Loi de finances pour 2008 : Article 60

Loi de finances pour 2008 : Article 60

debate, 07/12/2007, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Le cinquième alinéa de l'article L. 834-1 du code de la sécurité sociale est supprimé.

Mme la présidente : Je suis saisie de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° II-177, présenté par Mme Terrade, M. Foucaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Odette Terrade.

Mme Odette Terrade : Cet article 60 prévoit de faciliter la réduction du déficit de l'État par mise à contribution, marginale en apparence, des collectivités territoriales.
En l'espèce, il s'agit de soumettre à la cotisation du Fonds national d'aide au logement destinée à alimenter le budget des aides personnelles au logement, les collectivités locales et leurs groupements, au même niveau que les autres catégories d'employeurs.
Cette décision présente les apparences séduisantes de l'équité : il s'agirait, dans le cas précis, de faire cesser une intolérable situation en mettant les collectivités territoriales, en qualité d'employeur, à égalité avec l'État, comme avec les entreprises du secteur concurrentiel, normalement mises à contribution.
Mais les apparences séduisantes de l'équité disparaissent rapidement derrière le caractère conjoncturel de la mesure, visant à permettre, dès cette année, au budget général de se ménager une marge de réduction de son déficit, et de se libérer à bon compte de l'une de ses missions, qui est d'alimenter le Fonds national d'aide au logement.
Nous entrons ensuite dans la structure des choses, qui consiste notamment à créer les conditions d'une moindre participation, à l'avenir, du budget général au financement des aides à la personne.
Pour faire bonne mesure, il suffira ensuite de prévoir, par voie réglementaire, une réfaction sur le montant de l'allocation due, ou encore de relever le seuil de non-versement mensuel pour aboutir, sans difficulté majeure, à orienter à la baisse le montant du programme « Aide à l'accès au logement », qui consomme près de 5 milliards d'euros en 2008.
Je me permettrai à nouveau de rappeler que ledit budget, en 2007, fera l'objet d'une réfaction de 76,15 millions d'euros, soit 500 millions de francs d'avant l'euro, permettant d'ores et déjà au budget général de se libérer d'une partie du déficit.
Enfin, comment ne pas dire que, s'agissant de cet article 60, les engagements du Gouvernement n'ont pas été tenus ?
En 2006, un article de cette nature avait déjà été présenté dans la loi de finances. Il avait été amendé par le Sénat, sur proposition commune des rapporteurs spéciaux, notre ancien collègue Roger Karoutchi, qui fait maintenant partie du Gouvernement, ce dont je le félicite, ainsi que Thierry Repentin et Pierre André.
C'est sur la modification des dispositions arrêtées par le Sénat et promulguées sous l'article 148 de la loi de finances pour 2007 que nous sommes aujourd'hui saisis d'un article écrit sans concertation précise et circonstanciée.
Sous le bénéfice de ces observations, nous vous invitons à adopter cet amendement de suppression de l'article 60.

Mme la présidente : Les trois amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° II-65 est présenté par MM. Repentin et P. André, au nom de la commission des affaires économiques.
L'amendement n° II-175 rectifié est présenté par MM. Braye, Vasselle, Doligé et Béteille.
L'amendement n° II-190 est présenté par M. Repentin et les membres du groupe socialiste.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Rédiger ainsi cet article :
Dans le cinquième alinéa de l'article L. 834-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « l'État, » sont supprimés.
La parole est à M. Thierry Repentin, rapporteur pour avis, pour présenter l'amendement n° II-65.

