Loi de finances pour 2008 : Articles additionnels après l'article 61

Loi de finances pour 2008 : Articles additionnels après l'article 61

debate, 07/12/2007, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L'amendement n° II-44, présenté par M. Dallier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Après l'article 61, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. L'article L. 351-3 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« - le terme constant de la participation personnelle du ménage. »
II. L'article L. 542-5 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« - le terme constant de la participation personnelle du ménage. »
III. Avant l'avant-dernier alinéa de l'article L. 831-4 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - le terme constant de la participation personnelle du ménage. »
IV. Les dispositions I à III s'appliquent à compter du 1er janvier 2009.
V. La perte de ressources résultant pour l'État des dispositions des I à IV est compensée par une augmentation à due concurrence des droits visés aux articles 575 et 575A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Philippe Dallier : Il s'agit, dans la logique de l'indexation des éléments du barème des aides au logement, d'indexer également la participation minimale des allocataires.
Une telle disposition nous dispenserait d'avoir à revenir régulièrement sur ce sujet, qui pose des problèmes à chaque fois. En effet, en général, cette participation minimale n'est pas modifiée pendant deux ou trois années ; et, quand on procède à sa réévaluation, des protestations s'élèvent souvent.
L'indexation de cet élément, à l'instar de tous les autres, permettrait donc de résoudre le problème.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Christine Boutin : La proposition de M. le rapporteur spécial est intéressante.
Néanmoins, avant l'adoption d'une telle disposition, une réflexion pourrait à notre avis être engagée à cet égard dans le cadre des travaux de la révision générale des politiques publiques.
Nous tiendrons compte de votre suggestion, monsieur le rapporteur spécial, mais, pour l'instant, le Gouvernement émet un avis défavorable.

Mme la présidente : Monsieur le rapporteur spécial, l'amendement est-il maintenu ?

M. Philippe Dallier : Non, je le retire, en attendant d'y voir plus clair.

Mme la présidente : L'amendement n° II-44 est retiré.
L'amendement n° II-45, présenté par M. Dallier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Après l'article 61, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. La seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 1111-2 du code général des collectivités territoriales est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :
« Chaque année, dans les communes ayant conclu avec l'État un contrat d'objectifs et de moyens relevant de la politique de la ville, ou ayant bénéficié de la dotation de solidarité urbaine, au cours de l'exercice précédent, il est présenté, avant la fin du deuxième trimestre qui suit la clôture de cet exercice, un rapport aux assemblées délibérantes des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale compétents sur les actions menées en matière de développement social urbain. Ce rapport retrace l'évolution des indicateurs relatifs aux inégalités, les actions entreprises sur les territoires concernés et les moyens qui y sont affectés. »
II. L'article L. 2334-19 du même code est abrogé.
La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Philippe Dallier : Il s'agit de simplifier les procédures. J'espère donc que tout le monde se retrouvera sur cet amendement !
Aujourd'hui, les collectivités locales peuvent être conduites à rendre trois rapports différents sur l'utilisation des crédits dans le cadre de la politique de la ville.
La commission propose donc de fusionner ces rapports afin de n'en demander qu'un seul aux collectivités locales, l'État devant s'assurer que ces dernières rendent effectivement bien cet unique rapport.
En effet, s'agissant de la dotation de solidarité urbaine, par exemple, très peu de collectivités - un tiers ou la moitié d'entre elles, les choses ne sont pas très claires - rendent véritablement le rapport demandé, ce qui n'est pas normal.
En simplifiant les choses d'un côté, nous pourrions tout à fait être plus exigeants de l'autre.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Christine Boutin : Il s'agit d'une mesure de clarification et de simplification. J'émets donc un avis favorable sur cet amendement présenté par M. le rapporteur spécial, Philippe Dallier, à qui je souhaite d'ailleurs un bon anniversaire ! (Sourires.)

Mme la présidente : La parole est à M. Thierry Repentin, pour explication de vote.

M. Thierry Repentin : Je voterai en faveur de cet amendement de simplification auquel je souscris totalement.
Madame la ministre, puisque vous avez indiqué que des réflexions étaient menées sur la DSU, je souhaiterais que l'on puisse s'assurer que, dans les communes bénéficiaires de la DSU, cette dernière est bien utilisée pour des actions qui relèvent de la politique de la ville.

Mme Christine Boutin : Vous avez raison !

M. Thierry Repentin : Cette dotation de péréquation ne doit pas servir qu'à alimenter le budget général et ne doit pas se substituer à des actions de politique courante.
Pour l'avoir vécu moi-même en tant qu'adjoint chargé de la politique de la ville, je mesure combien il est difficile, lorsqu'il s'agit d'accompagner au titre de la politique de la ville, des actions soit de fonctionnement, soit d'investissement, de retrouver le fléchage de la DSU.

