
Je retire donc mon amendement.
M. le président : L'amendement n° 126 est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 193.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, l'article 8 est ainsi rédigé.