Loi de finances pour 2008 : Articles additionnels après l'article 40 septies

Loi de finances pour 2008 : Articles additionnels après l'article 40 septies

debate, 10/12/2007, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° II-53 rectifié, présenté par M. C. Gaudin et les membres du groupe Union centriste-UDF, est ainsi libellé :
Après l'article 40 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans la troisième phrase du second alinéa de l'article 1599 B du code général des impôts, le pourcentage : « 0,3 % » est remplacé par le pourcentage : « 0,6 % ».
La parole est à M. Christian Gaudin.

M. Christian Gaudin : Les CAUE, les conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement existent depuis trente ans ; ils ont été créés par la loi de 1977 sur l'architecture.
Beaucoup de départements ont adopté cette structure - on en compte aujourd'hui quatre-vingt-neuf sur le territoire -, qui a une mission de conseil en matière d'architecture, d'urbanisme et d'environnement auprès des particuliers et des collectivités.
Or on constate aujourd'hui que le produit de la taxe départementale des CAUE, dont le taux maximum est de 0,3 %, conduit à créer un différentiel de 1 à 13 dans les départements. Ainsi, pour un quart des départements, le rendement est de moins de 200 000 euros et 85 % des CAUE sont au taux plafond de 0,3 %.
Cet amendement vise donc à permettre un relèvement du plafond du taux de cette taxe de 0,3 % à 0,6 %. Je rappelle que l'assiette est la même que celle de la taxe départementale des espaces naturels sensibles, dont le taux plafond est de 2 %.
Il appartiendra bien sûr aux conseils généraux de décider, s'ils souhaitent opter pour un rendement supérieur, de relever ce taux, car ce sont eux qui le fixent.
Depuis leur création, les CAUE ont connu la décentralisation, l'application de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, et ils ont aussi été associés aux travaux qui se sont déroulés lors du Grenelle de l'environnement. S'agissant, par exemple, du bilan énergétique des constructions, il est évident qu'ils sont mis à contribution.
J'attire votre attention, monsieur le ministre, sur le fait que cet amendement ne prévoit qu'une possibilité de relever le plafond du taux de cette taxe, les départements étant libres d'en user ou pas.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini : Lors du débat en commission, aucun avis clair ne s'est dégagé.
Cela dit, depuis leur création, l'augmentation des valeurs foncières et immobilières a conduit à accroître sensiblement l'assiette de la taxe qui alimente les CAUE. La mesure proposée par notre collègue vise à ouvrir plus largement les possibilités pour les départements d'augmenter le rendement de cette taxe.
Cet amendement est, dans sa substance, tout à fait conforme aux principes de l'autonomie locale et de la décentralisation, mais la commission souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement.

M. le président : Quel est donc l'avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Monsieur le sénateur, je connais votre attachement aux CAUE. Toutefois, le Gouvernement n'est pas favorable au relèvement du taux de cette taxe.
D'une manière générale, il est préférable d'éviter de relever le taux des prélèvements obligatoires. Certes, le taux de la taxe départementale des CAUE n'a pas été modifié depuis trente ans, mais il en est autrement - et c'est l'essentiel - de l'assiette de la taxe. En effet, la reprise de l'activité de la construction a largement accru le rendement de la TDCAUE. Selon nos dernières informations, le produit recouvré s'est élevé à 47,4 millions d'euros en 2005, ce qui est déjà une belle somme !
Pour ces raisons, le Gouvernement souhaiterait que vous retiriez votre amendement, monsieur le sénateur ; à défaut, il émettrait un avis défavorable.

M. le président : Monsieur Gaudin, l'amendement n° II-53 rectifié est-il maintenu ?

M. Christian Gaudin : Je suis bien conscient de l'évolution du produit recouvré, mais mon amendement vise à corriger le différentiel de 1 à 13 que l'on constate entre les départements.
Dans ces conditions, et pour corriger cette inégalité, je maintiens mon amendement, monsieur le président.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° II-53 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 40 septies.
L'amendement n° II-269, présenté par M. Houel et Mme Mélot, est ainsi libellé :
Après l'article 40 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :
A) dans le 1° ter du II de l'article 1519, le tarif : « 206 » est remplacé par le tarif « 500 ».
B) dans le 1° ter du II de l'article 1587, le tarif « 262 » est remplacé par le tarif « 100 ».
II. - La perte de recettes pour les départements résultant du I ci-dessus est compensée par une majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement.
III. - La perte de recettes pour l'État résultant du II ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Colette Mélot.

Mme Colette Mélot : Cet amendement vise à soutenir les communes dans lesquelles sont implantées des exploitations minières.
Il tend à porter le tarif de la redevance communale des mines de 206 euros à 500 euros par centaines de tonnes nettes extraites pour les gisements de pétrole brut mis en exploitation à compter du 1er janvier 1992, et à diminuer la redevance départementale correspondante pour la faire passer de 262 euros à 100 euros.
La perte de recettes pour les départements serait compensée par une majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini : Comme vient de le préciser notre collègue Colette Mélot, les redevances concernées sont des redevances communales et départementales dont le rendement cumulé est estimé, pour 2008, à 26 millions d'euros, avec 12 millions d'euros au titre de la redevance communale et 14 millions d'euros au titre de la redevance départementale.
L'amendement prévoit simultanément de faire varier certains tarifs à la hausse pour les communes et à la baisse pour les départements, et de transférer de la redevance communale à la redevance départementale le support du fonds commun.
Il apparaît, en première analyse, que ces modifications avantageraient vraisemblablement les communes par rapport aux départements.

Mme Nicole Bricq : C'est clair !

M. Philippe Marini : Je dois vous dire, ma chère collègue, que nous n'avons pas eu le temps nécessaire de faire des simulations pour savoir qui serait avantagé ou désavantagé, et répertorier les départements qui connaîtraient, le cas échéant, des problèmes.
À ce stade du débat, il est donc assez difficile de prendre position, et la commission s'en remet à l'avis du Gouvernement.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Le Gouvernement n'est pas très favorable, voire pas favorable du tout à cet amendement !
Madame la sénatrice, vous prévoyez de mettre en place un nouveau système et la perte de recettes pour les départements serait compensée par une augmentation de la DGF. Ce n'est pas une bonne idée.
M. le rapporteur général vous a communiqué les données chiffrées, et les recettes sont importantes.
Dans ces conditions, le Gouvernement ne souhaite pas modifier l'équilibre existant.

M. le président : Madame Mélot, l'amendement n° II-269 est-il maintenu ?

Mme Colette Mélot : Compte tenu de ces explications, je retire cet amendement, monsieur le président, ...

Mme Nicole Bricq : C'est sage !

Mme Colette Mélot : ... mais tout cela me paraît fort compliqué ! (Sourires.)

M. le président : L'amendement n° II-269 est retiré.