Loi de finances pour 2008 : Article 40 sexies
debate, 10/12/2007, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Dans le 4° de l'article 1464 A du code général des impôts, le nombre : « 5 000 » est remplacé par le nombre : « 7 500 ».
M. le président : L'amendement n° II-216, présenté par MM. Lagauche, Madrelle, Dussaut, Repentin, Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
Après le premier alinéa du 4° de l'article 1464 A du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements de spectacles cinématographiques qui, quel que soit le nombre de leurs salles, réalisent en moyenne hebdomadaire entre 5 000 et 7 500 entrées doivent bénéficier d'un classement « art et essai » au titre de l'année de référence et du label recherche au titre de l'année de référence. »
La parole est à M. Marc Massion.
M. Marc Massion : L'article 40 sexies, qui a été introduit à l'Assemblée nationale, vise à relever à 7 500 entrées hebdomadaires, contre 5 000 actuellement, le seuil en deçà duquel les établissements de cinéma d'art et essai peuvent être exonérés par les collectivités territoriales et les EPCI dotés d'une fiscalité propre de tout ou partie de la taxe professionnelle.
Cet élargissement de l'exonération fiscale permettra de poursuivre l'effort de développement d'une filière « art et essai » au sein des activités cinématographiques.
Néanmoins, afin de ne pas ouvrir cette faculté aux multiplexes, une condition supplémentaire était proposée pour les cinémas réalisant en moyenne entre 5 000 et 7 500 rentrées hebdomadaires. Ainsi, ils devaient, en plus du classement « art et essai », soit diffuser 50 % d'oeuvres d'art et d'essai, soit bénéficier du label « recherche ».
Or, au moment de l'examen de cette disposition à l'Assemblée nationale, seule la première condition a été retenue, alors même, monsieur le ministre, que vous vous étiez dit soucieux de ne pas créer des effets d'aubaine au profit des multiplexes. L'amendement en question a cependant pu être adopté avec l'avis favorable du rapporteur général.
Ainsi, la rédaction issue de l'Assemblée nationale ne présente aucun garde-fou puisque le critère du nombre d'entrées suffit pour être éligible à cette exonération. Celle-ci reste donc dorénavant ouverte aux multiplexes, ce qui ne correspond au souhait ni des auteurs de l'amendement initial ni du Gouvernement.
Aussi proposons-nous d'ajouter ici la seconde condition : les cinémas qui réalisent entre 5 000 et 7 500 entrées en moyenne, devront, outre le classement « art et essai », bénéficier du label « recherche ».
Nous comptons sur la vigilance du Gouvernement pour ne pas favoriser les multiplexes et nous espérons qu'il émettra un avis favorable sur notre amendement.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini : La commission a compris qu'il s'agissait d'éviter des effets d'aubaine pour les centres de diffusion cinématographique détenus par des groupes intégrés. Afin de resserrer le champ de l'exonération, le groupe socialiste souhaite ajouter le label « recherche ».
La commission n'y est pas défavorable, mais souhaiterait surtout connaître l'avis du Gouvernement.
M. le président : Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Le Gouvernement, qui avait accepté cet amendement à l'Assemblée nationale en demandant une précision, vise la même cible, monsieur le sénateur : faire en sorte que les cinémas d'art et d'essai puissent bénéficier de ce dispositif.
Compte tenu du critère de taille, très peu de cinémas sont en réalité concernés. Selon le ministère de la culture et de la communication, seuls quatorze établissements supplémentaires bénéficieraient de l'exonération de taxe professionnelle, dont des multiplexes indépendants, établis en province, étant précisé que le niveau d'exigence pour ce qui concerne les séances et le nombre d'oeuvres d'art et d'essai est très élevé.
J'appelle votre attention, monsieur le sénateur, sur le fait que le label « recherche » n'a pas de fondement juridique, à la différence du classement « art et essai », pour lequel le décret d'avril 2002 établit des critères très précis.
Par conséquent, j'estime qu'il vaut mieux en rester au texte issu des travaux de l'Assemblée nationale.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° II-216.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 40 sexies.
(L'article 40 sexies est adopté.)