Développement de la concurrence au service des consommateurs : Article 10 quater

Développement de la concurrence au service des consommateurs : Article 10 quater

debate, 14/12/2007, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le premier alinéa de l'article L. 114-1 du code de la consommation est ainsi rédigé :
« Tout contrat de vente d'un bien meuble ou de fourniture d'une prestation de services à un consommateur comporte, dès lors que le prix excède des seuils fixés par voie réglementaire ou si le contrat a été conclu selon une technique de commercialisation à distance, et lorsque la livraison du bien ou la fourniture de la prestation n'est pas immédiate, l'indication de la date limite à laquelle le professionnel assure la livraison du bien ou l'exécution de la prestation. Le non-respect de cette échéance engage la responsabilité du professionnel. »

M. le président : L'amendement n° 45, présenté par M. Cornu, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
Le premier alinéa de l'article L. 121-20-3 du code de la consommation est ainsi rédigé :
« Le fournisseur doit indiquer, avant la conclusion du contrat, la date limite à laquelle il s'engage à livrer le bien ou à exécuter la prestation de service. À défaut, le fournisseur est réputé devoir délivrer le bien ou exécuter la prestation de service dès la conclusion du contrat. En cas de non-respect de cette date limite, le consommateur peut obtenir la résolution de la vente dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 114-1. Il est alors remboursé dans les conditions de l'article L. 121-20-1. »
La parole est à M. le rapporteur.

M. Gérard Cornu : Il s'agit d'un amendement rédactionnel, monsieur le président.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Luc Chatel (Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Avis favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 45.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, l'article 10 quater est ainsi rédigé.