Développement de la concurrence au service des consommateurs : Article additionnel après l'article 6 A

Développement de la concurrence au service des consommateurs : Article additionnel après l'article 6 A

debate, 13/12/2007, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 138, présenté par Mme Terrade, MM. Billout et Danglot, Mme Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 6 A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les services après-vente, les services d'assistance technique ou tout autre service chargé du traitement réclamations se rapportant à l'exécution d'un contrat vente ou de louage d'un bien ou service conclu avec professionnel sont accessibles par un numéro de téléphone gratuit indiqué dans le contrat et la correspondance.
La parole est à Mme Odette Terrade.

Mme Odette Terrade : Cet amendement vise à étendre la gratuité de l'appel téléphonique aux services après-vente, aux services d'assistance technique ou tout autre service chargé du traitement des réclamations se rapportant à l'exécution d'un contrat de vente ou de louage d'un bien ou service conclu avec un professionnel. De plus, il prévoit que ce numéro gratuit figure dans les contrats mentionnés dans le texte et dans la correspondance.
Il est vrai que cet amendement est en partie satisfait, mais seulement en partie, par l'amendement n° 46 de la commission et l'article 7 du projet de loi, article que nous souhaitons également élargir par notre amendement n° 144.
Je tiens à rappeler, comme l'a déjà fait mon collègue André Chassaigne à l'Assemblée nationale, que les services publics utilisent des numéros Indigo. Pour contacter la caisse de sécurité sociale ou les ASSEDIC, l'usager doit composer un numéro commençant par 082, dont le coût est de 0,13 euro hors taxes par minute, soit 0,15 euro toutes taxes comprises, qu'il faut comparer au 0,033 euro TTC correspondant au tarif de la communication locale en heure pleine. Les banques et bien d'autres organismes privés recourent aussi à cette technique.
Partout, le temps d'attente est de plus en plus long, le serveur d'accueil des messageries demandant à l'usager de taper plusieurs chiffres d'affilée sur le clavier du téléphone avant qu'il ne parvienne à joindre un correspondant. Pour les personnes âgées notamment, c'est un véritable parcours du combattant. C'est le cas chez EDF en cas de coupure d'électricité.
S'agissant des organismes publics, ces appels surtaxés constituent une augmentation déguisée et non concertée des cotisations à leur profit. Dans tous les cas, cette ponction n'est justifiée par aucune contrepartie, dans la mesure où le renseignement téléphonique est évidemment moins coûteux que le renseignement transmis par courrier ou obtenu au guichet de l'organisme concerné.
De plus, si le consommateur appelle, c'est souvent que le professionnel n'a pas rempli ses obligations. Rappelons que notre amendement vise les cas de réclamation portant sur l'exécution d'un contrat.
C'est pourquoi cet amendement a pour objet d'étendre à l'ensemble des services professionnels la gratuité de la communication téléphonique.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Gérard Cornu : Mme Terrade est vraiment gourmande,...

Mme Odette Terrade : Toujours plus... (Sourires.)

M. Gérard Cornu : ...parce que l'objet de cet amendement est satisfait, tant par l'article 7 du projet de loi que par l'amendement n° 46 de la commission. (Mme Odette Terrade s'exclame.) Il ne l'est peut-être pas tout à fait, mais il l'est en très grande partie ! C'est pourquoi je disais que vous étiez gourmande.
La commission sollicite donc le retrait de cet amendement. Mais comme je crois comprendre que vous allez le maintenir, madame Terrade, j'émets un avis défavorable.

Mme Odette Terrade : C'est dommage !

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Luc Chatel (Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : La question de la gratuité est traitée à l'article 7, comme l'a indiqué M. le rapporteur, sur des sujets qui posent aujourd'hui des difficultés pour les consommateurs.
La généralisation que vous proposez, madame le sénateur, se heurterait à des contraintes économiques. Rien n'est gratuit ! Cela veut dire que l'ensemble des services proposés auraient tendance à être compensés. Ce coût risquerait d'être refacturé sur la prestation de service elle-même, et l'ensemble des consommateurs seraient susceptibles d'en payer les conséquences.
Selon les services, les consommateurs sont dans des situations assez différentes. Lorsqu'il s'agit, par exemple, d'une relation à distance, le consommateur n'a pas d'autre solution pour entrer en contact avec son service d'assistance. D'où la solution qui a été retenue, pour la vente à distance, par M. le rapporteur dans l'amendement n° 45 qui vous sera proposé.
S'il s'agit, en revanche, d'une relation traditionnelle avec des points de vente dans lesquels le consommateur peut se rendre, la généralisation que vous proposez ne se justifie pas. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement n'est pas favorable à cette généralisation.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 138.
(L'amendement n'est pas adopté.)