Loi de finances pour 2008 : Article additionnel avant l'article 60
debate, 07/12/2007, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L'amendement n° II-187, présenté par M. Repentin et les membres du groupe socialiste, est ainsi libellé :
Avant l'article 60, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article L. 834-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Dans le cinquième alinéa, les mots : «, les collectivités territoriales et leurs établissements publics administratifs » sont supprimés ;
2° Dans la première phrase du dernier alinéa, les mots : « et les employeurs » sont remplacés par les mots : «, les collectivités territoriales et leurs établissements publics administratifs ainsi que les employeurs ».
II. - La perte de recettes pour le Fonds National d'Aide au Logement résultant de l'application du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-Pierre Caffet.
M. Jean-Pierre Caffet : Cet amendement vise à supprimer la cotisation qui, pesant sur la masse salariale des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, est destinée à financer le FNAL.
Lors de la discussion de la loi de finances pour 2007, le groupe socialiste, comme le Sénat tout entier, s'était déjà opposé au principe même de cet assujettissement des collectivités territoriales à cette taxe, en faisant valoir qu'il occasionnerait une charge supplémentaire de 65 millions d'euros en 2007.
Le doublement consécutif à l'adoption de l'article 60 du projet de loi de finances pour 2008 conduirait donc à un alourdissement des charges de 130 millions d'euros par rapport à l'année 2006.
De surcroît, le gouvernement précédent s'était engagé à ce qu'une concertation soit menée avec les associations de collectivités territoriales afin d'étudier les modalités de l'augmentation du taux de cotisation. Or, à notre connaissance, aucune consultation de ces associations n'a été effectuée. Ces dernières ont d'ailleurs pris connaissance de la mesure lors de la présentation du projet de loi de finances.
Je souhaite en outre rappeler que cette cotisation vise à augmenter les ressources du FNAL, qui sert à financer les aides aux ménages. Or, l'an passé, c'est à l'occasion de la discussion de la loi DALO que la majorité s'est rendue à nos arguments et a voté l'inscription de l'indexation des aides au logement sur le nouvel indice de référence des loyers. Car, depuis 2002, votre majorité n'a pas pris les arrêtés nécessaires à la revalorisation annuelle de ces aides. Cela représente pour chaque famille une perte de pouvoir d'achat d'environ 10 %.
Ce qui est inquiétant, avec cet article 60, c'est que vous semblez compter sur les collectivités et les établissements publics, comme sur les hôpitaux, déjà exsangues, pour honorer vos engagements. De là à dire que vous faites payer aux collectivités territoriales, auxquelles vous avez récemment transféré des personnels en quantité - les personnels techniciens, ouvriers et de service ou les agents des directions départementales de l'équipement - sans en évaluer justement le coût, il n'y a qu'un petit pas que je franchis.
En conséquence, cet amendement vise à rétablir, au bénéfice des collectivités et de leurs établissements publics administratifs, l'exonération qui prévalait avant 2007.
Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Dallier : La commission des finances n'a pas examiné cet amendement, mais elle avait proposé d'adopter cet article sans modification. Cet amendement nous ferait nous écarter de cette position. Par conséquent, l'avis de la commission est défavorable.
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Christine Boutin (Parti chrétien-démocrate, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Le FNAL, qui assure le financement de l'aide personnalisée au logement et de l'allocation de logement à caractère social, a été constitué pour mutualiser les ressources financières apportées par les différents contributeurs : l'État, la sécurité sociale, les employeurs privés et les employeurs publics. Je rappelle en effet que tous les employeurs publics sont aujourd'hui assujettis au financement des aides personnelles.
Ce financement partenarial s'explique par la nature des aides versées, qui bénéficient à tous les ménages remplissant les conditions de ressources et de loyers, quelle que soit leur situation au regard de l'emploi : sans emploi, bénéficiaires de minima sociaux, salariés du public ou du privé.
Pour cette raison, rien ne justifie objectivement une différence de traitement entre les employeurs publics et les employeurs privés. Il en va différemment, par exemple, des cotisations versées au 1 % logement ou aux organismes de formation professionnelle, dont la collecte assure le financement de mesures en faveur des salariés du seul secteur assujetti.
En outre, le FNAL nécessite des ressources pérennes et croissantes afin d'assurer le financement des revalorisations en faveur des bénéficiaires.
Vous le savez, pour l'année 2008, le barème des aides personnelles progressera de près de 3 %, comme s'y était engagé le Premier ministre.
Or, pour financer ces mesures, il n'est guère souhaitable d'accroître les prélèvements obligatoires pesant sur les entreprises privées, qui sont aujourd'hui soumises à une cotisation presque deux fois supérieure à celle des employeurs publics.
C'est pourquoi l'option consistant à relever le niveau de leur cotisation, actuellement de 0,5 %, a été clairement écartée par le Gouvernement.
À l'inverse, l'alignement des cotisations des employeurs publics sur ce niveau de cotisation est parfaitement légitime et de nature à assurer un financement soutenable du FNAL.
Par ailleurs, je rappelle que l'État ne s'est en aucun cas exonéré de cette cotisation supplémentaire, qui a été prise en compte dans le projet de loi de finances.
Afin de ne pas accroître de façon trop brutale les charges pesant sur les collectivités locales, les établissements publics ou les hôpitaux, le gouvernement précédent s'était engagé, dans la loi de finances pour 2007, sur la voie d'un alignement progressif, en deux ans. Je vous demande aujourd'hui d'achever ce nécessaire alignement.
Sans méconnaître l'effort supplémentaire demandé aux employeurs publics, je vous invite néanmoins à conserver le texte proposé par le Gouvernement, dont la finalitéet la légitimité ne font pas de doute, puisqu'il s'agit d'assurer la pérennité du financement des aides personnelles.
J'ai tenu à vous répondre sur le fond ; j'espère vous avoir convaincu du bien-fondé de cette disposition, monsieur le sénateur.
J'ajoute que votre amendement aurait pour conséquence d'aggraver, à hauteur de 200 millions d'euros, la charge pesant sur le budget de l'État au titre de la subvention versée au FNAL, sauf à ne pas compenser la sécurité sociale du coût réel des aides au logement.
Pour toutes ces raisons, monsieur le sénateur, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement.
Mme la présidente : Monsieur Caffet, l'amendement n° II-187 est-il maintenu ?
M. Jean-Pierre Caffet : Oui, madame la présidente, je le maintiens.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° II-187.
(L'amendement n'est pas adopté.)