Loi de finances pour 2008 : Article 40

Loi de finances pour 2008 : Article 40

debate, 10/12/2007, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. - Le 3° de l'article 44 sexies-0 A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Les dispositions actuelles sont regroupées sous un a ;
2° Il est complété par un b ainsi rédigé :
« b) Ou, elle est dirigée ou détenue directement à hauteur de 25 % au moins par un étudiant, par une personne titulaire depuis moins de cinq ans d'un diplôme conférant le grade de master ou d'un doctorat, ou par une personne affectée à des activités d'enseignement et de recherche, et elle a pour activité principale la valorisation de travaux de recherche auxquels ce dirigeant ou cet associé a participé, au cours de sa scolarité ou dans l'exercice de ses fonctions, au sein d'un établissement d'enseignement supérieur habilité à délivrer un diplôme mentionné à l'article L. 613-1 du code de l'éducation ou un diplôme d'ingénieur. Les conditions dans lesquelles est organisée cette valorisation sont fixées dans une convention conclue entre l'entreprise et l'établissement d'enseignement supérieur, dont le contenu et les modalités sont précisés par décret en Conseil d'État. Ce décret définit notamment la nature des travaux de recherche qui font l'objet de la convention, les prestations dont peut bénéficier l'entreprise et les modalités de la rémunération de l'établissement d'enseignement supérieur ; ».
II. - Le I s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2008.

M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° II-254, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
L'article 44 sexies - 0 A du code général des impôts est abrogé.
La parole est à M. Thierry Foucaud.

M. Thierry Foucaud : L'article 40 du présent projet de loi de finances modifie quelque peu le dispositif fiscal des jeunes entreprises innovantes.
La question que soulève ce dispositif fiscal est proche de celle qui se pose pour l'ensemble de la dépense fiscale dans notre pays : le statut de « jeune entreprise innovante » est-il le plus pertinent au regard des objectifs qu'il est censé atteindre ?
À la vérité, le rapport général pose la question essentielle de ce dispositif, que l'on souhaite sophistiquer pour l'appliquer également aux « jeunes entreprises universitaires », créées à partir des doctorants présents dans les établissements d'enseignement supérieur.
Je vous cite, monsieur Marini : « Compte tenu de ces observations, votre rapporteur général souhaite souligner que l'enjeu de la création d'entreprises nouvelles n'est pas seulement quantitatif mais aussi qualitatif ». Vous ajoutez : « Le risque est, d'une part, de multiplier les projets dont la maturité est insuffisante et, d'autre part, de ?biaiser? la décision concernant les moyens de valoriser le projet en question. En toute hypothèse, la création d'un nouveau dispositif fiscal ne résoudra pas le problème des services de valorisation des universités ». Je m'en tiens là pour les citations.
Sur le fond, vous faites preuve d'un tel scepticisme, monsieur le rapporteur général, que vous ne pouvez que vous rallier à notre proposition de suppression de cet article du code général des impôts !
Toujours sur le fond, il existe sans doute d'autres moyens pour aider le développement des jeunes entreprises que de mettre en place des dispositifs fiscaux inopérants, alors même que chacun sait que ces entreprises ont surtout besoin d'un soutien financier au quotidien. Ce soutien, bien entendu, passe par une autre attitude des établissements de crédit à leur égard que celle qu'ils manifestent, le plus souvent, aujourd'hui.
Tels sont les motifs pour lesquels nous vous invitons à adopter cet amendement.

