Loi de finances pour 2008 : Article additionnel avant l'article 40 ter
debate, 10/12/2007, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° II-267, présenté par M. Houel, Mme Mélot et MM. J. Gautier et P. Blanc, est ainsi libellé :
Avant l'article 40 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Dans le 1° du 7 de l'article 158 du code général des impôts, après les mots : « régime réel d'imposition » sont insérés les mots : « qui ne font pas appel, pour le contrôle de leurs obligations comptables, aux services d'un professionnel, comptable ou expert comptable non salarié de l'entreprise, ou ».
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Colette Mélot.
Mme Colette Mélot : Alors que l'adhésion à un centre de gestion agréé est facultative, les entreprises qui ne font pas certifier leurs comptes et ne recourent pas à de tels organismes sont imposées sur une assiette surévaluée de 25 %.
Jusqu'à la loi de finances pour 2006, les entreprises étaient encouragées à adhérer à une association ou un centre de gestion agréé par l'application d'un abattement de 20 % sur leurs bénéfices déclarés.
La loi de finances pour 2006 ayant intégré dans les taux du barème de l'impôt sur le revenu l'abattement de 20 % dont bénéficiaient certains revenus, elle a, parallèlement, mis en place un système de surévaluation de 25% de l'assiette de l'impôt des entreprises qui ne font pas certifier leurs comptes et ne recourent pas à un centre de gestion agréé.
Cette contrainte de surévaluer les revenus, perçue comme la sanction de ce qui n'est pourtant pas une obligation, n'est pas comprise par les contribuables concernés : elle est vécue comme la punition d'une fraude présumée, alors que l'adhésion à un centre de gestion agréé n'est pas imposée. Elle apparaît même, pour certaines professions dont les revenus sont parfaitement contrôlés, superfétatoire.
Cet amendement tend donc à préciser que le coefficient de 1,25 ne s'applique pas aux titulaires de revenus passibles de l'impôt sur le revenu, entrant dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices non commerciaux ou des bénéfices agricoles, réalisés par des contribuables soumis à un régime réel d'imposition lorsqu'ils font appel, pour le contrôle de leurs obligations comptables, aux services d'un professionnel, comptable ou expert-comptable, non salarié de l'entreprise.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini : La commission salue l'initiative de Mme Mélot et des coauteurs de l'amendement.
La question dont on traite ici est bien connue : c'est celle des centres de gestion agréés et de la non-majoration de 25 % des revenus dont bénéficient leurs adhérents.
Nous savons que cette disposition, issue de la récente réforme du barème de l'impôt sur le revenu, se justifie, du point de vue de l'administration fiscale, par les diligences exercées sur la comptabilité des professionnels qui ont recours aux centres de gestion agréés : dès lors que ceux-ci fournissent, en quelque sorte, une garantie de qualité à l'administration fiscale, le fait que la gestion de leurs adhérents puisse bénéficier de leur technicité, de leur approche professionnelle, mérite cette non-majoration de 25 %.
Notre collègue suggère que cette solution soit étendue à l'ensemble des entreprises qui auraient recours à des professionnels, comptables ou experts-comptables, qui ne seraient pas leurs salariés. Sur le plan des principes, nous ne pouvons qu'être favorables à cette approche.
Cela étant, s'agissant de la prévention fiscale, encore faudrait-il qu'existe un dispositif par lequel l'administration pourrait marquer qu'elle considère les professionnels chargés de la comptabilité comme suffisamment dignes de confiance, de son point de vue, pour que le recours à leurs services permette d'accéder à l'avantage fiscal en question.
Une telle extension de cet avantage pour l'utilisation des services d'un professionnel, comptable ou expert-comptable, non salarié de l'entreprise est à considérer, mais devrait donc, à notre sens, être soumise à l'existence d'un dispositif conventionnel ou d'agrément, qui reste à définir, de telle sorte que la situation soit correctement alignée sur celle qui prévaut pour les centres de gestion agréés actuels et leurs adhérents.
La commission, monsieur le ministre, attend donc avec intérêt l'avis du Gouvernement.
M. le président : Quel est, donc, l'avis du Gouvernement ?
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je m'étais déjà exprimé sur cette question lors du débat qu'elle avait suscité pendant l'examen de la première partie, débat qui fut vif et intéressant.
