Développement de la concurrence au service des consommateurs : Articles additionnels après l'article 10 quater

Développement de la concurrence au service des consommateurs : Articles additionnels après l'article 10 quater

debate, 14/12/2007, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 46, présenté par M. Cornu, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l'article 10 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Au deuxième alinéa (1°) de l'article L. 121-18 du code de la consommation, les mots : « son numéro de téléphone » sont remplacés par les mots : « des coordonnées téléphoniques permettant d'entrer effectivement en contact avec lui ».
II. - L'article L. 121-19 du même code est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« III. - Les moyens de communication permettant au consommateur de suivre l'exécution de sa commande, d'exercer son droit de rétractation ou de faire jouer la garantie ne supportent que des coûts de communication, à l'exclusion de tout coût complémentaire spécifique. »
III. - Au troisième alinéa (2°) de l'article 19 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, les mots : « son numéro de téléphone ; » sont remplacés par les mots : « des coordonnées téléphoniques permettant d'entrer effectivement en contact avec elle ; »
La parole est à M. le rapporteur.

M. Gérard Cornu : Afin de compléter le travail entrepris par l'Assemblée nationale pour ce qui concerne le secteur de la vente à distance, la commission a adopté trois amendements portant article additionnel. Le premier d'entre eux, celui qui vous est présentement soumis, a deux objectifs.
D'une part, il vise à garantir que les entreprises de vente à distance mettent à la disposition des consommateurs un numéro de téléphone qui permette effectivement - l'adverbe a toute son importance - de contacter quelqu'un. Il existe aujourd'hui des abus qu'il convient de corriger.
D'autre part, il vise à ce que le consommateur puisse, sans surtaxe, disposer du moyen de suivre l'exécution de sa commande, d'exercer son droit de rétractation et de faire jouer la garantie.
Consubstantielles à la vente à distance, ces trois fonctions sont un droit pour les clients. Il est donc logique que ceux d'entre eux qui sont obligés d'y recourir puissent le faire sans coût spécifique, par exemple au moyen du site internet du prestataire.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Luc Chatel (Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : À travers ce projet de loi, nous avons voulu améliorer la protection des consommateurs en matière de facturation des hotlines et des autres services téléphoniques.
Dans un premier temps, nous nous sommes penchés sur le secteur des communications électroniques en rendant gratuit le temps d'attente et en ne surtaxant pas les appels.
M. le rapporteur nous propose, avec raison, dans un second temps, de nous intéresser à la vente à distance. À cet égard, il est bien vrai qu'il n'est pas normal qu'un consommateur qui, par exemple, a réalisé un achat par internet ne puisse contacter le service après-vente du site qu'au moyen d'un appel surtaxé.
C'est la raison pour laquelle le Gouvernement est favorable à cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 46.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 10 quater.

M. le président : L'amendement n° 47, présenté par M. Cornu, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l'article 10 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le cinquième alinéa (4°) de l'article L. 121-18 du code de la consommation est ainsi rédigé :
« 4° L'existence d'un droit de rétractation et ses limites éventuelles ou, dans le cas où ce droit ne s'applique pas, l'absence d'un droit de rétractation ; »
La parole est à M le rapporteur.

M. Gérard Cornu : Cet amendement traite également de la vente à distance : il vise à informer très clairement le client potentiel sur le statut au regard du droit à rétractation des biens et services qu'il envisage d'acheter.
En effet, dans une même commande, des biens ou services peuvent relever de statuts différents. Il ne faut pas que le consommateur s'abuse en pensant que tous les produits jouissent du même statut au regard du droit à rétractation, alors que ce dernier ne s'applique pas à l'ensemble de sa commande.
Aussi les prestataires seront-ils désormais obligés de spécifier ce statut pour chaque produit, y compris lorsqu'il n'existe pas de droit de rétractation applicable, par exemple pour les voyages ou les produits périssables.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Luc Chatel (Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Cette mesure était préconisée par le forum des droits de l'internet. Elle améliorera l'information des consommateurs, et le Gouvernement y est donc favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 47.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 10 quater.
L'amendement n° 48, présenté par M. Cornu, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l'article 10 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 121-20-1 du code de la consommation est ainsi modifié :
1° La première phrase est ainsi rédigée :
« Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. »
2° Il est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Ce remboursement s'effectue par tout moyen de paiement. Sur proposition du professionnel, le consommateur ayant exercé son droit de rétractation peut toutefois opter pour une autre modalité de remboursement. »
La parole est à M. le rapporteur.

M. Gérard Cornu : Cet amendement vise à garantir le remboursement rapide du consommateur ayant exercé son droit de rétractation après une vente à distance et à éviter que ne lui soient imposées par le professionnel des méthodes captives - pour ne pas dire de fidélité -, telles que l'avoir, par exemple.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Luc Chatel (Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement apporte une précision importante en prévoyant que le remboursement s'entend de toutes les sommes versées par le consommateur. Le Gouvernement y est donc favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 48.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 10 quater.
L'amendement n° 137 rectifié bis, présenté par MM. Hérisson, Pointereau et Houel, est ainsi libellé :
Après l'article 10 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - Dans la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 142-10 du code monétaire et financier, la référence : « L. 141-6 » est remplacée par la référence : « L. 141-7 ».
II - À l'article L. 144-2 du même code, la référence : « L. 142-6 » est remplacée par la référence : « L. 142-2 ».
Cet amendement n'est pas soutenu.