M. le président : L'amendement n° II-168, présenté par M. Marini, au nom de la commission, est ainsi libellé :
A. - Rédiger comme suit la première phrase du second alinéa du 2° du I de cet article :
Ou, elle est dirigée ou détenue directement à hauteur de 10 % au moins, seuls ou conjointement, par des étudiants, des personnes titulaires depuis moins de cinq ans d'un diplôme de mastère ou d'un doctorat, ou des personnes affectées à des activités d'enseignement ou de recherche et elle a pour activité principale la valorisation de travaux de recherche auxquels ces dirigeants ou ces associés ont participé, au cours de leur scolarité ou dans l'exercice de leurs fonctions, au sein d'un établissement d'enseignement supérieur habilité à délivrer un diplôme d'un niveau au moins égal au mastère.
B. - Pour compenser les pertes de recettes résultant pour l'État du A ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les pertes de recettes résultant pour l'État de la modification des conditions d'éligibilité au statut de jeune entreprise innovante sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini : Cet amendement vise à compléter les propositions formulées par le Gouvernement, en vue d'encourager le transfert de technologies et la création d'entreprises à partir des milieux universitaires.
Cet amendement vise tout d'abord à assouplir les conditions de détention du capital de l'entreprise créée, à hauteur de 10% au lieu de 25%, par des personnes ayant un lien avec l'université, qu'il s'agisse d'étudiants, de jeunes diplômés ou de personnes effectuant des activités d'enseignement ou de recherche, souhaitant coopérer ensemble afin de valoriser des projets distincts ou communs sur lesquels ils ont travaillé dans le cadre de leurs études ou de leurs fonctions au sein d'un même établissement d'enseignement supérieur.
Il tend ensuite à préciser, s'agissant des associés et des dirigeants de telles sociétés, qu'ils peuvent être des personnes affectées à des activités d'enseignement supérieur ou à des activités de recherche. Car, s'il existe un statut d'enseignant-chercheur, il peut aussi se trouver des situations où des personnes différentes seront affectées à des tâches d'enseignement ou de recherche.
Cet amendement a enfin pour objet de permettre d'intégrer, dans le dispositif fiscal des jeunes entreprises universitaires, les travaux de recherche réalisés dans l'ensemble des établissements d'enseignement supérieur habilités à délivrer un diplôme d'un niveau au moins égal au mastère, que ces établissements délivrent des diplômes nationaux, comme les universités, ou des diplômes d'établissements, tels les écoles d'ingénieurs, les écoles de commerce, les instituts d'études politiques, ...
Cette rédaction satisfait notre collègue Yves Fréville, qui, en commission, nous avait fait des remarques extrêmement doctes, si j'ose m'exprimer ainsi, sur la collation des grades dans l'université. Mais, au-delà de la formulation, ce qui importe le plus, c'est l'orientation que nous indiquons et l'assouplissement des conditions prévues par le dispositif du Gouvernement.

M. le président : L'amendement n° II-262 rectifié, présenté par MM. Lardeux, Portelli et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
I. - Rédiger comme suit la première phrase du second alinéa du 2° du I de cet article :
Ou, elle est dirigée ou détenue directement à hauteur de 10 % au moins, seuls ou conjointement, par des étudiants, des personnes titulaires depuis moins de 5 ans d'un diplôme conférant le grade de master ou d'un doctorat, ou des personnes affectées à des activités d'enseignement et de recherche, et elle a pour activité principale la valorisation de travaux de recherche auxquels ces dirigeants ou ces associés ont participé, au cours de leur scolarité ou dans l'exercice de leurs fonctions, au sein d'un établissement d'enseignement supérieur habilité à délivrer un diplôme conférant au moins le grade de master.
II. - Pour compenser les pertes de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les pertes de recettes pour l'État résultant de l'extension du dispositif fiscal des jeunes entreprises universitaires sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement n'est pas soutenu.

M. Philippe Marini : Je le reprends, monsieur le président ! Sa rédaction est en effet meilleure que celle de l'amendement de la commission, que je retire.

M. le président : Il s'agit donc de l'amendement n° II-262 rectifié bis.
L'amendement n° II-168 est retiré.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° II-254 ?

M. Philippe Marini : Cet amendement vise à supprimer un statut dont nous ne savons pas encore s'il fait merveille. Laissons-le exister un peu ...
La commission a donc émis un avis défavorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Hervé Novelli (Union pour la démocratie française, Occident, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : La philosophie de l'amendement n° II-254 diffère radicalement des intentions du Gouvernement, qui sont de soutenir les jeunes entreprises innovantes à travers ce projet de loi de finances.
Le Gouvernement ne peut donc qu'être défavorable à la suppression du dispositif fiscal d'incitation prévu à l'article 40.
L'amendement n° II-262 rectifié bis, initialement déposé par MM. Lardeux et Portelli, puis repris par la commission des finances, améliore considérablement le dispositif en assouplissant la condition de détention minimale du capital détenu, qui passe ainsi de 25 % à 10 %, et en prenant en compte, pour l'appréciation de ce seuil, la participation conjointe de plusieurs étudiants. C'est là une mutualisation qui est tout à fait intéressante.
Le Gouvernement émet donc un avis très favorable et lève le gage.

M. le président : Il s'agit donc de l'amendement n° II-262 rectifié ter.
Je mets aux voix l'amendement n° II-254.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° II-262 rectifié ter.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 40, modifié.
(L'article 40 est adopté.)