Développement de la concurrence au service des consommateurs : Articles additionnels après l'article 10 bis

Développement de la concurrence au service des consommateurs : Articles additionnels après l'article 10 bis

debate, 14/12/2007, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 190 rectifié, présenté par M. Cornu, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l'article 10 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Après l'article L. 312-14-1 du code de la consommation, il est inséré un article L. 312-14-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 312-14-2. - Pour les prêts dont le taux d'intérêt est variable, le prêteur est tenu, au cours du mois de janvier de chaque année, de porter à la connaissance de l'emprunteur le montant du capital restant à rembourser. »
II. Les dispositions de l'article L. 312-14-2 du code de la consommation entrent en vigueur le 1er octobre 2008 et s'appliquent aux contrats de crédit en cours à cette date.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Gérard Cornu : Avant de présenter cet amendement, j'indique à Mme Goulet que l'inobservation des dispositions de l'article 10 bis est sanctionnée par les peines prévues par le code de la consommation.
S'agissant maintenant de l'amendement n° 190 rectifié, je précise qu'il a été adopté mercredi par la commission, sur ma proposition. J'ai en effet estimé qu'il serait intéressant pour un emprunteur ayant contracté un crédit à taux variable de connaître chaque année le montant du capital restant dû. Certes, certaines banques délivrent d'ores et déjà cette information, mais la commission propose de la rendre obligatoire.
Cet amendement répondra aux interrogations soulevées tout à l'heure par M. Dussaut.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Luc Chatel (Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement considère que la proposition de M. le rapporteur contribue à améliorer l'information des consommateurs. Néanmoins, comme il l'a rappelé lui-même, un certain nombre de banques délivrent déjà cette information une fois pas an, sans toutefois le faire nécessairement au mois de janvier. Aussi, monsieur le rapporteur, je vous propose de rectifier votre amendement, afin de le rendre plus souple et plus facilement applicable, en remplaçant les mots « au cours du mois de janvier de chaque année » par les mots « une fois par an ».

M. le président : Monsieur le rapporteur, acceptez-vous de rectifier votre amendement dans le sens souhaité par M. le secrétaire d'État ?

M. Gérard Cornu : J'accède volontiers à la demande du Gouvernement, monsieur le président.

M. le président : Je suis donc saisi d'un amendement n° 190 rectifié bis, présenté par M. Cornu, au nom de la commission, et ainsi libellé :
I. Après l'article L. 312-14-1 du code de la consommation, il est inséré un article L. 312-14-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 312-14-2. - Pour les prêts dont le taux d'intérêt est variable, le prêteur est tenu, une fois par an, de porter à la connaissance de l'emprunteur le montant du capital restant à rembourser. »
II. Les dispositions de l'article L. 312-14-2 du code de la consommation entrent en vigueur le 1er octobre 2008 et s'appliquent aux contrats de crédit en cours à cette date.
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 10 bis.
L'amendement n° 120, présenté par M. Biwer et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :
Après l'article 10 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 311-10 du code de la consommation, il est inséré un article L. 311-10-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 311-10-1. - Le prêteur est tenu de vérifier la solvabilité de l'emprunteur avant d'accorder un prêt. À cet effet, l'emprunteur lui remet les documents justifiant ses ressources et ses charges, en particulier les relevés de ses comptes bancaires ou postaux.
« Le prêteur ne peut accorder de prêt à l'emprunteur dont l'endettement excède un seuil fixé par décret. »
La parole est à M. Philippe Nogrix.