M. Philippe Marini : Oui !
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il est vrai que le recours à une association ou à un centre de gestion agréé nous paraît porteur de civisme fiscal ; c'est d'ailleurs pour cela qu'ils ont été créés ! Ces organismes emploient de très nombreux collaborateurs et comptent un million d'adhérents. Par ailleurs, j'avais indiqué des chiffres qui illustrent le plus grand civisme fiscal des entreprises qui sont adhérentes d'un centre par rapport à celles entreprises qui ne le sont pas.
Je comprends bien votre volonté, madame la sénatrice, mais je pense que ce serait une erreur de supprimer la spécificité des centres de gestion agréés et, finalement, de faire disparaître ces centres eux-mêmes. Car c'est bien à cela qu'aboutirait l'adoption de votre amendement.
J'ai rencontré récemment l'ensemble du bureau des experts-comptables : ces professionnels ne semblent pas non plus souhaiter une telle disparition.
Je voudrais aussi souligner qu'adhérer à un organisme de gestion agréé ou s'adresser à un cabinet d'expertise comptable ne revient pas du tout au même. D'ailleurs, souvent, les entreprises adoptent simultanément les deux solutions, peut-être, s'agissant de l'adhésion à un organisme agréé, précisément pour bénéficier de la non-majoration de 25 %. J'ajoute que les organismes de gestion agréés ont aussi une mission d'aide à la gestion, de formation... Bref, leur rôle est bien plus important que la simple tenue de la comptabilité.
C'est pourquoi je souhaite que l'on maintienne l'avantage fiscal dont bénéficient ceux qui passent par une association ou un centre de gestion agréé et, par conséquent, que votre amendement ne soit pas adopté, car il conduirait, en pratique, à la disparition de l'ensemble de ces organismes, qui sont répartis sur l'ensemble du territoire national.
M. le président : La parole est à M. le président de la commission.
M. Jean Arthuis : Cet amendement nous permet de mesurer le caractère très insolite de notre législation.
On s'interroge parfois sur la relation que les Français entretiennent avec l'entreprise. Et voilà que, dans le cas particulier, au motif qu'ils ne passent pas par un centre de gestion, des contribuables - professions indépendantes, artisans, commerçants, exploitants agricoles, professions libérales... - sont présumés fraudeurs et, lorsqu'ils déclarent un revenu de 100, sont imposés sur un revenu de 125 !
Monsieur le ministre, je comprends bien qu'il puisse y avoir des pesanteurs et que les organismes de gestion et leurs collaborateurs s'inquiètent : si cet avantage fiscal disparaît, auront-ils encore des clients ? Mais, vous l'avez souligné vous-même, monsieur le ministre, les centres de gestion fournissent des services éminents, en particulier du conseil de gestion, qui doivent à eux seuls justifier l'adhésion !
Ces dispositions extravagantes de notre législation qui consistent à supposer la fraude sont déjà l'expression de cette étrange relation entre l'administration et le monde de l'entreprise : d'un côté, on exalte l'esprit d'entreprise ; de l'autre, on vous présume fraudeur parce que vous ne recourez pas à un centre de gestion agréé, et on ajuste votre revenu à la hausse.
Monsieur le ministre, il faut sortir de cette situation et, de ce point de vue, l'amendement me paraît tout à fait intéressant. Si, en effet, peuvent intervenir des professionnels extérieurs à l'entreprise, suffisamment indépendants, garants de chartes de bonnes pratiques qui doivent toutes tendre vers la sincérité des comptes et engager la responsabilité de ceux qui certifient sincères les déclarations de revenu, alors, il faudrait probablement se montrer plus ouvert à l'endroit d'une telle proposition.
C'est un sujet que nous « traînons » depuis la loi de finances pour 2006, et je suis persuadé, monsieur le ministre, que nous en débattrons de nouveau l'année prochaine !
Cela étant, je pense que l'amendement de nos collègues est encore perfectible et qu'il serait fâcheux de le sacrifier par le vote négatif qu'entraînerait cet état de fait. En conséquence, si Mme Mélot voulait bien ne lui conserver que la pureté des intentions qu'il exprime, je pense que ce serait une très bonne chose. (Sourires.)
M. le président : Madame Mélot, l'amendement n° II-267 est-il maintenu ?
Mme Colette Mélot : Je suis sensible aux arguments tant du ministre que du président de la commission, et je retire mon amendement.
Néanmoins, je demande que l'on puisse progresser et prendre en compte l'équité en accordant la même confiance à ceux qui ont recours à un centre de gestion agréé aussi bien qu'à ceux qui font appel à un cabinet d'expertise comptable ou de comptabilité.
M. le président : L'amendement n° II-267 est retiré.