Développement de la concurrence au service des consommateurs : Article 3
debate, 13/12/2007, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. - L'article L. 441-2-1 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Dans le premier alinéa, les mots : « de services de coopération commerciale » sont remplacés par les mots : « de services rendus à l'occasion de leur revente, propres à favoriser leur commercialisation et ne relevant pas des obligations d'achat et de vente ou de services ayant un objet distinct, » ;
2° La deuxième phrase du troisième alinéa est supprimée.
II. - Le 11° de l'article L. 632-3 du code rural est ainsi rédigé :
« 11° Le développement des rapports contractuels entre les membres des professions représentées dans l'organisation interprofessionnelle, notamment par l'insertion dans les contrats types de clauses types relatives aux engagements, aux modalités de détermination des prix, aux calendriers de livraison, aux durées de contrat, au principe de prix plancher, aux modalités de révision des conditions de vente en situation de fortes variations des cours de certaines matières premières agricoles définie par décret, ainsi qu'à des mesures de régulation des volumes dans le but d'adapter l'offre à la demande. »
M. le président : L'amendement n° 196, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Dans le 1° du I de cet article, remplacer les mots :
vente ou
par les mots :
vente, ou
La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Luc Chatel (Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Gérard Cornu : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 196.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 5, présenté par M. Cornu, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans le second alinéa du II de cet article, remplacer les mots :
de certaines matières premières agricoles définies par décret
par les mots :
des matières premières agricoles
La parole est à M. le rapporteur.
M. Gérard Cornu : Il s'agit d'un amendement de cohérence.
Je le rappelle, l'article 3 procède à une clarification du régime des contrats types agricoles, notamment pour tenir compte de la forte variabilité des cours des matières premières agricoles. Or il ne paraît pas possible de déterminer par voie réglementaire l'une des dispositions figurant dans ces contrats types, dont la conclusion relève exclusivement de la liberté de négociation des parties.
Voilà pourquoi il convient de supprimer le renvoi à un décret afin de laisser aux interprofessions l'entière expression de leur volonté contractuelle.
Monsieur le secrétaire d'État, j'espère que les décrets ne tarderont pas à être pris.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Luc Chatel (Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement est favorable à l'amendement de la commission.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 5.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 3, modifié.
(L'article 3 est adopté.)