Développement de la concurrence au service des consommateurs : Article additionnel après l'article 6 A ou après l'article 6
debate, 13/12/2007, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de deux amendements pouvant faire l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 102, présenté par MM. Teston, Dussaut, Raoul et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 6 A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 113-4 du code de la consommation, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Tout opérateur de téléphonie mobile est tenu d'adresser mensuellement à ses clients une information détaillée de leur profil de consommation. Cette information comprend notamment le détail des appels passés vers les opérateurs de téléphonie, leur prix moyen à la minute, ainsi que le nombre, le type et le coût individualisé des transferts de données effectués.
« Un décret précise les modalités d'application du présent article. »
La parole est à M. Michel Teston.
M. Michel Teston : En matière de téléphonie mobile, le consommateur a de grandes difficultés à connaître sa consommation réelle de services, d'un point de vue tant qualitatif que quantitatif.
Par exemple, sur quelle tranche horaire appelle-t-il le plus souvent ? Vers quels numéros ? S'il ne consomme pas l'ensemble de son forfait, quel est pour lui le coût moyen à la minute de ses communications ? Quelle est sa consommation en SMS ou en MMS ?
Or, compte tenu de l'extrême variété des offres, ces données sont essentielles pour lui permettre d'effectuer un choix judicieux.
Bien que l'information détaillée des profils de consommation des clients soit détenue par les opérateurs, elle n'est, à l'heure actuelle, pas mise à la disposition des consommateurs, qui sont donc dans l'incapacité de déterminer l'offre la plus adaptée à leur profil de consommation.
Le présent amendement vise à rendre cette information disponible pour le consommateur afin qu'il puisse adapter au mieux son panel de services - heures de communication vers un même réseau, heures de communication vers d'autres réseaux, heures d'appel réellement consommées, prix de ces heures d'appel, SMS, MMS, transfert de données, etc. - et donc les ajuster à ses besoins.
M. le président : L'amendement n° 142, présenté par Mme Terrade, MM. Billout et Danglot, Mme Didier, M. Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 133-2 du code de la Consommation, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... Tout opérateur de téléphonie vocale est tenu d'adresser mensuellement à ses clients une information détaillée de son profil de consommation. Celle-ci comprend notamment le détail des appels passés vers les opérateurs de téléphonie, leur prix moyen à la minute, ainsi que le nombre, le type et le coût individualisé des transferts de données effectués. »
« Un décret précise les modalités d'application du présent article. »
La parole est à M. Jean-Claude Danglot.
M. Jean-Claude Danglot : Il est très difficile pour le consommateur de connaître, en termes quantitatif et qualitatif, sa consommation réelle de services téléphoniques mobiles. Par exemple, sur quelle tranche horaire appelle-t-il le plus ? Vers quels numéros ? Si celui-ci ne consomme pas l'ensemble de son forfait, quel est pour lui le coût moyen à la minute de ses communications ? Quelle est sa consommation de SMS ou de MMS ?
Le présent amendement a donc pour objet de rendre cette information disponible au consommateur afin qu'il puisse ajuster au mieux son panier de services à ses besoins : heures de communications sur un même réseau, heures de communication vers d'autres réseaux, heures d'appel réellement consommées et à quel prix, SMS, MMS, transfert de données, etc.
Il est également prévu que cette communication soit une obligation de tout opérateur de téléphonie locale, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Gérard Cornu : La possibilité de bénéficier de factures détaillées de la part des opérateurs mobiles existe déjà. Celles-ci permettent au client d'être informé de sa consommation. Il n'est donc pas nécessaire de créer cette nouvelle obligation pour les opérateurs.
Je demande donc aux auteurs de l'amendement n° 142 de bien vouloir le retirer.
La commission sollicite également le retrait de l'amendement n° 102.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Luc Chatel (Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Comme vient de l'indiquer M. le rapporteur, le consommateur a aujourd'hui la possibilité d'obtenir une facture détaillée à sa demande. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement estime que cette obligation n'est pas nécessaire.
Il sollicite donc le retrait de ces deux amendements. À défaut, il serait contraint d'émettre un avis défavorable.
M. le président : Monsieur Teston, l'amendement n° 102 est-il maintenu ?
M. Michel Teston : Oui, monsieur le président.
M. le président : Madame Terrade, l'amendement n° 142 est-il maintenu ?
Mme Odette Terrade : Oui, monsieur le président.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 102.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 142.
(L'amendement n'est pas adopté.)