M. Philippe Nogrix : Je présenterai ces quatre amendements de manière d'autant plus brève que je ne procéderai, moi, à aucune rectification ; il n'y a que M. le secrétaire d'État qui puisse sans doute en proposer...Nous ne sommes donc plus dans la même situation que tout à l'heure, quand nous avons été appelés à nous prononcer sur un amendement n° 73 rectifié ter qui n'avait été examiné et présenté que sous la forme d'un amendement n° 73 rectifié bis. Or la rectification n'était pas mince, et de la version bis à la version ter c'était un changement radical d'objet. Il n'en demeure pas moins que cet amendement ainsi rectifié ter a été adopté !
J'insiste avec force pour que cela soit noté, monsieur le président, car cette situation ne doit pas se reproduire, dans la mesure où elle a eu plusieurs conséquences fâcheuses. D'une part, nos collègues ont été fort embarrassés, car ils ne savaient pas comment se déterminer ; d'autre part, M. le rapporteur a été placé dans une situation très délicate, car, après avoir étudié l'amendement en question dans une première version, il nous en a proposé l'adoption dans une autre version sans avoir pu apprécier la rectification intervenue. Il faut dire que le Gouvernement l'accompagnait très complaisamment, sans doute parce qu'il n'était pas étranger à cette version ter...
Pour en revenir à l'amendement n° 120, M. le rapporteur nous a annoncé tout à l'heure qu'un projet de loi relatif au surendettement serait soumis au Parlement au cours du mois de mai. Aussi, je retire l'amendement n° 120, que, avec mes collègues Muguette Dini et Claude Biwer, j'aurai l'occasion de présenter de nouveau à ce moment-là. Il en ira de même pour les amendements suivants nos 121, 122 et 123.

M. le président : L'amendement n° 120 est retiré.
L'amendement n° 121, présenté par M. Biwer et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :
Après l'article 10 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 311-33 du code de la consommation, il est inséré un article L. 311-33-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 311-33-1 - Le prêteur qui accorde un crédit sans s'assurer de la solvabilité de l'emprunteur conformément à l'article L. 311-10-1 ou à un emprunteur dont l'endettement excède le seuil visé à ce même article est déchu du droit aux intérêts, et l'emprunteur n'est tenu qu'au seul remboursement du capital sur une durée double de celle de l'échéancier prévu. Les sommes déjà perçues au titre des intérêts sont restituées au prêteur ou imputées sur le capital restant dû.
« Le prêteur ne peut, par ailleurs, exercer une procédure à l'encontre de l'emprunteur défaillant ou de toute personne physique ou morale s'étant portée caution, sauf si l'emprunteur a, en connaissance de cause, fait des fausses déclarations ou remis des documents inexacts ou incomplets en vue d'obtenir un crédit ».
La parole est à M. Philippe Nogrix.

M. Philippe Nogrix : Je retire cet amendement, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 121 est retiré.
L'amendement n° 122, présenté par M. Nogrix, Mme Dini et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :
Après l'article 10 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 311-10 du code de la consommation, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. 311-10-1. - Le prêteur qui a accordé un crédit sans s'être préalablement informé de la situation de solvabilité de l'emprunteur, et notamment de sa situation d'endettement global et de ses revenus, ne peut exercer de procédure de recouvrement à l'encontre de l'emprunteur défaillant, ou de toute personne physique ou morale s'étant portée caution, sauf si l'emprunteur a, en connaissance de cause, fait des fausses déclarations ou remis des documents inexacts en vue d'obtenir un crédit. »
La parole est à M. Philippe Nogrix.

M. Philippe Nogrix : Je retire cet autre amendement, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 122 est retiré.
L'amendement n° 123, présenté par M. Nogrix, Mme Dini et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :
Après l'article 10 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Les deux premières phrases de l'article L. 311-15 du code de la consommation sont remplacées par une phrase ainsi rédigée :
« Dans un délai de sept jours à compter de son acceptation de l'offre, l'emprunteur peut revenir sur son engagement. »
II. La première phrase de l'article L. 311-16 du code de la consommation est ainsi rédigée :
« Le contrat accepté par l'emprunteur ne devient parfait qu'à la double condition que dans le délai de sept jours, ledit emprunteur n'ait pas usé de la faculté de rétractation visée à l'article L. 311-15 et que le prêteur ait fait connaître à l'emprunteur sa décision d'accorder le crédit. »
La parole est à M. Philippe Nogrix.

M. Philippe Nogrix : Je retire également cet amendement, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 123 est retiré.
CHAPITRE III
Dispositions diverses