Développement de la concurrence au service des consommateurs : Articles additionnels après l'article 12
debate, 14/12/2007, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 188, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La section 1 du chapitre VIII du livre II du code de la consommation est ainsi modifiée :
1° L'intitulé de la sous-section 1 est ainsi rédigé :
« Sous-section 1.- Pouvoirs d'enquête » ;
2° Après l'article L. 218-1 du code de la consommation, il est inséré un article L. 218-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 218-1-1. - Les agents mentionnés à l'article L. 215-1 sont habilités à procéder au contrôle de l'application des dispositions des règlements mentionnés à l'article L. 215-2, dans les conditions prévues à cet article, ils disposent à cet effet des pouvoirs d'enquête mentionnés à l'article L. 218-1 ».
La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Luc Chatel (Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Depuis le 1er janvier 2006, un ensemble de règlements communautaires impose des règles d'hygiène à tous les stades de la chaîne alimentaire.
L'objet de cet amendement est de permettre aux agents de la DGCCRF d'effectuer les contrôles prévus par ces règlements, en les dotant de pouvoirs de police administrative.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Gérard Cornu : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 188.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 12.
L'amendement n° 189, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'intitulé de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre VIII du titre Ier du livre II du code de la consommation est ainsi rédigé :
« Mesures relatives aux établissements, aux produits et aux services ».
II. - Après l'article L. 218-5 du code de la consommation, il est inséré un article L. 218-5-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 218-5-1. - Lorsque les agents mentionnés à l'article L. 215-1 constatent qu'une prestation de services n'est pas conforme à la réglementation en vigueur prise en application du présent livre, ils peuvent en ordonner la mise en conformité, dans un délai qu'ils fixent.
« Cette mise en conformité peut concerner les produits et équipements mis à disposition des consommateurs dans le cadre de la prestation de services.
« En cas de danger grave ou immédiat, le préfet ou, à Paris, le préfet de police peut suspendre la prestation de services jusqu'à sa mise en conformité avec la réglementation en vigueur.
« Les frais résultant de la mise en oeuvre de ces mesures sont à la charge du prestataire de services. »
III. - L'article L. 221-6 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 221-6. - En cas de danger grave ou immédiat lié à une prestation de services réalisée à titre gratuit ou onéreux, le préfet ou, à Paris, le préfet de police prend les mesures d'urgence qui s'imposent. Si nécessaire, il peut suspendre la prestation de services pour une durée n'excédant pas deux mois. »
La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Luc Chatel (Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise à mettre en place des pouvoirs de police administrative pour le contrôle de la conformité des prestations de service.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Gérard Cornu : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 189.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 12.