M. Thierry Repentin : J'ai le privilège rare, exceptionnel, même, de vous présenter, au nom de la commission des affaires économiques, en tant que rapporteur du budget « logement », un amendement cosigné par Pierre André, rapporteur du budget « ville ».
Mes chers collègues, ceux d'entre vous qui étaient en séance voilà un an se souviennent certainement que, à l'occasion de la discussion du projet de loi de finances pour 2007, la commission des affaires économiques avait, à l'unanimité et à l'instar de la commission des finances, adopté un amendement sur un article rattaché à la mission « Ville et logement ».
Cet article prévoyait d'assujettir l'État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics à une nouvelle cotisation assise sur leur masse salariale afin de financer le budget des aides personnelles au logement, alors que ces employeurs publics, contrairement aux employeurs privés, étaient jusqu'alors dispensés de son paiement. Le taux de cette cotisation aurait été fixé à 0,2 % en 2007, puis porté à 0,4 % à partir de l'année 2008.
Les deux commissions s'étaient élevées contre cette disposition, dont l'adoption aurait conduit à alourdir les charges pesant sur les collectivités territoriales de 65 millions d'euros en 2007 et, mécaniquement, de 130 millions chaque année à partir de 2008.
Les amendements des commissions des finances et des affaires économiques avaient, de ce fait, été adoptés lors de la discussion des crédits de la mission « Ville et logement », malgré l'avis défavorable du gouvernement de l'époque.
Mme Catherine Vautrin, alors ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité, avait cependant fait un pas vers nos positions en proposant de pérenniser le taux de 0,2 % et donc de supprimer le doublement de la cotisation l'année suivante. Le Gouvernement avait immédiatement donné suite à cette proposition, lors de la seconde délibération du projet de loi de finances pour 2007, en demandant au Sénat de revenir sur son vote.
M. Jean-François Copé, alors ministre délégué au budget et à la réforme de l'État, avait indiqué qu'une concertation serait engagée l'année suivante « pour poursuivre l'harmonisation du taux de cotisation des employeurs publics sur celui des employeurs privés ». En définitive, la loi de finances pour 2007 assujettissait les employeurs publics à une cotisation de 0,2 % sans prévoir son doublement automatique pour les années suivantes.
Nous nous retrouvons cette année à débattre une nouvelle fois de ce sujet, puisque l'article 60 du projet de loi de finances pour 2008 revient à doubler le montant de la cotisation pesant sur les communes, les départements, les régions et les intercommunalités.
En ma qualité de rapporteur pour avis du budget « logement », j'ai reçu un courrier émanant des principales associations de collectivités territoriales : l'Association des maires de France, l'Assemblée des communautés de France, l'Assemblée des départements de France, l'Assemblée des régions de France, l'Association des maires des grandes villes de France et l'Association des maires ville et banlieue de France. Celles-ci m'ont indiqué qu'elles n'avaient pas été associées aux discussions sur ce sujet.
Toutes, sans exception, m'ont fait savoir que l'harmonisation du taux de cotisation n'avait jamais été évoquée lors de leurs discussions avec l'État et qu'elles avaient pris connaissance de la mesure au moment de la présentation du projet de loi de finances. De même, toutes, sans exception, m'ont fait part de leur hostilité à l'égard de cette disposition qui tend à alourdir, pour la deuxième année consécutive, de 65 millions d'euros les charges pesant sur les collectivités territoriales.
Dans ces conditions, toujours opposée aux alourdissements de charges incombant aux collectivités territoriales, la commission des affaires économiques a adopté, par cohérence avec les positions prises l'an dernier, et toujours à l'unanimité, un amendement qui tend à supprimer le doublement de la cotisation à laquelle ces collectivités seraient assujetties si l'article était adopté en l'état, étant précisé que la suppression, à cet alinéa de l'article L. 834-1 du code de la sécurité sociale, des mots : « l'État, » signifie que le taux de la contribution de l'État sera de 0,40%.

Mme la présidente : L'amendement n°II-175 rectifié n'est pas soutenu.
La parole est à M. Jean-Pierre Caffet, pour présenter l'amendement n° II-190.

M. Jean-Pierre Caffet : Ces trois amendements sont rigoureusement identiques, celui de Thierry Repentin et Pierre André, au nom de la commission des affaires économiques, celui de mes excellents collègues Dominique Braye, Alain Vasselle, Éric Doligé et Laurent Béteille, et celui de Thierry Repentin et des membres du groupe socialiste.
Une fois n'est pas coutume, je reprends intégralement à mon compte les arguments qui figurent dans l'objet de l'amendement n° II-175 rectifié. Ces amendements identiques devraient, je l'espère, recueillir une large majorité dans cet hémicycle.

Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Dallier : La commission des finances ne s'est pas prononcée sur ces amendements et n'a pas entendu non plus l'argumentaire qui vient d'être développé. Je ne peux donc pas me prononcer au nom de la commission des finances. Pour ma part, je m'abstiendrai.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Christine Boutin : L'heure avance et je constate une unanimité, du moins apparente, de la Haute Assemblée.
J'ai bien entendu les arguments que M. Repentin a fort bien développés. Néanmoins, et vous n'en serez pas surpris, je ne suis pas favorable à ces amendements identiques.
J'ai bien compris que les différentes associations d'élus s'étaient manifestées. Mais je mets chacun d'entre vous devant ses responsabilités. Pensez à ce mot important de notre devise républicaine : « Égalité » ! Pour quelle raison les employeurs publics ne participeraient-ils pas autant que les employeurs privés à l'aide au logement ? C'est en ces termes que l'on peut se poser la question.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° II-177.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos II-65 et II-190.
(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente : En conséquence, l'article 60 est ainsi rédigé.