Mme Christine Boutin : Absolument !

M. Thierry Repentin : En outre - je m'exprime bien évidemment à titre personnel - je propose que la DSU puisse également, un jour, avoir un fléchage vers l'intercommunalité, notamment dans les communes qui ont transféré à l'intercommunalité la politique de la ville. Dès lors que l'intercommunalité assume totalement cette mission, le regroupement intercommunal ne doit-il pas être le destinataire de la dotation ?
Il y a donc devant nous des champs d'investigation que, les uns et les autres, nous n'avons peut-être pas explorés suffisamment, en ce qui concerne tant l'utilisation de la DSU pour mener de vraies actions en matière de politique de la ville que la réflexion sur le niveau de territoire le plus pertinent pour recevoir, dans l'avenir, en totalité ou en partie, cette dotation de péréquation.

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.

Mme Christine Boutin : Monsieur Repentin, je suis très sensible à vos observations.
Je rappelle à la Haute Assemblée que la DSU représente 1 milliard d'euros.
Il est donc effectivement grand temps de réfléchir à son attribution et de veiller à ce qu'elle ne retombe pas sans aucun contrôle, sans aucun fléchage, dans les budgets généraux des communes.
Je suis donc totalement d'accord avec vous, monsieur le sénateur, sur les appréciations que vous avez portées.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° II-45.
(L'amendement est adopté à l'unanimité.)

Mme la présidente : Un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 61.
L'amendement n° II-46 rectifié, présenté par M. Dallier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Après l'article 61, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le cinquième alinéa de l'article 42 de la loi n°95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Elle fait l'objet d'une actualisation tous les cinq ans. »
II. - La première actualisation de la liste des zones urbaines sensibles est effectuée en 2009.
La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Philippe Dallier : Il s'agit, au travers de cet amendement, d'imposer une révision de la géographie de la politique de la ville, au moins tous les cinq ans, en fixant l'année 2009 comme point de départ, ce qui nous laisse l'année 2008 pour y réfléchir en toute sérénité.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Christine Boutin : . Avis favorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° II-46 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 61.
L'amendement n° II-66, présenté par MM. P. André et Repentin, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Après l'article 61, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport sur le bilan de la mise en oeuvre du dispositif de réussite éducative et sa poursuite au-delà du 31 décembre 2009.
La parole est à M. Pierre André, rapporteur pour avis.

M. Pierre André : Le dispositif de réussite éducative mis en place depuis 2005 rencontre aujourd'hui un succès grandissant. Toutefois, les crédits affectés à ce programme dans les lois de finances depuis 2005 ont été très inférieurs à la programmation prévue par la loi de 2005, du fait des délais de mise en place des différents projets.
Ainsi, sur une enveloppe de 1,4 milliard d'euros prévue, moins de 400 millions d'euros ont été budgétés à un an de la fin de la programmation.
Il manque donc encore aujourd'hui une centaine de projets pour parvenir à l'objectif de six cents projets fixés par la loi de 2005. Ceux-ci correspondent à des quartiers situés en zone urbaine sensible ou en zone prioritaire des contrats urbains de cohésion sociale. Or, en application de la circulaire de la délégation interministérielle à la ville de 2005, les conventions passées entre l'État et les collectivités ne peuvent dépasser le terme du 31 décembre 2009.
On imagine facilement que, dans ces conditions, les collectivités concernées hésitent désormais à s'engager sur un dispositif dont la poursuite au-delà de 2009 n'est pas garantie.
La commission des affaires économiques a donc souhaité, par cet amendement, obtenir des garanties explicites à ce sujet, notamment sur la possibilité de conclure des conventions au-delà de 2009, afin de permettre aux acteurs locaux de s'engager.

Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Dallier : La commission est tout à fait favorable à cet amendement.
Les équipes de réussite éducative rencontrant un grand succès, on aurait pu espérer que ce dispositif, en dépit d'un retard au démarrage, d'ailleurs explicable, soit beaucoup plus employé. Financé sur les crédits du programme 147, il présente un intérêt particulier, et j'espère qu'il pourra être renforcé à l'avenir. En effet, beaucoup de choses se mettent en place à l'école, et ce dispositif me semble, à cet égard, avoir de grandes qualités.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Christine Boutin : Avis très favorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° II-66.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 61.
Mes chers collègues, nous avons achevé l'examen des crédits de la mission « Ville et logement ».