Droit communautaire dans les domaines économique et financier : Article 3

Droit communautaire dans les domaines économique et financier : Article 3

debate, 13/12/2007, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le chapitre II du titre Ier du livre II du code des postes et des communications électroniques est complété par une section 6 ainsi rétablie :
« Section 6
« Dispositions particulières aux prestations d'itinérance intranationale
« Art. L. 34-10. - Tout opérateur de radiocommunications mobiles autorisé sur le territoire de la France métropolitaine, d'un département d'outre-mer, de Mayotte, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin ou de Saint-Pierre-et-Miquelon et accueillant sur son réseau le client d'un opérateur de radiocommunications mobiles autorisé dans un autre de ces territoires respecte les dispositions tarifaires de l'article 3 du règlement (CE) n° 717/2007 du Parlement européen et du Conseil, du 27 juin 2007, concernant l'itinérance sur les réseaux publics de téléphonie mobile à l'intérieur de la Communauté et modifiant la directive 2002/21/CE dans sa rédaction applicable à la date d'entrée en vigueur de la loi n° du portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans les domaines économique et financier, pour la rémunération de la prestation fournie au titre des communications téléphoniques.
« Les tarifs des appels téléphoniques reçus ou émis à destination du territoire d'un État membre de la Communauté européenne, de Mayotte ou de Saint-Pierre-et-Miquelon par un client d'un opérateur de radiocommunications mobiles autorisé sur le territoire de la France métropolitaine, d'un département d'outre-mer, de Mayotte, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin ou de Saint-Pierre-et-Miquelon accueilli sur le réseau d'un opérateur de radiocommunications mobiles autorisé dans un autre de ces territoires respectent les dispositions tarifaires de l'article 4 du règlement (CE) n° 717/2007 du Parlement européen et du Conseil, du 27 juin 2007 précité, dans sa rédaction applicable à la date d'entrée en vigueur de la loi n° du précitée.
« Le présent article cesse d'être applicable le 1er juillet 2010. » - (Adopté.)